Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS NAISSANCE MATERNITE LILAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES,

L’ASSOCIATION NAISSANCE - MATERNITE DES LILAS, sise 12/14, rue du COQ FRANÇAIS 93260 LES LILAS,

Représentée par sa Directrice Générale, Madame *

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales,

• Madame *, pour SUD Santé Sociaux ;

• Madame. *, pour la CFE-CGC ;

• Madame M. *, pour la CGT Santé Action Sociale,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui a été mise en place en 2019 par la loi portant mesure d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, a été reconduite pour 2020 via la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime pourra être versée entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

Cette prime sera également exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 euros pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.

Selon l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’exonération ne bénéficiera qu’aux « employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement ».

Cet accord d’intéressement peut être conclu pour une durée d’un an s’il est conclu au cours du premier semestre 2020.

Il est enfin précisé que cette prime ne doit pas se substituer à :

• aucun élément de rémunération versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;

• aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial (de branche ou d'entreprise), le contrat de travail ou des usages.

Réunis le 13 janvier 2020,

les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD

Article 1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est accordé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 300€uros bruts pour les salarié.e.s en CDI ou CDD d’une durée minimum de 3 mois dont le salaire de base (coefficient x valeur du point) est inférieur ou égal à 2 000 €uros bruts mensuels.

Cette « prime pour le pouvoir d’achat » s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime sera versée avec la paie de janvier 2020.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait aux Lilas, le 13 janvier 2020,

Signatures