ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF a la prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire-Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896, représenté par Madame X, en sa qualité de directrice générale,

Ci-après dénommé « le Service »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT-FO représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat UNSA représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de reconnaître l’investissement du personnel dans les projets structurants du Service, y compris l’évolution des métiers en cours, ainsi que le dynamisme de l’activité du Service, et plus généralement pour participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs, le Service souhaite attribuer une prime de partage de la valeur qui bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

beneficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage).

Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Montant de la prime de partage de la valeur avec modulation

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 650 € maximum par bénéficiaire.

Ce montant est modulé cumulativement selon les critères suivants :

1°) Selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la durée contractuelle de travail sur la période des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.

De ce fait, les salariés ayant une durée du travail contractuelle inférieure à un temps complet auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de travail contractuelle.

2°) Selon la durée de présence effective

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime.

La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.

En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

• congé d'adoption,

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois pleins précédant le mois du versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. En ce cas, la prime est calculée au prorata temporis.

Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2023.

Regime fiscal et social

Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est également exonérée de forfait social.

En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. De même, dans ce cas, la prime ne sera pas exonérée de forfait social.

DiSpositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2023.

Formalités de dépôt et de publicité

A l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023,

En nombres d’exemplaires suffisants de 3 pages.