ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) A L’URSSAF ILE-DE-FRANCE

Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France, représentée par son Directeur

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 2

Titre 1 - Le comité social et économique (CSE) 3

Article 1.1 - La mise en place du CSE 3

Article 1.2 - La durée des mandats 3

Article 1.3 - Les attributions du CSE 3

Article 1.4 - La composition du CSE 4

Article 1.5 - La fin du mandat et le remplacement des membres du CSE 5

Article 1.6 - Les heures de délégation 6

Article 1.7 - Le fonctionnement du CSE 7

Article 1.8 - Les informations et consultations du CSE 8

Article 1.9 - Les budgets du CSE 11

Article 1.10 - Les expertises 11

Titre 2 - Les commissions du CSE 12

Article 2.1 - Les dispositions communes aux commissions 12

Article 2.2 - La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 13

Article 2.3 - La commission économique 14

Article 2.4 - La commission formation 15

Article 2.5 - La commission égalité professionnelle 15

Article 2.6 - La commission des marchés 16

Article 2.7 - La commission d’information et d’aide au logement 16

Article 2.8 - Les commissions supplémentaires du CSE 16

Titre 3 - Les représentants de proximité 17

Article 3.1 - Les missions des représentants de proximité 17

Article 3.2 - Le nombre de représentants de proximité 18

Article 3.3 - La désignation des représentants de proximité 18

Article 3.4 - Les moyens mis à disposition pour l’exercice de leur fonction 19

Titre 4 - Les moyens de fonctionnement du CSE 20

Article 4.1 - Les locaux 20

Article 4.2 - Les moyens bureautiques du CSE et de la CSSCT 20

Article 4.3 - L’affichage du CSE 21

Article 4.4 - L’espace internet dédié au CSE 21

Article 4.5 - Les frais de déplacement 21

Titre 5 - Les dispositions transitoires 21

Titre 6 - Les dispositions générales 22

Article 6.1 - Durée de l’accord 22

Article 6.2 - Révision 22

Article 6.3 - Date d’application et entrée en vigueur de l’accord 22

Article 6.4 - Information du personnel 22

Article 6.5 - Modalités de suivi de l’accord 22

Article 6.6 - Dépôt et publicité de l’accord 22

Préambule

Le code du travail tel que modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des trois instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel) en une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Le code du travail prévoit qu’au plus tard le 31 décembre 2019, les instances représentatives du personnel dans leur format antérieur aux modifications intervenues deviennent caduques. Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes aux fins de mettre en place dès le 1^er janvier 2020 la nouvelle instance que constitue le CSE.

Pour mettre en place le comité social et économique, la direction de l’Urssaf Ile-de-France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à neuf reprises entre novembre 2018 et avril 2019.

Les organisations syndicales et la direction ont souhaité opter pour un comité efficace et opérationnel en s’accordant notamment sur les sujets suivants : le périmètre du CSE, ses modalités de fonctionnement, ses commissions et leur composition, le nombre de membres, ses budgets et la mise en place des représentants de proximité.

Aussi, dans le respect des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le présent accord a vocation à créer un comité social et économique permettant de favoriser au mieux le dialogue social, d’en augmenter l’efficacité et de répondre aux particularités et à l’organisation de l’Urssaf en le dotant des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Les parties rappellent également que les dispositions de l’accord national relatif à l’exercice du droit syndical du 1^er février 2008 ne sont pas remises en cause par le présent accord.

Parallèlement à cet accord de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique, les parties ouvriront des négociations relatives d’une part, à la base de données économiques et sociales (BDES) et d’autre part, à l’accès par les organisations syndicales aux moyens de communication (NTIC…), aux moyens bureautiques et locaux ainsi qu’aux parcours syndicaux.

Titre 1 - Le comité social et économique (CSE)

Article 1.1 - La mise en place du CSE

A compter du 1^er janvier 2020, un comité social et économique est installé à l’Urssaf Ile-de-France.

Article 1.2 - La durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois à compter de la première mise en place du comité.

