Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SEJOURS" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SEJOURS

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par

Directeur Général, dûment habilité

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par 

délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Préambule

L’ARRIA dans le cadre de l’accompagnement des jeunes organisent des séjours. Ces périodes de séjours sont des moments importants dans l’accompagnement des jeunes à ARRIA, car ils permettent de poursuivre le travail avec eux et leur famille, dans un dynamique positive créée à partir du lien construit lors de ce moment privilégié.

Inscrit dans le cadre du projet personnalisé, le séjour :

• Permet de reconnaître le jeune dans sa singularité et ses aspirations

• Favorise le discernement professionnel de la situation de la personne accueillie, dans ses différentes dimensions

• Permet aux jeunes accompagnés de se confronter à un autre cadre de vie et une vie en collectivité différentes de celle vécue au cours de l’année.

L’organisation des séjours à ARRIA est un élément constitutif de l’identité associative comme modalité d’accompagnement qui fait sens au regard de ses valeurs et de ses principes.

Ces séjours sont organisés au sein de chaque établissements et services en fonction des projets d’accompagnement des jeunes.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ARRIA soumis aux contraintes liées aux séjours.

Il est rappelé que la participation des salariés au séjour se fait sur la base du volontariat.

Les enseignants sous contrat simple et les assistantes familiales ne sont pas concernés par cet accord dans la mesure où ils/elles relèvent d’un statut spécifique.

Article 2. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de départ en séjour des salariés et compléter les dispositions du droit du travail applicable au sein de l’association.

Article 3. Dispositions relatives à la durée du travail

Pendant la durée du séjour la durée de travail hebdomadaire des salariés peut dépasser la durée maximale hebdomadaire de 44 heures par semaine pouvant même aller jusqu’à 60 heures sur la semaine. Lorsque la durée hebdomadaire va au-delà de 48 heures sur la semaine sans dépasser 60 heures, cette dérogation fera l’objet d’une demande spécifique auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) après avis du CSE.

3.1 Modalités de paiement et de récupération des heures pendant les séjours :

• Pour les salariés à temps plein :

  • Les heures effectuées jusqu’à 44 heures, sont inscrites dans le cadre de la modulation du temps de travail sur l’année civile et seront récupérées au cours de l’année avant le 31 décembre de l’année N

  • Les heures effectuées de 44 heures à 60 heures, seront payées en heures supplémentaires majorées conformément aux dispositions légales.

• Pour les salariés à temps partiel :

  • Les heures effectuées jusqu’à 34h45 sont inscrites dans la modulation du temps de travail sur l’année civile (cf accord collectif d’entreprise et ses avenants en vigueur dans l’association) et seront récupérées au cours de l’année avant le 31 décembre de l’année N.

  • Les heures effectuées de 34h45 à 60 heures, sur demande écrite du salarié volontaire pour une augmentation de son temps de travail, seront payées en heures supplémentaires majorées conformément aux dispositions légales.

Toutefois, un salarié dans le cadre d’un projet particulier, pourra inclure un nombre d’heures de dépassement plus important dans l’annualisation du temps de travail. Cette demande devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de son chef de service et actée dans un accord.

3.2 Modalités décompte des heures pendant les séjours :

Chaque journée travaillée durant le séjour (hormis celle du départ et celle du retour) est décomptée pour 12h.

Le premier jour du séjour, le décompte du temps de travail s’effectue de l’heure de la prise de service jusqu’à 22 heures.

Le dernier jour du séjour, le décompte du temps de travail s’effectue à partir de 7 heures jusqu’à l’heure de fin de service.

Ces dispositions sont complétées par une procédure interne mise à jour régulièrement, transmise au CSE pour information et consultation prévoyant les modalités pratiques et administratives de l’organisation du séjour.

Article 4. Dispositions relatives à la rémunération

Dans le cadre des séjours la rémunération des salariés est effectuées suivant les dispositions de la CCN 66.

Article 5. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé déclaration.

Article 6. Suivi de l’accord

Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 

Article 7. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 8. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,

Le 11 octobre 2021

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative, représentée respectivement par

Le Directeur Général Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44