Accord collectif d’entreprise du 21 septembre 2021 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein du SSTRN pour l’année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « le Service »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire-Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-dessous désigné « le Service »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT FO représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

Ci-dessous désignés « les syndicats »

D’autre part,

Ensemble désignés « les parties ».

Il a été convenu les termes de cet accord :

Table des matières

1 PREAMBULE & contexte 4

2 OBJET 4

3 Bénéficiaires 4

4 Montant de la prime exceptionnelle 5

4.1 Critère de calcul du montant de la prime individuelle 5

4.2 Montant de la prime individuelle 5

5 Régime social et fiscal 5

6 date de versement 6

7 DUREE & ENTREE EN VIGUEUR 6

8 REVISION 6

9 Formalités de dépôt et de publicité 6

PREAMBULE & contexte

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties ont souhaité, au titre de l’accord NAO du 18 mai 2021, se saisir, comme pour les années précédentes, de la faculté de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, sous conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pour l’année 2021.

Cet engagement étant cependant conditionné par la publication de la loi reconduisant ce dispositif, qui n’était pas encore intervenue lors de la signature de l’accord susvisé.

Depuis, la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 prévoit, à son article 4, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour récompenser notamment les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (travailleurs de 2^e ligne).

Le présent accord fixe donc les modalités de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021, dans le respect de ces nouvelles dispositions légales.

OBJET

L’objet de l’accord est d’établir les modalités et les conditions de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés visés à l’article 3, en application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires de la prime exceptionnelle tous les salariés disposant d’un contrat de travail avec le SSTRN au jour du versement de la prime.

Par salarié est entendu toute personne titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage).

Sont également concernés les salariés des entreprises de travail temporaires mis à disposition auprès du SSTRN, étant entendu que le versement de la prime exceptionnelle est à la charge de l’entreprise de travail temporaire, dans les conditions spécifiques prévues par la loi de finances rectificatives pour 2021. Le SSTRN informera les entreprises de travail temporaires du présent accord afin que celles-ci prennent leur disposition à l’égard des salariés qui sont mis à disposition auprès du Service, en application de l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021.

Le salarié ne sera pas considéré comme un bénéficiaire de la prime si tout ou partie des conditions ne sont pas remplies.

Montant de la prime exceptionnelle

La direction du SSTRN met à disposition une enveloppe de 40 000 €, laquelle sera intégralement répartie entre les salariés bénéficiaires, selon les modalités suivantes :

Critère de calcul du montant de la prime individuelle

Le montant de la prime individuelle sera modulé selon le critère suivant :

Critère de modulation : le temps de présence effectif

Le montant de la prime individuelle sera modulé selon le temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les 12 derniers mois pleins précédent le mois de versement de la prime.

Sont considérées comme des absences assimilées à du temps de travail effectif les absences pour : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédent le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas la prime est calculée au prorata temporis.

Montant de la prime individuelle

Le montant maximum de la prime individuelle est plafonné à :

• 150 € brut pour les salariés disposant d’une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel,

• Et à 100 € brut pour les salariés disposant d’une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Régime social et fiscal

La prime attribuée dans les conditions prévues par la loi aux salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ajustée à due proportion de la durée du travail du salarié, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

A défaut, la prime est intégralement soumise à cotisations sociales, contributions sociales et à l’impôt sur les revenus.

date de versement

La prime exceptionnelle sera versée en septembre 2021.

DUREE & ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales et notamment de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution légale ou réglementaire remettant en cause l’application ou la pertinence des dispositions du présent accord, des discussions s’ouvriront sans délai.

Formalités de dépôt et de publicité

Les parties notifieront le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l'article L 2231-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues suivantes :

• Pour la DREETS du lieu du siège social du Service : la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes : un exemplaire papier est transmis au greffe.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Fait à NANTES, le 21 septembre 2021

En nombres d’exemplaires suffisants de 7 pages.

Pour le Service,

xxxxxxxxxxxxxx

Directrice Générale

Pour les syndicats de salariés,

xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical UNSA

xxxxxxxxxxx, Délégué syndicale CGT-FO

xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFE-CGC