Accord collectif d’entreprise du 07 décembre 2021 portant sur le recours aux contrats à durée déterminée à objet défini

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « l’Association »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par xxxxxxxxxxx,

en sa qualité de directrice générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT FO représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

1 Necessites justifiant le recours au cdd a objet défini 4

2 Bénéficiaires du CDD a objet defini 4

3 Durée et caractéristiqueS du CDD à objet défini 4

4 Fin du CDD à objet défini 5

4.1 rupture avant le terme du contrat 5

4.2 au terme du contrat 5

5 INDEMNITE de fin de contrat 5

6 Garanties offertes aux salariés ayant conclu un CDD à objet défini 5

7 Dispositions finales 6

7.1 Durée, révision et dénonciation de l’accord 6

7.2 Formalités de dépôt et de publicité 6

PREAMBULE

L’article L.1242-2 (6°) du Code du travail permet, aux conditions définies par ledit article, l’embauche éventuelle par le biais d’un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » de cadres et ingénieurs au sens de la convention collective applicable pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.

Le recours à ce type de contrats de travail à durée déterminée doit avoir été prévu préalablement par un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise.

Les parties estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini au sein de l’Association et donc la mise en place d’un accord d’entreprise, faute de dispositions à ce sujet dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.

Elles reconnaissent en effet l'existence au sein de l’Association de missions spécifiques et ponctuelles nécessitant le recours à ce type de contrat, dans la mesure où la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations (durées trop courtes, motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées notamment).

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s’engager dans la voie du CDD à objet défini et ont arrêté les dispositions ci-après.

Necessites justifiant le recours au cdd a objet défini

Les parties reconnaissent l’existence au sein du SSTRN de missions spécifiques et ponctuelles nécessitant des savoir-faire externes et spécifiques.

Notamment, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, ce personnel doit assurer la gestion de tâches s’inscrivant dans des projets parfois de longue durée, et que le personnel actuel du SSTRN n’est pas en mesure de prendre en charge dans la durée.

Malgré leur longue durée, ces projets demeurent néanmoins par nature temporaires, ce qui exclut le recours au contrat à durée indéterminée pour assumer les tâches qui en découlent.

De la même manière, les parties conviennent que le recours à la sous-traitance ou au travail temporaire est inadapté pour faire face à ces tâches, compte tenu de leur durée et de leurs spécificités.

Les parties considèrent donc que le CDD à objet défini constitue, pour les motifs exposés ci-dessus, la solution économique la mieux adaptée pour faire face à ces projets.

Ce type de contrat à durée déterminée aura donc vocation à être conclu pour les tâches ou projets suivants :

• Assistance ponctuelle au management de la qualité et à la gestion documentaire du Service en cas d’indisponibilité de la ressource interne mobilisée sur des projets extérieurs.

• Réalisation de missions extérieures d’accompagnement auprès de SPSTI de la région des Pays de la Loire (pour l’obtention d’une certification imposée par la Loi du 2 août 2021).

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du SSTRN. De même, il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sens de l’article L.1242-2 (2°) du Code du travail.

Par ailleurs, la conclusion de CDD à objet défini ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la politique de recrutement du SSTRN.

Bénéficiaires du CDD a objet defini

Le SSTRN peut avoir recours au CDD à objet défini pour recruter des ingénieurs ou des cadres, au sens de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, dans le cadre d’une mission temporaire.

Durée et caractéristiqueS du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d’un objet défini.

Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités expressément prévues notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme.

Outre les mentions applicables aux CDD de droit commun, le CDD à objet défini doit également comporter :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• La référence au présent accord collectif ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Fin du CDD à objet défini

rupture avant le terme du contrat

• Rupture anticipée pour motif réel et sérieux

Le CDD à objet défini peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion (durée minimale) puis à chaque date anniversaire de signature du contrat.

• Rupture dans les conditions de droit commun

Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD définies aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail :

• Par accord des parties,

• En cas de faute grave,

• De force majeure,

• D’inaptitude constatée par le médecin du travail,

• À l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

au terme du contrat

Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

INDEMNITE de fin de contrat

Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :

• à l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ;

• en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux au bout de 18 ou 24 mois.

Garanties offertes aux salariés ayant conclu un CDD à objet défini

Il est rappelé que le salarié bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.

En outre, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :

• Autorisation d’absence non rémunérée :

Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel le salarié a le droit, pendant la période du délai de prévenance (de rupture de son CDD), de s’absenter sur ces horaires de travail, en concertation avec son manager, et après information des RH. Ces heures seront non rémunérées. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l’emploi recherché.

• Formation professionnelle continue

Pendant toute la durée de son contrat, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue, identique à ceux des autres salariés de l’entreprise et pourra, au cours du délai de prévenance, en bénéficier si nécessaire, notamment en utilisant les heures acquises au titre du CPF au titre de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

• Priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :

Le salarié en CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauche en CDI au sein du SSTRN, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l’exercice de ce droit, le collaborateur concerné a accès, pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée par tout moyen mis en place au sein du SSTRN.

• Priorité de réembauchage :

Après la rupture de son contrat de travail, en cas de création de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, le salarié bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait expressément la demande pendant le même délai. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée.

Dispositions finales

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet à compter à compter du 07 décembre 2021.

Révision

L’accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Des négociations devront s’engager pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le SSTRN notifiera l’accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De même, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues suivantes :

• Pour la DREETS du lieu du siège social du Service : la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes : un exemplaire papier est transmis au greffe.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Fait à Nantes,
le 07/12/2021

En nombres d’exemplaires suffisants de 7 pages.

Pour la direction du SSTRN :

xxxxxxxxxxxxxx

Directrice générale

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFE CGC
xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical UNSA
xxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale CGT FO