Article 1.3 - Les attributions du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’organisme, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est compétent sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’organisme.

Il a également pour vocation de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’organisme.

Le CSE sera tenu informé des dossiers disciplinaires lors de la convocation du salarié à l’entretien préalable.

Il bénéficie également d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes,

• en cas de danger grave et imminent,

• en cas d’alerte sociale,

• en cas d’alerte économique.

Le CSE intervient aussi dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 1.4 - La composition du CSE

Les parties souhaitent privilégier une organisation propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers pour offrir à chaque membre la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le comité social et économique comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

Article 1.4.1 - Le président

Le CSE est présidé par l'employeur ou l’un de ses représentants. Il peut être assisté, au plus, de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 1.4.2 - La délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE, ainsi que les crédits d’heures dont ils disposent, sont déterminés en fonction de l’effectif de l’organisme et sont rappelés dans le protocole d’accord préélectoral.

Au jour de la signature de l’accord, le comité social et économique de l’Urssaf Ile-de-France est constitué d’une délégation du personnel comprenant 24 titulaires et 24 suppléants.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties conviennent d’étendre les missions de ce référent à tous les types de discrimination.

Article 1.4.3 - Le représentant syndical au comité social et économique (RSCSE)

Chaque organisation syndicale représentative de l’organisme peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, sous réserve de respecter les dispositions légales de désignation et de conditions d’éligibilité.

Le RSCSE titulaire bénéficie du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 20 heures par mois qu’il partage avec un suppléant.

Le RSCSE assiste aux séances du CSE avec voix consultative. Le RSCSE suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du RSCSE titulaire.

Article 1.4.4 - Le bureau

Article 1.4.4.1 - La désignation des membres du bureau

Lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, deux secrétaires adjoints, un trésorier et deux trésoriers adjoints.

Les modalités de désignation seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 1.4.4.2 - Les moyens alloués aux membres du bureau

Les membres du bureau disposent d’une enveloppe annuelle de 1.600 heures réparties équitablement entre eux.

Article 1.4.5 - Les participants aux réunions

Article 1.4.5.1 - Les membres de droit

Pour les réunions du CSE, sont convoqués :

• les membres titulaires du CSE,

• les RSCSE titulaires.

Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE consacrées aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

Article 1.4.5.2 - Les autres participants

Des personnes reconnues qualifiées de l’organisme sur certains sujets présentés en réunion du CSE pourront également intervenir pour faciliter les échanges et/ou répondre aux interrogations suscitées par les sujets inscrits à l’ordre du jour. Cette faculté est octroyée aux deux parties.

Article 1.5 - La fin du mandat et le remplacement des membres du CSE

Article 1.5.1 - La fin du mandat

Le mandat prend fin au terme des quatre ans ou du fait du décès, de la démission, de la rupture du contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible ou à la suite de la révocation dans les conditions de l’article L. 2314-36 du code du travail.

Article 1.5.2 - Le remplacement des membres titulaires

Le remplacement des membres du CSE se fait conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail.

Article 1.6 - Les heures de délégation

Article 1.6.1 - Les heures de délégation attribuées aux membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique disposent d’un crédit d’heures mensuel fixé au regard de l’effectif de l’Urssaf Ile-de-France.

Au jour de la signature de l’accord, ce crédit est fixé à 26 heures mensuelles.

S’agissant de l’utilisation de ces heures de délégation, les membres de la délégation du personnel au CSE préviennent leur responsable de service de leur absence dans un délai raisonnable. Ce délai est fixé au moins à 24 heures à l’avance afin de permettre la bonne organisation des services sauf circonstances exceptionnelles.

Article 1.6.2 - Le cumul des heures de délégation sur l’année

Les élus titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures mensuel dans la limite de douze mois consécutifs. L’appréciation de ces derniers se fait sur l’année civile et le report des heures non utilisées sur un autre mois est automatique.

Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Exemple : un titulaire bénéficie en principe de 26 heures par mois. Il peut décider d’utiliser au maximum sur un mois 26 x 1,5 = 39 heures. En tout état de cause, la limite de 312 heures (26 x 12) par an ne doit pas être dépassée.

Si au mois de décembre, le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle, les heures en surnombre sont perdues.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe, par courriel, l’employeur au plus tard 24 heures avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées sauf circonstances exceptionnelles.

Article 1.6.3 - La mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Exemple : un titulaire bénéficie d’un crédit de 26 heures par mois, il peut utiliser 20 heures et transférer 6 heures à un suppléant ou transférer 2 heures à un suppléant et 4 heures à un autre titulaire. Ce dernier bénéficiera alors de 30 heures de délégation dans le mois, ce qui reste inférieur à 26 x 1,5 = 39 heures.

Les membres titulaires doivent informer, par courriel, l’employeur de l’identité et du nombre d’heures mutualisés pour chacun des élus concernés, chaque mois et au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur l’utilisation sauf circonstances exceptionnelles.

Article 1.7 - Le fonctionnement du CSE

Article 1.7.1 - Les réunions

Le comité social et économique tient a minima onze réunions ordinaires par an, soit une par mois, sauf au mois d'août. Les parties rappellent que les crédits d’heures ne sont pas réduits de ce fait.

Au moins quatre réunions du CSE sont consacrées en partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Outre la présence des membres de droit, les réunions du CSE se déroulent en présence d’un membre suppléant par organisation syndicale représentative dans l’organisme.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir soit :

• sur convocation du président,

• sur demande de plusieurs membres ,

• suite à un accident grave ou sur demande motivée de deux membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 1.7.1.1 - L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE après que ces derniers aient transmis à chacun, 2 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion de signature de l’ordre du jour, des propositions de points à inscrire.

Article 1.7.1.2 - Les documents

Les documents de la réunion du CSE sont adressés en version dématérialisée, avant la séance, à tous les membres du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au comité. Les délais seront détaillés dans le règlement intérieur du CSE.

Les plans sont adressés aux membres titulaires en version papier.

La transmission des documents aux membres suppléants ne vaut pas convocation.

Les documents transmis par voie dématérialisée sont également disponibles dans la base de données économiques et sociales (BDES). Le chemin d’accès à ces documents est rappelé dans chaque convocation.

Article 1.7.2 - L’imputation du temps de réunion

Dès lors que les réunions sont organisées sur convocation de l’employeur, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, sans être décomptées du crédit d’heures mensuel.

Article 1.7.3 - Le procès-verbal

Un procès-verbal consigne les délibérations du CSE. Il est établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur dans un délai raisonnable. Un relevé de décisions est rédigé avant le CSE du mois suivant.

Article 1.7.4 - La formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré par les membres du CSE à ces formations est rémunéré et ne se déduit pas des heures de délégation. Ces formations sont à la charge de l’employeur mais l’organisme de formation reste au choix du salarié dans le respect des dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail.

Article 1.8 - Les informations et consultations du CSE

Le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Ces dernières doivent permettre à chaque membre du comité de se prononcer sur le sujet évoqué ou proposé par la direction.

A défaut d’avis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la présentation des documents relatifs au point inscrit à l’ordre du jour sous réserve d’avoir eu toutes les informations et réponses nécessaires.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

Article 1.8.1 - Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les consultations récurrentes sont réparties en trois grands blocs.

• Bloc 1 : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est effectuée tous les trois ans.

• Bloc 2 : la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est annuelle.

• Bloc 3 : la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est effectuée annuellement en plusieurs temps sur proposition de la direction.

Les délais de consultation démarrent à la date de présentation de l’information en séance.

Tous les trois ans, et à l’occasion de chaque contrat pluriannuel de gestion (CPG), le comité est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur :

• l'activité,

• l'emploi,

• l'évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties s’accordent toutefois pour effectuer un point de suivi annuel concernant le CPG.

