Avenant n°2 du 18 mai 2021 à l’accord portant sur la mise en place du compte épargne-temps (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « l’Association »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par xxxx,

en sa qualité de directrice générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT FO représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat UNSA représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

1 PREAMBULE 3

2 SALARIES BENEFICIAIRES 3

3 OBJET DU PRESENT ACCORD 3

4 ALIMENTATION DU compte epargne temps 3

5 Dispositions finales 3

5.1 Suivi de l’accord – clause de rendez vous 3

5.2 interprétation de l’accord 4

5.3 Durée, révision et dénonciation de l’accord 4

5.4 Formalités de dépôt et de publicité 4

PREAMBULE

Le Service ayant conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jour le 18 mai 2021, les parties ont souhaité modifier l’accord d’entreprise du 19 décembre 2006 portant sur la mise en place du compte épargne-temps, et particulièrement l’avenant n°1 en date du 19 novembre 2013, afin d’inclure la possibilité d’une alimentation du CET par les jours de repos liés à ce forfait.

Le présent avenant a donc vocation à venir compléter l’avenant n°1 en date du 19 novembre 2013 qui est venu réviser l’intégralité des dispositions de l’accord du 19 décembre 2006, sans remettre en cause les dispositions existantes qui demeurent applicables.

Les parties rappellent que le compte épargne-temps est reconnu par elles comme un outil d’aménagement du temps de travail permettant la réalisation de projets individualisés qu’ils soient d’ordre financier ou non.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront consacrer ultérieurement à la réalisation de projets personnels.

SALARIES BENEFICIAIRES

Les parties rappellent que l’accès au compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés du Service à la condition qu’ils comptent une ancienneté continue d’une année à la date du 31 mai.

OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions d’alimentation du compte épargne-temps par des jours de repos dans le cadre d’un forfait jour.

ALIMENTATION DU compte epargne temps

En sus des cas d’alimentation du compte épargne-temps déjà prévus par l’article 3 de l’avenant n°1 en date du 19 novembre 2013, il est ajouté un nouveau cas d’alimentation.

Le compte épargne-temps peut donc également être alimenté, à la seule initiative du salarié, par :

• Des jours de repos (dits « JRF ») alloués aux salariés en forfait annuel en jours, dans la limite totale de 5 jours par an.

Le salarié doit faire connaitre à la direction du Service, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu’il entend affecter au compte épargne-temps au plus tard le 31 mai de chaque année.

Dispositions finales

Suivi de l’accord – clause de rendez vous

Cet avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission de suivi des accords annuelle.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations pour adapter l’accord.

interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande écrite faite aux intéressés, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter à compter du 01/06/2021.

Révision

L’accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Des négociations devront s’engager pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues suivantes :

• Pour la DREETS du lieu du siège social du Service : en application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 (JO du 17), la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes : un exemplaire papier est transmis au greffe.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

L’association transmettra, conformément à l’article D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire anonymisé du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle.

Fait à Nantes, le 18/05/2021,

Pour la direction du SSTRN :

xxxx

Directrice générale

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :