Accord d'entreprise "Accord de prorogation relatif à l'exercice des activités syndicales et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel" chez URSSAF IDF - URSSAF ILE DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de URSSAF IDF - URSSAF ILE DE FRANCE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et Autre et CGT et CGT-FO le 2018-07-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et Autre et CGT et CGT-FO
Numero : T09318001227
Date de signature : 2018-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : URSSAF ILE DE FRANCE
Etablissement : 78861779300013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DROIT D'EXPRESSION (2018-05-28)
Accord relatif aux moyens matériels et d'information octroyés à l'exercice des activités syndicales à l'Urssaf Ile de France (2019-07-05)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique à l'Urssaf Ile de France (2019-06-03)
Accord relatif aux modalités d’utilisation des heures de délégation pour les cadres au forfait en jours à l’Urssaf Ile-de-France (2021-06-04)
Accord relatif à la base de données économiques et sociales au sein de l'Urssaf Ile de France (2021-05-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-02
ACCORD DE PROROGATION RELATIF A L’EXERCICE DES ACTIVITES SYNDICALES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France, 22 rue de Lagny à Montreuil, représentée par son Directeur,
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales CFDT, CGT, UGICT-CGT, FO, SNFOCOS, SUD, soussignées,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif à l’exercice des activités syndicales et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel signé le 20 décembre 2013 pour une durée de 4 ans arrive prochainement à expiration.
Au regard des modifications effectuées dans le code du travail visant à mettre en place le comité social et économique, il est décidé d’un commun accord de proroger ce protocole.
Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion de négociation du 13/06/2018.
Article 1 - Prorogation de l’accord
Le présent accord proroge, en l’état, l’accord du 20 décembre 2013 relatif à l’exercice des activités syndicales et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du comité social et économique à l’Urssaf Ile de France.
Il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet lorsque le comité social et économique sera mis en place.
Article 3 - Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur sous respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 - Date d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l'agrément ministériel.
Article 5 - Information du personnel
Une information sera assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité.
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montreuil, le 02 juillet 2018
En 9 exemplaires originaux
Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France
22-24 rue de Lagny
93 100 Montreuil
Directeur
| C.F.D.T | C.G.T - F.O | ||
|---|---|---|---|
| C.G.T | S.N.F.O.C.O.S | ||
| U.G.I.C.T - C.G.T | S.U.D |
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