A cette consultation s’ajoute une consultation sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière doit porter sur :

• l’activité et la situation économique de l'entreprise pour l’année passée et les perspectives pour l’année à venir,

• les documents comptables établis,

• les documents de gestion comptable prévisionnels.

La consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi, les qualifications,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail.

Et sur la formation professionnelle :

• le programme pluriannuel de formation,

• le plan de développement des compétences et le bilan de la formation.

Les informations évoquées ci-dessus ne sont pas limitatives et les membres du CSE se réservent le droit de réclamer toute autre information qu’ils estiment utile pour être parfaitement informés.

Calendrier prévisionnel des consultations récurrentes :

Libellés des consultations	Orientations stratégiques (bloc 1)	Situation économique et financière (bloc 2)	Politique sociale, conditions de travail et d’emploi (bloc 3)	Date prévisionnelle de présentation au CSE
Consultation sur les orientations stratégiques	X			2ème semestre N-1
Consultation sur les orientations de la formation professionnelle liées aux orientations stratégiques	X			4ème trimestre N-1
Consultation sur le budget prévisionnel		X		4ème trimestre N-1
Consultation sur le bilan comptable		X		3ème trimestre N+1
Consultation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise			X	1er semestre N+1
Consultation sur l’investissement social			X	1er semestre N
Consultation sur le bilan formation de l’année antérieure			X	2ème trimestre N+1
Consultation sur la formation professionnelle (plan)			X	4ème trimestre N-1

Calendrier prévisionnel des consultations sur les rapports / bilans :

Libellés des consultations	Orientations stratégiques (bloc 1)	Situation économique et financière (bloc 2)	Politique sociale, conditions de travail et d’emploi (bloc 3)	Date prévisionnelle de présentation au CSE
Bilan social				1er semestre N+1
Bilan de la situation générale de la santé et de la sécurité dans l’entreprise			X	2ème trimestre N+1
Programme annuel de prévention des risques			X	4ème trimestre N-1
Rapport du service de santé au travail				4ème trimestre N+1

Article 1.8.2 - Les consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant notamment l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ainsi que sur les sujets visés dans les dispositions légales.

Les informations nécessaires sont intégrées dans la BDES et transmises dans les délais mentionnés ci-dessus en vue de la consultation du CSE.

Article 1.9 - Les budgets du CSE

Article 1.9.1 - Le budget du CSE

Le budget du CSE est fixé à 3,08% dont 0,22% de budget de fonctionnement.

Article 1.9.2 - Le transfert entre les deux budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, ou inversement, dans les conditions fixées par le code du travail.

Seul 10% de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles (ASC) peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations. Le même pourcentage s’applique à l’excédent du budget de fonctionnement pouvant être transféré à celui des ASC.

Article 1.10 - Les expertises

Article 1.10.1- Le recours à un expert

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail. Ce recours donne lieu à une délibération du comité à laquelle l’employeur ne participe pas.

Article 1.10.2 - Le financement des frais d'expertise

Le financement des frais d'expertise se fait conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail. L'expert, désigné par le CSE, notifie à l'employeur, au travers d'un cahier des charges, le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret.

Article 1.10.3 - Les conditions de réalisation

Les experts agissant dans le cadre des consultations récurrentes et des consultations ponctuelles ont libre accès à l'entreprise pour les besoins de leurs missions conformément à l’article L. 2315-82 du code du travail.

L'employeur fournit aux experts du CSE les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Enfin, l'expert est tenu aux obligations de discrétion et de secret.

Article 1.10.4 - La contestation de l'expertise

Conformément aux dispositions en vigueur, l'employeur a la possibilité de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.

Le délai de contestation est de 10 jours et court à compter de la notification qui lui a été faite du cahier des charges et des informations précitées.

Le juge statue dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais de consultation, jusqu'à la notification du jugement.

Titre 2 - Les commissions du CSE

Afin de fluidifier les rapports entre le CSE et ses commissions, le CSE constitue des commissions chargées de préparer ses délibérations sur certains sujets.

