Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez ASS NAISSANCE MATERNITE LILAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES,

La MATERNITE DES LILAS, sise 12/14, rue du COQ FRANÇAIS 93260 LES LILAS,

Représentée par sa Directrice Générale, Madame * *

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales,

-   Madame *, pour SUD Santé Sociaux ;

-    Madame *, pour  la CFE-CGC;

- Madame *, pour la CGT Santé Action Sociale,

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD

Article 1 – Préambule

Réunis les 4 septembre, 9 octobre, 16 octobre, 4 novembre, 13 novembre, 4 décembre et 20 décembre 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur un certain nombre de points listés ci-après qui intéressent plus spécifiquement :

• La qualité de vie au travail (articles 2 à 5),

• Les conditions de participation de l’employeur à la Mutuelle (article 6)

• Les conditions de versement de la prime décentralisée (article 7)

• Le versement d’une prime spéciale « bas salaires » (article 8)

• Le versement d’une prime spéciale « absence binôme » (article 9)

• Les actions pour favoriser le maintien dans leur poste des salarié.e.s en situation de handicap (article 10)

• Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité (article 11)

A l’issue de ces réunions, le présent accord a été signé.

Il s’ensuit les articles ci-après :

Article 2 - Planning ASH

Suite à la demande des trois syndicats, les plannings des ASH seront retravaillés directement avec le personnel concerné, les ASH, et la coordinatrice des soins, à l’occasion de réunions dédiées en collaboration avec les organisations syndicales.

Article 3 – Qualité de vie au travail

• Tenue été/hiver

Suite à la demande de la CGT et de SUD Santé Sociaux, une nouvelle demande sera faite par la direction auprès du prestataire pour bénéficier d’une tenue spécifique à la période estivale (100% coton) pour les personnels soignants.

Cette demande sera suivie par le CSE.

• Acquisition de sabots/chaussures de travail

Suite à la demande de la CGT, l’acquisition de sabots/chaussures de travail sera réalisée pour chacun des salarié.e.s concerné.e.s dans le premier trimestre de l’année 2020.

• Fauteuil relaxant

Suite à la demande de la CGT et de la CFE-CGC, un fauteuil relaxant va être acheté pour la Nurserie.

Cette commande sera effectuée dans le mois de janvier 2020.

• Tabourets en salle de garde

Suite à la demande de la CGT, les tabourets actuels vont être remplacés par des sièges choisis par les référentes dans le mois de janvier 2020.

• Réfrigérateur au 3^ème étage

Suite à la demande des trois syndicats, un réfrigérateur a été installé au 3^ème étage.

• Four à micro-ondes en salle à manger

Suite à la demande de SUD Santé Sociaux, un troisième four à micro-ondes va être installé dans la salle à manger.

Cette installation sera effectuée dans le mois de janvier 2020.

Article 4 - Mise en place d’une réflexion sur l’ergonomie du travail

Suite à la demande de SUD Santé Sociaux, une réflexion va être engagée pour faire intervenir un ergonome du travail sur l’adaptation des matériels et postures de travail, soit via l’ANACT, soit la CRAMIF, soit encore la Médecine du travail.

Cette mission confiée à un ergonome sera initiée dans le cours du 1^er semestre 2020. Un rapport sera transmis par l’ergonome à la Direction et au CSE.

Article 5 – Pénibilité

Suite à la demande de la CGT, pour prévenir la pénibilité, priorité sera donnée aux salarié.es. de 50 ans et plus à bénéficier d’un poste sur le service de suites de couches.

Article 6 – Participation de l’employeur au coût de la Mutuelle

Suite à la demande de la CFE-CGC, la participation de l’employeur doit légalement couvrir au minimum la moitié du financement de l’ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).

La participation de l’employeur à la Mutuelle actuellement de 55 % est portée à 75 %.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2020.

Article 7 – Conditions de versement de la prime décentralisée

Conformément aux dispositions de l’article 04.05.1 de la CCN 1951 FEHAP, l’employeur ou son représentant est tenu de porter à l’information des salariés les conditions d’attribution de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1 de l’ANNEXE III « Indemnités et primes, avantages en nature ».

