Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée et les modalités d'organisation du temps de travail" chez CSC - CENTRE SOCIOCULTUREL DU CHATEAU (Siège)

• Parties à la négociation

Le présent accord est négocié entre :

Le Centre socioculturel du Château association, dont le siège social est situé 11 place Jean Perrin, 44 400 Rezé, immatriculée à l’URSSAF de Loire-Atlantique, sous le numéro 788 352 888 028, représentée par xxx, en sa qualité de Présidente

D’une part,

Et les représentants du personnel, représenté par xxx, déléguée du personnel titulaire

D’autre part.

• Préambule

Depuis de nombreuses années, les salariés de l’association demandent l’harmonisation de la durée et de l’organisation de leur temps de travail avec les fonctionnaires mis à disposition par la Ville de Rezé auprès de l’association.

L’association propose donc de conclure un accord sur la durée et les modalités d’organisation du temps de travail.

• Articles propres au thème de la négociation

Les salariés de l’association bénéficient de :

• 32 jours de congés au lieu de 25 jours (+ 2 jours de fractionnement), ce qui équivaut un temps de travail annuel moyen de 1547 heures.

• La majoration de 100% des heures effectuées le dimanche, jours fériés et le soir après 22h.

En contrepartie,

• Les jours de fractionnement ne s’appliquent plus (ils sont compris dans les 32 jours de congés).

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine et le samedi ne donnent plus lieu à majoration. Elles sont récupérées, dans un délai de 6 semaines.

Les salariés devront, dans la mesure du possible, en cas de travail en soirée ou le weekend, ne pas travailler une journée ou une demi-journée dans la semaine afin de respecter les 35 heures hebdomadaires. Dans tous les cas, les salariés devront veiller à ne pas dépasser 42 heures de travail effectif dans la semaine.

Tout dépassement au-delà de 35 heures par semaine doit être soumis à validation de la direction

• La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur.

• Durée de l’accord

L’accord sera à durée déterminée, avec une durée fixée à 2 ans, au terme duquel il cesse de produire ses effets. Une nouvelle négociation sera alors ouverte.

• Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire.

• Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord.

• Clause de Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’autre partie signataire de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de diminution du nombre de jours de congés attribués aux salariés mis à disposition par la Ville de Rezé, l’association remettra à l’étude cet accord selon les modalités de révision ci-dessus.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

L’accord sera envoyé à la Commission Nationale d’Interprétation et de Validation (CNIV) de la branche Animation pour information au plus tard le 31 juillet 2019.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

De plus, les signataires s’accordent pour une mise en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs de l’ensemble de l’accord.

Tout avenant et toute dénonciation de ce présent accord seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt. 

• Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du 1^er aout 2019, suite à son dépôt auprès des services compétents et sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Le 20 juin 2019,

Pour l’association Pour les représentants du personnel

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