Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 26/09/1999 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ARRIA ASS RECON RESPON INTEGR AUTONOMIE

Entre

L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par

Directrice Générale, par délégation de la Présidente

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par 

Délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Préambule

Les partenaires sociaux souhaitent donner plus de souplesse dans la gestion des heures supplémentaires en fin de période d’annualisation. En effet, la nécessité de garantir une qualité d’accompagnement des enfants et des jeunes accueillis, les difficultés de recrutement de professionnels qualifiés, peuvent ne pas faciliter les récupérations des heures travaillées en plus au cours de la période d’annualisation.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ARRIA inscrits dans l’annualisation.

Article 2. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir et limiter le nombre d’heures supplémentaires pouvant être rémunérées en fin de période d’annualisation. Il vient ainsi compléter l’accord collectif du 29 juin 1999 et ses avenants.

Article 3. Modalités de paiement des heures supplémentaires en fin de période d’annualisation

Sont considérées comme des heures supplémentaires, suivant les dispositions légales et conventionnelles applicables, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la limite fixée pour la durée annuelle (définie à l’article 2.2 de l’avenant du 21 octobre 2011, aux accords d’entreprise relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail) au terme de la période annuelle (sous déduction des heures supplémentaires déjà décomptées dans le cadre hebdomadaire en cas de dépassement de la durée limite hebdomadaire de 44 heures).

Il est convenu que ces heures seront prioritairement rémunérées majorées dans la limite de 7 heures. Au-delà elles donneront lieu prioritairement à une récupération majorée en application des dispositions légales et conventionnelles.

Article 5. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé déclaration.

Article 6. Suivi de l’accord

Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 

Article 7. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 8. Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Nantes,

Le 13 juillet 2023

Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative,

La Directrice Générale