Il est convenu que cette prime pourra être versée soit en deux fois avant l’été avec la paie de juin et avant les fêtes de fin d’année avec la paie de décembre, soit mensuellement.

Les salarié.e.s seront informé.e.s des nouvelles conditions de versement par une note à laquelle sera joint un coupon-réponse qui devra être retourné à l’employeur pour le choix opéré des modalités de versement de cette prime décentralisée.

Un modèle de ce coupon-réponse est joint au présent accord.

Article 8 – Versement d’une prime spéciale « bas salaires »

Suite à la demande des trois syndicats, une prime intitulée « bas salaires » d’un montant de 65 €uros bruts sera versée mensuellement aux ASH et employés administratifs dont le [coefficient de référence X la valeur du point] est inférieur au SMIC.

17 salarié.e.s sont actuellement concernés.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de janvier 2020.

Article 9 – Versement d’une prime spéciale « absence binôme »

Suite à la demande de la CGT avec le soutien de SUD Santé Sociaux, s’agissant des seuls personnels soignants, il est convenu que dans l’hypothèse où deux salarié.e.s sont prévu.e.s en binôme sur le planning mais qu’un.e de ces deux salarié.es est absent.e et ne peut pas être remplacé.e, il sera versé au/à la salarié.e. présent.e une prime spéciale dite « absence binôme » d’un montant de 120 €uros bruts / journée.

Cette prime a vocation à pallier la surcharge de travail générée par l’absence du collègue en binôme prévu.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de janvier 2020.

S’agissant des personnels administratifs, cette prime pourra être accordée aux salarié.e.s selon l’activité, après accord du responsable hiérarchique.

Article 10 – Actions pour favoriser le maintien dans leur poste des salarié.e.s en situation de handicap

Toutes les actions seront menées, en partenariat avec l’ensemble des acteurs (AGEFIPH, MDPH, médecin du travail notamment) pour accompagner l’évolution professionnelle des salarié.e.s en situation de handicap et le maintien dans l’emploi.

Article 11 – Journée de solidarité

Il est rappelé que la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » dite « CSA »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ces dispositions sont d’ordre public.

Les modalités d’accomplissement peuvent être définies par un accord d’entreprise.

La date de la journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2020, le lundi 1^er juin 2020.

La journée de solidarité ne sera pas considérée comme un jour férié mais comme un jour de travail normal.

Par conséquent, les personnes ne souhaitant pas travailler cette journée, devront poser un jour de congés payés, ou des heures de récupération, ou un jour de RTT.

Cette journée ne donnera donc lieu ni à indemnité de férié, ni à récupération d’heures de férié (sauf pour les personnes travaillant plus de 7 heures sur la journée fixée le Lundi de Pentecôte, la différence d’heures sera mise sur les compteurs de récupération).

Article 12 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23/03/2006 applicable à compter du 24/03/2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme.

En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 14 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 15 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 16 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait aux Lilas, le 20 Décembre 2019

Signatures

Madame **, Directrice Générale, pour la Maternité des Lilas
Madame *, pour SUD Santé Sociaux
Madame *, pour la CFE-CGC
Madame *, pour la CGT Santé Action Sociale

PRIME DECENTRALISEE

Suite à l’accord NAO 2019 signé le 20 décembre 2019, et conformément à la convention collective nationale de 1951 FEHAP, il a été convenu que la prime décentralisée correspondant à 5% du salaire brut pourra être versée selon les conditions suivantes :

• soit en deux fois avant l’été avec la paie de juin et avant les fêtes de fin d’année avec la paie de décembre,

• soit mensuellement.

Chaque salarié en CDI ou CDD > 3 mois, peut choisir le mode de versement de cette prime au moyen du coupon-réponse ci-dessous.

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………………

souhaite que la prime décentralisée me soit versée selon les conditions suivantes (cochez votre choix):

• versement en deux fois, avec la paie de juin et la paie de décembre

• versement mensuel sur la paie à compter du ………………………………………………………….

Fait le ……………………………………………………………………

Signature