Accord d'entreprise "Accord CONGES - COVID-19" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association AMISC représentée par XX, Président,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : XX et XX en leur qualité de membres titulaires et suppléants élus.

PRÉAMBULE

Face à la situation exceptionnelle rencontrée par l’association AMISC du fait de l’épidémie de Covid 19, une série de mesures est nécessaire dans le double objectif de limiter l’impact du chômage partiel sur les salaires et de garantir la pérennité de la structure. Ces mesures sont décidées après consultation du Conseil social et économique (CSE) par la direction et conformément à l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Elles nécessitent de suspendre provisoirement l’article 2 du chapitre VI de la convention collective ELISFA.

DÉVELOPPEMENT DES MESURES

Les congés, dans la limite de 5 jours, devant être pris normalement avant le 31 mai 2020, devront être pris avant le dimanche 26 avril 2020. Compte tenu d’une reprise d’activité potentielle le 4 mai 2020, il ne sera pas possible de poser des congés en mai 2020.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure, en situation de chômage partiel depuis le 16 mars 2020.

DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à compter du 1^er avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

DEPOT ET PUBLICITÉ

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Havre en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail.

A Montivilliers, le 1^er avril 2020,

Signature de l’employeur Signatures des Membres du CSE

AMISC - Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles

1, rue des Grainetiers - 76290 MONTIVILLIERS - Tél : 02.35.30.15.16 - Fax : 02.35.30.43.72 - E-mail : direction-csamisc@orange.fr

Imaginer, échanger, participer : ensemble, construisons des projets

L’AMISC est une Association loi 1901 déclarée en Préfecture le 05 mars 1973 – NAF 9499Z

Agréée Jeunesse et Education Populaire sous le n° 76/539 - Agréée Groupement Sportif sous le n° 76S0145