Certaines commissions sont obligatoires, eu égard à l’effectif de l’organisme, d’autres sont supplémentaires et facultatives pour l’examen de sujets particuliers.

Les commissions obligatoires sont les suivantes :

• la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

• la commission économique

• la commission formation

• la commission égalité professionnelle

la commission des marchés

• la commission d’aide au logement

Article 2.1 - Les dispositions communes aux commissions

La désignation des membres des commissions fait l’objet d’une résolution du CSE prise à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les commissions obligatoires sont chargées d’établir un rapport pour que le CSE reste informé de leurs travaux. Ce rapport sert également au CSE pour rendre son avis. Il est transmis dans des délais compatibles avec les échéances fixées dans le cadre de la transmission des ordres de jour et des documents au CSE.

L’employeur prend en charge la rédaction du relevé des décisions des commissions auxquelles il participe.

Une enveloppe globale de 1.600 heures par an est disponible pour l’ensemble des commissions autres que la CSSCT. Les modalités de fonctionnement de ces heures sont renvoyées au règlement intérieur du CSE.

Le temps passé aux commissions présidées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les réunions des commissions dont l’employeur n’est pas à l’initiative font l’objet d’une information préalable à la direction, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, sous la forme notamment d’un planning prévisionnel au mois ou au trimestre.

Article 2.2 - La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Article 2.2.1 - Les missions

La CSSCT est une émanation du CSE, elle se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées.

La commission est dépourvue de personnalité civile.

La CSSCT a notamment vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les sujets de santé, sécurité et des conditions de travail, notamment les bilans et rapports relevant de sa compétence.

Elle procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. La commission réalise également des visites de sites, qui, jusqu’au 31 décembre 2022, ne s’imputeront pas sur les heures de délégation compte tenu du programme immobilier de l’organisme dans le cadre du projet Urssaf 2020.

Ces attributions sont non exhaustives et la CSSCT se garde le droit d’intervenir dès qu’elle l’estime nécessaire.

Article 2.2.2 - La composition et la désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Des personnes reconnues qualifiées de l’organisme sur certains sujets, convoquées par l’employeur y compris sur demande des membres de la CSSCT, peuvent également intervenir pour faciliter les échanges et/ou répondre aux interrogations.

Elle est composée de 10 membres dont au moins 4 du collège « cadres ». Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité y assistent avec voix consultative.

Article 2.2.3 - Les crédits d’heures

Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit de 1.000 heures par an.

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 20 heures qui s’ajoute à celui dont ils disposent en tant que membres du CSE ainsi que d’une enveloppe de 600 heures répartie équitablement entre eux.

Article 2.2.4 - Les modalités de fonctionnement 

La CSSCT se réunit a minima onze fois par an à l’exception du mois d’août.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de plusieurs membres titulaires du CSE.

Un référent est identifié afin de présenter les conclusions des travaux de la CSSCT aux membres du CSE en réunion pour faciliter le rendu de l’avis du CSE. Le référent ainsi identifié est un membre de la CSSCT ; il peut être amené à changer d’une réunion à l’autre.

En tout état de cause, le rapport évoqué ci-dessus et reprenant les propositions de la CSSCT est élaboré par le secrétaire de la CSSCT et transmis, en amont de la réunion du CSE, à tous ses membres.

La CSSCT se réunit en amont du CSE. L’articulation entre la commission et le CSE sera détaillée dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2.3 - La commission économique

Article 2.3.1 - Les missions

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE qui relèvent de son domaine de compétence.

Article 2.3.2 - La composition et la désignation

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se compose de 5 membres maximum, dont au moins 1 représentant du collège cadre. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus.

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président préalablement aux réunions du CSE où sont prévues des délibérations en la matière.

Article 2.4 - La commission formation

Article 2.4.1 - Les missions

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité concernant le bilan de la formation professionnelle, les orientations pluriannuelles et le plan de développement des compétences de l’année à venir,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des travailleurs handicapés et des salariés en seconde partie de carrière.

