ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de santé au travail de la région nantaise (le « SSTRN »), dont le siège social est situé 2 rue Linné, BP 38549, 44185 NANTES Cedex 4, représenté par xxxx, en sa qualité de Directrice générale,

Ci-après dénommé « le Service »

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par xxxx, déléguée syndicale

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxx, délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

1 Accessoires de rémunération 4

1.1 E-CESU 4

1.2 Indemnités kilométriques 4

1.3 Forfait repas 4

2 MISSION AUXILIAIRE « DPO » abrogée 4

3 Prime vacances 4

4 Compte épargne temps 5

5 Epargne salariale 5

5.1 Epargne salariale 5

6 Dispositions relatives aux rémunérations 5

6.1 Augmentation générale 5

6.2 Cas spécifique des salariés ayant une rémunération sur objectifs 6

7 PRIME Exceptionnelle « macron » 6

8 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 6

8.1 réseau des secrétaires médicales 6

8.2 réseau des infirmiers en sante travail 6

9 duree et organisation du travail 6

9.1 Forfait jour 6

9.2 Modification facultative des horaires de travail 7

10 Dispositions finales 7

10.1 Durée 7

10.2 Dénonciation et révision de l’accord 7

10.3 Publicité et dépôt de l'accord 8

Préambule

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a été conclu au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 23 février, 31 mars et 27 avril 2021 et au cours desquelles les parties ont pu échanger de manière constructive et faire part de leurs propositions.

Il a été convenu par accord unanime des parties que chaque délégué syndical pourrait se faire accompagner de deux à trois membres du personnel choisis par ses soins, la Direction se réservant également la possibilité de se faire assister pendant les négociations de collaborateurs internes particulièrement au fait de ces dossiers.

Participaient à ces réunions :

• Pour les organisations syndicales du Service :

xxxx, délégué syndical CFE CGC, assisté xxxx,

xxxx, déléguée syndicale CGT FO, assistée de xxxx,

xxxx, délégué syndical UNSA, assisté de xxxx

• Pour la Direction :

xxxx, en sa qualité de Directrice Générale,

xxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

• Invités ou participants ponctuels

xxxx, membres du CSE.

Lors de ces réunions, l’examen du rapport annuel remis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a permis d’évoquer :

• L’évolution des effectifs du Service,

• Leur répartition par sexe, catégorie professionnelle et par type de contrat de travail,

• Les motifs ayants conduit le Service à recourir au travail temporaire ou aux CDD,

• L’absentéisme,

• La formation,

• Les prévisions en matière d’emploi,

• L’organisation du temps de travail,

• Les salaires effectifs,

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

En outre, les parties ont, au cours de chacune de ces réunions, débattu de l’égalité des rémunérations versées entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ces échanges, les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations un rapport contenant les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre de l’obligation posée par les articles L.2242-13 et L.2242-17 à L.2242--19 du code du travail.

A la suite des négociations qui se sont tenues, ont été convenues les dispositions suivantes :

Accessoires de rémunération

E-CESU

La Direction et les partenaires sociaux proposent de reconduire, pour le millésime 2022, le dispositif des chèques CESU dans les conditions suivantes :

• Valeur des CESU : 200 €, incluant une participation du salarié de 25 €, soit

  • 175 € financés par le service

  • 25 € au titre de la participation obligatoire du salarié

• Format : dématérialisé (obligation légale, cf. L133-5-8 CSS)

Chaque salarié peut décider d’adhérer ou non au dispositif. En cas d’adhésion, la participation financière du salarié est obligatoire.

Ce moyen de paiement permet aux salariés le financement de garde d’enfant(s), travaux, soutien scolaire, ménage et autres services.

Période d’application : année civile 2021 pour le millésime 2022

Indemnités kilométriques

Les parties se sont accordées pour maintenir l’application du barème des indemnités kilométriques, identique aux véhicules automobiles quel que soit la cylindrée, vélos, véhicules électriques.

• Indemnités kilométriques de déplacements professionnels : 0.50 € le km

Forfait repas

Le montant du forfait repas est maintenu à 16 € 40. Ce montant pourra être réévalué au regard des dispositions de la branche des services de santé interentreprises. Dans ce cas, une note d’information RH sera diffusée pour en présenter les modalités, notamment le rattrapage en paie avec un effet rétroactif.

