Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNÉE 2020" chez AFPI PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020 

POLITIQUE SALARIALE 2020

Il a été convenu et arrête ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………….p.3

ARTICLE 1 – Champ d’application……………………………………………………………………………………………...….p.4

ARTICLE 2 – Objet de l’accord………………………………………………………………………………………………...…...p.4

ARTICLE 3 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant …………………………………………………………...p.4

ARTICLE 4 – Revalorisation des montants de remboursement des repas et du forfait repas en situation de déplacement professionnel …………………………………………………………………………..…………………………………...………...p.4

ARTICLE 5 – Politique d’intéressement……..…………………………………………………………………………………….p.4

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord………………………………………………………………………………………………….p.4

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour 2020, prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 3 juillet 2020.

La négociation annuelle pour 2020 s’inscrit dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, qui a eu pour conséquence la fermeture administrative de l’ensemble des établissements du Pôle formation Pays de la Loire du 17 mars au 18 mai 2020 et de ce fait de l’impossibilité d’accueillir du public en formation.

La crise économique mondiale engendrée par cette crise sanitaire met à mal les projections initialement faite sur l’exercice 2020. Les impacts, tant en terme de recrutement d’apprentis, qu’en terme de niveau de chiffres d’affaires, seront important et viennent considérablement modifier les projections de résultats faite au début de l’exercice.

Conscients des risques financiers et sociaux qui pèsent sur l’entreprise, la Direction du Pôle formation Pays de la Loire et les partenaires sociaux ont acté la décision de ne pas augmenter la masse salariale pour cette exercice.

Cette absence de revalorisation des salaires fera l’objet d’une attention particulière lors de la prochaine négociation sur le sujet qui s’ouvrira en 2021.

Compte tenu des données relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les mesures prises ces dernières années, il n’est pas constaté en 2019, d’écarts injustifiés ou basés sur la discrimination entre les sexes au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPI Pays de la Loire.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord relatif à la politique salariale pour l’année 2020 prévoit les mesures suivantes :

• Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

• Revalorisation de la prise en charge des repas et du forfait repas en situation de déplacement

• Mise en place d’un calendrier de négociation sur le sujet de l’intéressement

ARTICLE 3 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est portée de 6,70 euros à 7,20 euros à compter du 1^er septembre 2020.

La répartition de la prise en charge du titre restaurant entre l’entreprise et le/la salarié(e) reste inchangée. A titre de rappel, la participation de l’entreprise s’élève à 60% et celle du/de la salarié(e) s’élève à 40%.

ARTICLE 4 – Revalorisation des montants de remboursement des repas et du forfait repas en situation de déplacement professionnel

1. Repas au restaurant

Le/la salarié(e) en déplacement hors des locaux de son lieu habituel de travail ne pouvant pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas, est remboursé des frais réellement exposés au restaurant dans la limite de 19,00 euros.

Pour obtenir ce remboursement, le salarié doit produire les justificatifs de ces frais.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er septembre 2020.

2. Repas hors du centre de rattachement

Le/la salarié(e) en déplacement hors des locaux de son lieu habituel de travail ne pouvant regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas et dont les conditions de travail ne lui permettent pas de se rendre au restaurant (temps de pause trop court notamment), bénéficie d’un montant forfaitaire égal à 9,30 euros pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture.

Il n’est pas nécessaire, dans ce cas, de produire un justificatif.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 5 – Politique d’intéressement

Considérant l’intéressement comme un outil de management visant à associer les salarié(e)s à la réussite et à la bonne marche de l’entreprise, la Direction du Pôle formation Pays de la Loire – UIMM et les partenaires sociaux entendent s’engager dans une démarche de négociation d’un accord d’entreprise sur ce sujet.

Le calendrier de négociation sur ce sujet sera établi en septembre 2020 et les parties au présent accord se donnent comme objectif de finaliser la négociation avant la fin du premier trimestre 2021.

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nantes et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale.

La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du Comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché dans les centre de l’AFPI Pays de la Loire afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.

Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des centres de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :

AFPI Pays de la Loire, centre de Nantes

9 rue de l’Halbrane, 44 344 BOUGUENAIS

N° siret 788 354 264 000 95

AFPI Pays de la Loire, centre du Mans

1 rue du Ribay, 72 018 Le Mans

N° siret 788 354 264 000 87

AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers

4 rue du Pavillon, 49 070 Beaucouzé

N° siret 788 354 264 000 46

AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon

43 rue Képler, 85 000 La Roche sur Yon

N° siret 788 354 264 000 20

AFPI Pays de la Loire, centre de Laval

44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin

N°siret 788 354 264 000 53

AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire

34 rue de l’Etoile du Matin

N° siret 788 354 264 000 79