Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE" chez OCIRP - ORG COMMUN INSTITUTIONS RENTE PREVOYANCE (Siège)

ACCORD INSTITUANT

UN SYSTEME DE PREVOYANCE

COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés : L'OCIRP Dont le siège social est sis 17 rue de Marignan — CS 50 003 — 75008 Paris Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommé « l'Entreprise », ET

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise représentées respectivement par :

Pour l'organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par Madame xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l'organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté

Pour l'organisation syndicale SNFOCOS, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndicale dûment mandaté,

D'autre part,

Ci-après désignés les parties.

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d'une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au sein de l'entreprise.

ACCORD PREVOYANCE

Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément inhérent à l'action de l'OCIRP. La politique sociale de cet organisme, en tant qu'employeur, doit ainsi être exemplaire.

La Direction a ainsi considéré, en accord avec les partenaires sociaux, qu'il était opportun d'instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière qualitative, les principaux risques de la vie (décès et perte d'autonomie) par l'intermédiaire des quatre garanties qu'elle commercialise (OCIRP veuvage, OCIRP éducation, OCIRP handicap et OCIRP Dépendance).

Ces garanties sont instaurées de manière historique depuis la création de l'OCIRP.

A la suite des dernières évolutions législatives, il est devenu nécessaire de prévoir un accord distinct de la santé pour les garanties de prévoyance complémentaire.

Le présent accord vise donc à rappeler et décrire les garanties et les conditions du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire déjà existant à l'OCIRP.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 — Objet

L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

L'adhésion au contrat est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.

Article 2 — Personnel bénéficiaire

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise sans condition d'ancienneté.

L'adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

L'adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 — Financement — Assiette et répartition de la cotisation

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute du salarié, soumise à cotisation de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et calculée par tranche, dans la limite de la tranche C.

ACCORD PREVOYANCE

3.1 — Garanties « Incapacité, Invalidé, Décès »

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales :

1.431 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale)

• 2.374 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale)

• 3.021 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

Les taux d'appels au 1 ^e' janvier 2017 sont fixés comme suit :

• 0.859 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale)

• 1.424 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale)

• 1.813 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

3.2 • Garanties OCIRP

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales selon la répartition suivante :

• OCIRP Veuvage 0.64 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale), 0.64% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale), 0.64% sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

• OCIRP Education : 0.40 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale), 0.40% sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale), 0.40 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

• OCIRP Handicap : 0.03% sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale), 0.03 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale), 0.03% sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

• OCIRP Dépendance : 0.20% du PASS

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en oeuvre sont décrits dans les notices d'information afférentes aux conditions générales et particulières ou au règlement correspondant sera remis par l'entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l'entreprise.

Les contrats mis en place sont les suivants :

OCIRP Veuvage : Conditions générales particulières

OCIRP Education : Conditions Générales et particulières

OCIRP Dépendance : Règlement

OCIRP Handicap : Conditions générales et particulières

3.3 — Financement

Les cotisations définies à l'article 3 du présent accord sont prises en charge par l'entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :

Part patronale

TA = 2%

TBITC = 3%

Part salariale

Reste à la charge du salarié, le montant de la cotisation dépassant 2% sur la tranche A et 3% sur la tranche B et C.

Exemple : au 1 e janvier 2018

Total prévoyance =

TA = 2.32%

TBITC = 5.347%

Part employeur

TA = 2%

TBITC = 3%

Part salariale

TA = 0.32%

TBITC = 2.34%

Toute évolution ultérieure des cotisations du régime obligatoire sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition de la cotisation ci-dessus mentionnée.

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d'indexation, la cotisation d'assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations

Article 4 — Rappels de salaires

La répartition figurant à l'article 3.3 n'ayant pas été prévue par l'accord « prévoyance et santé » de 2009 signé entre l'OCIRP, le SNFOCOS, la CFE-CGC et le SORCO-CFDT, les parties se sont entendues sur un rattrapage de cotisations, sous forme de rappels de salaires au bénéfice du salarié.

Ce rattrapage s'appliquera uniquement sur les années 2015, 2016 et 2017 et toutes demandes relatives à un rattrapage antérieur ne pourront être appliquées.

Article 5 — Portabilité

Les anciens salariés de l'entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité mis en place par l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte et sans que les dispositions de l'article 3 ne s'applique.

Article 6 — Organisme assureur

La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de soins fait l'objet d'un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur habilité (AG2R La Mondiale prévoyance pour l' « Incapacité, Invalidité, Décès » — Humanis pour les « garanties OCIRP »).

Cependant, il pourra être amené à évoluer en raison d'évolutions réglementaires ou contractuelles.

Article 7 — Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive 1er janvier 2016.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 — Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise et sur l'intranet.

La notice d'information du contrat d'assurance conclu entre l'entreprise et l'organisme assureur pour la mise en oeuvre du système de garanties collectives prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l'entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l'entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 9 — Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l'accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et éventuellement non-signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le 23 avril 2018, en 10 exemplaires
Pour les Organisation Syndicales Représentatives

Pour l’organisation syndicale IPRC CFE-CGC, représentée par Madame xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

Pour l'organisation syndicale SORCO-CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical

dûment mandaté

Pour l'organisation syndicale SNFOCOS représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical

dûment mandaté

Pour l'OCIRP

Monsieur xxxxxxxx
Directeur Général

ACCORD PREVOYANCE