MISSION AUXILIAIRE « DPO » abrogée

La Direction abroge la prime mission auxiliaire, de 300 € brut / mois, associée à la mission de délégué à la protection des données (DPD) mise en place lors des NAO 2018. En effet, dans le cadre d’une politique renforcée de protection des données personnelles de nos adhérents, un poste dédié a été créé au sein de la Direction des systèmes d’informations en septembre 2020.

Prime vacances

Les parties se sont entendues pour modifier les modalités d’attribution de la prime « vacances ».

En effet, la condition d’ancienneté d’un an (sans interruption) au 01/06/N est supprimée.

Aussi, les nouveaux embauchés entre le 01/06/N-1 et le 31/05/N pourront bénéficier de la prime « vacances », de manière proratisée selon leur date d’arrivée.

La date de début prise en compte est la date de début du contrat de travail en cours au 01/07/N, y compris les contrats et avenants précédents s’il n’y a pas eu d’interruption. Les périodes en contrat intérimaire ne sont pas prises en compte.

Les 2 autres conditions d’octroi de la prime « vacances » restent inchangées :

• Être présent dans l’effectif au 01/07/N

• Prendre deux semaines de congés payés consécutives (y inclus JF et pont) dans la période d’été définie par note de service.

Date d’application : 01 juin 2021

Compte épargne temps

Le dispositif négocié les années passées est maintenu, à savoir un abondement du compte épargne temps par la direction à hauteur :

• De 10% pour les sorties en argent

• Pour les sorties en temps faisant l’objet d’un abondement :

  • 1 jour pour 5 jours sortis du CET

  • 2 jours pour 10 jours //

  • 3 jours pour 15 jours //

  • 4 jours pour 20 jours //

  • 5 jours pour 25 jours //

  • Et ainsi de suite à raison d’un jour pour 5 jours sortis du CET.

Période d’application : année civile 2021

Epargne salariale

Epargne salariale

Abondement aux versements vers le PEE / PERCO

Ce dispositif étant maintenu dans les mêmes conditions, le versement volontaire du salarié, en direction du PEE et/ou du PERCO, entrainera le versement d’un abondement de l’employeur dans les conditions cumulatives suivantes :

• Versement minimal du salarié ouvrant droit à abondement : 50 €.

• Abondement de l’employeur : dans la limite de 300 % du versement du salarié.

• Plafond maximal versement + abondement : 150 €

L’annexe au règlement PEE / PERCO sera mise à jour selon les éléments suscités.

Période d’application : année civile 2021

Dispositions relatives aux rémunérations

Augmentation générale

Une augmentation générale collective de 0,4% est octroyée à l’ensemble des salariés présents le dernier jour du mois de signature du présent accord.

Le montant individuel de l’augmentation ne pourra être inférieur à 10 € brut mensuel pour un temps plein, ce plancher étant calculé au prorata du temps de travail.

L’augmentation est calculée sur le salaire brut de base mensuel et sera appliquée à compter de la paye du mois de mai 2021.

Les rattrapages seront calculés sur le mois de septembre 2021.

Date d’application : 1^er avril 2021

Cas spécifique des salariés ayant une rémunération sur objectifs

Les parties se sont accordées pour conclure un accord collectif afin de tenir compte de la situation particulière des salariés qui peuvent percevoir, en sus de leur salaire de base, une prime liée à la réalisation d’objectifs, ce qui justifie pour ces salariés une exclusion de l’augmentation générale des salaires.

Cet accord a pour objet d’établir les modalités de cette exclusion et de définir les contreparties associées.

PRIME Exceptionnelle « macron »

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties se sont accordées dans le but d'utiliser la faculté offerte aux employeurs volontaires, de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pour l’année 2021.

L’engagement de la direction porte sur le versement, en septembre 2021, d’une prime de 150€ brut pour les salariés disposant d’une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, et 100€ brut pour les salariés dépassant ce plafond.

