Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la durée et les modalités d’organisation du temps de travail" chez CSC - CENTRE SOCIOCULTUREL DU CHATEAU (Siège)

Le Centre socioculturel du Château, association, dont le siège social est situé 11 place Jean Perrin, 44 400 Rezé, siret 788 352 888 00028, représentée par X, en sa qualité de Présidente a décidé de soumettre à référendum la proposition suivante de révision de l’accord d’entreprise renouvelé et signé le 17 octobre 2019.

• Préambule

L’association souhaite réviser l’accord sur la durée et les modalités d’organisation du temps de travail conclu le 7 juillet 2017 visant l’harmonisation de la durée et de l’organisation du temps de travail des salariés associatifs avec les fonctionnaires mis à disposition pour l’association par la Ville de Rezé.

En effet, pour le 1er janvier 2022, la Ville de Rezé doit appliquer l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui fait obligation aux collectivités territoriales qui avaient maintenu à titre dérogatoire des régimes de temps de travail antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative aux 35 heures, de se mettre en conformité avec la réglementation nationale sur le temps de travail, qui prévoit un temps annuel de droit commun de 1 607h.

Après concertation, la Ville a décidé d’appliquer l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, prévoit que "l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

Une analyse des sujétions a été effectuée et s’applique ainsi pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de l’association. Ils bénéficieront de 30 jours de congés annuels à partir du 1^er janvier 2022.

L’association propose que l’accord d’entreprise soit modifié en conséquence.

• Articles propres au thème de la négociation

Les salariés de l’association bénéficient de :

• 30 jours ouvrés de congés payés au lieu de 25 jours de congés légaux, ce qui équivaut à un temps de travail annuel moyen de 1561 heures.

• La majoration de 100 % des heures effectuées le dimanche, jours fériés et le soir après 22h.

• La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur.

En contrepartie,

• Les jours de fractionnement ne s’appliquent plus (ils sont compris dans les 30 jours de congés).

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine et le samedi ne donnent plus lieu à majoration. Elles sont récupérées, dans un délai de 6 semaines.

Les salariés devront, dans la mesure du possible, en cas de travail en soirée ou le weekend, ne pas travailler une journée ou une demi-journée dans la semaine afin de respecter les 35 heures hebdomadaires. Dans tous les cas, les salariés devront veiller à ne pas dépasser 42 heures de travail effectif dans la semaine.

• Tout dépassement au-delà de 35 heures par semaine doit être soumis à validation de la direction.

• Durée de l’accord

L’accord sera à durée déterminée, avec une durée fixée à 4 ans, au terme duquel il cesse de produire ses effets. Une nouvelle négociation sera alors ouverte.

• Ratification de l’accord

Pour être valide, le projet d’accord soumis devra être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors des élections organisées le 14 décembre de 12h à 14h au CSC Château.

Les contestations relatives à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d’Instance.

• Clause de Révision

L’association s’engage à réviser tout ou partie du présent accord sur simple demande des salariés dès lors que cette demande est signée par la majorité des salariés réputés électeurs de l’association. Cette demande sera adressée avec un contre-projet au Président de l’association par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations seront alors engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de diminution du nombre de jours de congés attribués aux salariés mis à disposition par la Ville de Rezé, et également en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, l’association remettra à l’étude cet accord dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Le représentant légal de la structure est chargé d’effectuer le dépôt de l’accord d’entreprise. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme nationale TéléAccords. L’accord est ensuite transmis à la Dila qui en assure la publicité sur Legifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Cet accord portant sur le thème de la durée et de l’aménagement du temps de travail sera également envoyé à la branche de l’Animation à l’adresse suivante : cppni@branche-animation.org

• Entrée en vigueur de l’accord

En cas de ratification selon les dispositions légales prévues, l’accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2022, suite à son dépôt auprès des services compétents et à sa mise en ligne sur la base de données nationales.