Article 2.4.2 - La composition et la désignation

La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus.

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président préalablement aux réunions du CSE où sont prévues des délibérations en matière de formation.

Article 2.5 - La commission égalité professionnelle

Article 2.5.1 - Les missions

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 2.5.2 - La composition et la désignation

La commission égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus.

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président préalablement aux réunions du CSE où sont prévues des délibérations en matière d’égalité professionnelle.

Article 2.6 - La commission des marchés

Article 2.6.1 - Les missions

La commission des marchés est chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE et de déterminer les critères retenus de choix de ceux-ci, ainsi que la procédure d’achat fournitures, de services et de travaux pour tout marché d’un montant supérieur à 30.000 €.

Article 2.6.2 - La composition et la désignation

La commission des marchés est présidée par l’un de ses membres.

Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

La commission rend compte de ses choix au moins une fois par an.

Article 2.7 - La commission d’information et d’aide au logement

Article 2.7.1 - Les missions

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Article 2.7.2 - La composition et la désignation

La commission logement est présidée par un de ses membres.

Elle se compose de 5 membres. Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus.

La commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président.

Article 2.8 - Les commissions supplémentaires du CSE

Au-delà des commissions rendues obligatoires par les textes, les parties conviennent de la mise en place des commissions supplémentaires suivantes :

• commission des réclamations individuelles et collectives (CRIC)

• commission loisirs 

• commission enfance 

• commission culture 

• commission sociale 

• commission fêtes 

• commission conditions de travail 

D’autres commissions supplémentaires peuvent être mises en place par le règlement intérieur du CSE.

En dehors de la commission des réclamations individuelles et collectives, le rôle dévolu aux autres commissions facultatives, ainsi que leur composition, sont définis dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2.8.1 - Les missions et le fonctionnement de la commission des réclamations (CRIC)

La commission des réclamations individuelles et collectives est créée afin d’assurer un suivi efficace du traitement des réclamations.

Les réclamation individuelles et collectives sont remontées par les représentants de proximité aux responsables de site ou à la direction régionale.

La CRIC se réunit une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles soulevées par les élus, pour faire le point sur les questions et les réponses apportées par la direction. Le PV de décision est transmis au CSE.

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 2.8.2 - La composition de la CRIC

La CRIC est composée au maximum d’un représentant de proximité par site et d’un membre du CSE titulaire ou suppléant par organisation syndicale représentative.

Titre 3 - Les représentants de proximité

Eu égard à l’organisation et à l’implantation géographique de l’Urssaf Ile-de-France, aux réorganisations immobilières et métiers qui se dessinent dans le cadre de la mise en place d’Urssaf 2020 et à l’arrivée d’un grand nombre de collaborateurs de l’ex-RSI, il est apparu opportun, tant aux organisations syndicales qu’à la direction de mettre en place des représentants de proximité.

Article 3.1 - Les missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité constituent un relais, proche du terrain et des salariés, qui permet, notamment, d’appuyer le CSE et la CSSCT dans l’exercice de leurs missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Ils participent aux réunions du CSE et de la CSSCT sur convocation expresse du président.

Le CSE conserve ses attributions s’agissant des réclamations individuelles et collectives tout en permettant aux représentants de proximité d’intervenir sur le recueil de celles-ci.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salariés protégés.

La direction s’engage à accompagner les représentants de proximité dans leur formation, ainsi chaque représentant nouvellement désigné bénéficie d’une formation de 5 jours maximum par mandature destinée à lui permettre d’exercer pleinement ses missions.

Article 3.2 - Le nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 26 pour l’organisme dans sa configuration cible du projet Urssaf 2020.