Les conditions présentées sont arrêtées sous la réserve expresse qu’elles soient conformes en totalité, y compris concernant les aspects fiscaux et de charges sociales, aux conditions et modalités qui résulteront des dispositions publiques attendues, non encore publiées à la date de signature des NAO 2021. Les parties conviennent que si tel n’était pas le cas, les dispositions du présent article 7 seraient révisées dans le cadre de la rédaction prévue, comme les années précédentes, d’un accord collectif entourant les modalités de mise en place de la prime macron pour l’année 2021.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

réseau des secrétaires médicales

Compte tenu du report de la démarche liée au contexte sanitaire depuis plus d’un an, la Direction s’engage à ouvrir, à la rentrée 2021, le sujet de l’évolution de la classification, de la grille de compétences et salariale du métier de secrétaire médical(e) dans le respect de la feuille de route définie lors des NAO 2020.

réseau des infirmiers en sante travail

La Direction s’engage à ouvrir, à l’issue du projet entourant les secrétariats médicaux, le sujet de l’évolution de la classification, de la grille de compétences et salariale du métier d’infirmier en santé travail, dans le contexte de la réforme imminente.

duree et organisation du travail

Forfait jour

Les parties se sont accordées pour conclure un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une organisation du travail en forfait jour applicable aux salariés de la classe 19.

Modification facultative des horaires de travail

Principe général

De manière à poursuivre la démarche d’amélioration de l’équilibre vie privée/vie professionnelle, la Direction propose la possibilité de modifier ses horaires de travail avec une amplitude de 30 min maximum par rapport aux horaires collectifs actuels, issue de l’accord 35h.

La modification horaire est identique pour chaque jour travaillé. Le principe d’une journée de travail de 8h comprenant deux vacations de 4h, est maintenu. La pause déjeuner doit être au minimum de 45 minutes.

Cette modification des horaires est facultative et individuelle, mais doit être concertée à l’échelle du centre, pour les centres organisés en une seule équipe.

Pour les centres accueillant plusieurs équipes, la modification des horaires peut être discutée par équipe, mais une organisation partagée doit être mise en place en amont à l’échelle du centre, notamment pour l’organisation de l’accueil du public.

Les nouveaux horaires admis sur le poste s’appliquent en cas de remplacements, notamment par le personnel volant.

Mise en place

Pour les équipes intéressées, une proposition est à constituer via la trame proposée, puis à soumettre à la Direction concernée au plus tard le vendredi 25 juin 2021.

Le Directeur veillera notamment à l’amplitude horaire proposée à nos adhérents ou aux usagers internes pour les autres services du SSTRN.

Un bilan sera transmis aux délégués syndicaux avant application.

Ces nouveaux horaires seront applicables à partir du lundi 06 septembre 2021.

En tout état de cause, la modification des horaires choisie doit être stable dans le temps.

Une révision de ces nouveaux horaires pourra être faite chaque année (en septembre), une demande écrite est alors à formuler au plus tard le 31/05/N.

Remarque : Pour ce qui est des contrats et avenants en cours d’exécution, notamment les avenants relatifs au télétravail contractuel, ils ne sauraient être réédités. Aussi, ils continuent de s’appliquer en tenant compte des nouveaux horaires auxquels est soumis le salarié.

Dispositions finales

Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sauf disposition contraire prévue au présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois qu’ont une durée déterminée les dispositions du présent accord relatives aux mesures pour lesquelles il est défini une période d’application.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice des règles propres à cette dénonciation selon son ou ses auteurs.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

Le cas échéant, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses, sans préavis. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas des modifications des dispositions législatives et réglementaires ayant présidées à la conclusion du présent accord.

Publicité et dépôt de l'accord

Les parties notifieront le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l'article L 2231-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Service et au conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues suivantes :

• Pour la DREETS : En application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 (JO du 17), la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, accompagnée, le cas échéant, de la copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, du bordereau de dépôt.

• Pour le greffe du conseil de Prud’hommes : un exemplaire papier est transmis au greffe.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Fait à Nantes,
Le 18 mai 2021,

En nombres d’exemplaires suffisants de 9 pages dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction, un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes et un pour la DREETS.

Pour le SSTRN xxxx, Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale UNSA xxxx
Pour l’organisation syndicale CGT FO xxxx