Les parties conviennent d’assurer la présence des représentants de proximité sur l’ensemble de chaque site accueillant du personnel à la date de signature de l’accord jusqu’à la fermeture éventuelle. La répartition du nombre de représentants de proximité sur les différents sites se fait comme suit :

Site	Nombre de représentants de proximité
Lagny	2
Marceau	2
Guyancourt	2
Evry	2
Le Rousseau	2
Lieusaint	2
Champs sur Marne	3
Paris	4
Cergy	2
St Ouen	3
Dammarie les Lys	2

Par ailleurs, dans la mesure où les anciens salariés du RSI intégreront l’Urssaf le 1^er janvier 2020 et qu’ils ne pourront pas participer aux élections professionnelles mettant en place le CSE, les parties se sont accordées pour s’assurer qu’au moins 3 salariés de l’ex-RSI seront représentants de proximité afin d’accueillir ces salariés dans des conditions optimales et permettre la prise en considération des changements subis.

Article 3.3 - La désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont des salariés de l’Urssaf Ile-de-France, membres ou non du CSE dont la durée de mandat prend fin avec :

• la fermeture du site,

• la durée des mandats des membres du CSE

• le changement de lieu d’affectation.

Lorsque les représentants de proximité sont des membres du CSE, les parties s’entendent pour que leur désignation se fasse en priorité parmi les membres suppléants, notamment afin de leur permettre de monter en compétence.

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité telles que définies à l’article L. 2314-19 du code du travail et exercent leur mandat sur le site auquel ils sont affectés.

Les représentants de proximité sont désignés lors de la première réunion du CSE.

Les mandats de représentants de proximité sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon leur taux de représentativité calculée à l’issue des élections professionnelles. Le nombre de représentants de proximité par organisation syndicale est arrondi au nombre entier inférieur. Lors de ce calcul, si la somme des sièges de chaque organisation syndicale ne correspond pas à 26, un tirage au sort est effectué pour déterminer les organisations syndicales auxquelles les sièges reviennent.

Les élus du CSE du syndicat ayant obtenu le plus fort résultat nomment un premier représentant de proximité sur le département de leur choix.

Les élus du CSE du syndicat parvenu au deuxième rang des résultats des élections nomment à leur tour un premier représentant de proximité sur le département de leur choix.

Les élus du CSE du syndicat parvenu au troisième rang des résultats des élections nomment à leur tour un premier représentant de proximité sur le département de leur choix.

Les élus du CSE du syndicat parvenu au quatrième rang des résultats des élections nomment à leur tour un premier représentant de proximité sur le département de leur choix...

Une fois que les élus du CSE de chaque syndicat représenté ont nommé un représentant de proximité, le processus est repris jusqu’à nomination de l’ensemble des représentants de proximité selon la répartition géographique définie à l’article précédent.

En cas d’impossibilité pour une organisation syndicale de nommer un représentant de proximité sur un site, il revient au syndicat qui est le suivant dans l’ordre précédemment évoqué de désigner son représentant sur le site de son choix.

Par ailleurs, en cas de cessation des fonctions d’un représentant de proximité pour l’une des causes évoquées à l’article 1.5.1 du présent accord, une nouvelle désignation est faite par l’organisation syndicale qui avait effectué celle du représentant sortant, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3.4 - Les moyens mis à disposition pour l’exercice de leur fonction

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures utilisables de façon cumulative dans le cadre de l’année civile.

A l’instar de ce qui se fait pour les membres du CSE, le temps passé en réunion convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans les locaux de l’organisme. Il peut également prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement des activités en cours. Aucune prise de parole collective ne peut en revanche être organisée.

S’agissant de l’utilisation de ces heures de délégation, les représentants de proximité préviennent leur responsable de service de leur absence dans un délai raisonnable. Sauf circonstances exceptionnelles, ce délai est fixé au moins à 24 heures à l’avance, afin de permettre la bonne organisation des services.

Titre 4 - Les moyens de fonctionnement du CSE

Article 4.1 - Les locaux

Article 4.1.1 - Les locaux du CSE

Le CSE est doté de locaux pour ses activités sociales et culturelles sur le site du Lagny, ainsi que d'un local dans chaque site hors Campus.

Ces locaux bénéficient également aux représentants de proximité.

Article 4.1.2 - Les locaux de la CSSCT

La commission santé, sécurité et des conditions de travail dispose d'un local sur le site du Lagny.

Article 4.2 - Les moyens bureautiques du CSE et de la CSSCT

L’Urssaf Ile-de-France met à la disposition du CSE et de la CSSCT, au sein de leurs locaux respectifs situés au siège de l’organisme :

• une ligne téléphonique et un poste téléphonique,

• un micro-ordinateur aux normes de l’organisme,

• un pack office bureautique et le logiciel publisher,

• une imprimante,

• un accès à l’Intranet régional et aux Intranets locaux,

• un accès à Internet via le réseau Urssaf.

Le matériel reste la propriété de l’organisme, et ne peut pas être déplacé, sauf en cas de changement des locaux décidé par l’employeur. Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des membres du CSE.

En cas d’utilisation d’autres matériels ou logiciels une vérification de leur compatibilité avec l’infrastructure informatique de l’organisme est nécessaire.

Par ailleurs, l’employeur met un ordinateur portable à la disposition de chaque membre élu titulaire du CSE.

Article 4.3 - L’affichage du CSE

Le CSE dispose de panneaux d’affichage spécialement affectés aux communications du CSE.

Article 4.4 - L’espace internet dédié au CSE

Un lien, présent sur l’Intranet de l’organisme, est créé vers le site internet du CSE. L’ensemble des salariés y a accès.

Le contenu des messages et publications jointes est librement déterminé par le comité et est placé sous son entière responsabilité. La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions du CSE et respecter les règles relatives au droit de la presse de sorte que les messages ne doivent contenir notamment ni injures, ni diffamation. Ils doivent respecter la vie privée de toute personne, ainsi que son droit à l’image. Est également interdite la diffusion d’informations préjudiciables à l’image de marque de l’Urssaf Ile-de-France ou de l’Institution.

Le CSE s’engage à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Chaque information est identifiée sous le logo du CSE, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, les logos de l’organisme.

Article 4.5 - Les frais de déplacement

Dans le cadre de sa politique de développement durable, l’Urssaf Ile-de-France privilégie les modes de transports en commun et le co-voiturage.

Les frais de déplacement des membres visés ci-dessous sont pris en charge par l’employeur lorsqu’ils sont engendrés par l’usage des transports en commun dans les limites définies ci-après.

La prise en charge concerne exclusivement :

• les membres du CSE,

• les représentants de proximité,

• les représentants syndicaux au CSE.

Les titres de transport forfaitaires sont remboursés ainsi que les compléments de parcours Navigo selon la procédure en vigueur dans l’organisme. Le remboursement des titres de transports annuels est étalé sur 12 mois.

Titre 5 - Les dispositions transitoires

Conformément aux dispositions en vigueur, le patrimoine du comité d'entreprise sera dévolu au CSE. Lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

La dévolution des biens fera l’objet d’une convention établie au préalable par les membres du comité d’entreprise à laquelle sera annexé l’arrêté des comptes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes et du trésorier.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit des affectations différentes.

Titre 6 - Les dispositions générales

Article 6.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 6.2 - Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur sous respect d’un préavis de 3 mois.

Article 6.3 - Date d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois qui suit l'agrément ministériel. Ses dispositions sont applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE.

Article 6.4 - Information du personnel

Une information sera assurée par la direction de l’Urssaf Ile-de-France par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié.

Article 6.5 - Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan partagé entre les membre du CSE, les organisations syndicales et l’employeur à l’issue d’une année de mise en œuvre lors d’une réunion afin d’échanger sur les différents constats et éventuellement les moyens pour remédier aux limites qui auront été identifiées.

Article 6.6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et un exemplaire sera transmis auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Montreuil, le 03 juin 2019

En 9 exemplaires originaux

Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France

22-24 rue de Lagny

93 100 Montreuil

Directeur

C.F.D.T
		S.N.F.O.C.O.S
		S.U.D