Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2023-02 portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique et sur le développement du dialogue social (au sein de l'Unité Economique et Sociale entre Maine-et-Loire Habitat et Anjou Atlantique Accession" chez

Office Public de l’Habitat

ACCORD D’ENTREPRISE

N°2023-02

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL (au sein de l’Unité Economique et Sociale entre Maine-et-Loire Habitat et Anjou Atlantique Accession).

Accord négocié entre

Maine-et-Loire Habitat – Office Public de l’habitat, ci-après dénommé « Maine-et-Loire Habitat »

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034

dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon

Représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

- S.C.I.C Anjou Atlantique Accession, ci-après dénommé « 3A »

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°788 674 638 00028

dont le siège social est situé à BEAUCOUZE (49070) 8 rue Henri Becquerel

Représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

Ces deux structures constituent une Unité Economique et sociale (« UES ») représentant les personnels employés respectivement par Maine-et-Loire Habitat et 3A.

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté par, Déléguée Syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule : Les parties signataires se sont réunies afin de négocier les termes d’un accord portant sur l’application des dispositions du code du Travail relatives au Comité Social et Economique (CSE) et à l’exercice du droit syndical, modifiées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cet accord prend également comme référence le chapitre II de la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des sociétés de coordination signée le 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018, portant sur le dialogue social et la représentation du personnel.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des modalités précédentes qui ont servi de cadre au développement d’une démocratie sociale se traduisant concrètement par la signature de nombreux accords d’entreprise et de négociations annuelles fructueuses au sein de Maine-et-Loire Habitat.

La poursuite de cette démarche dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES), qui passe par l’ouverture de nouveaux champs de négociation et par la mise à jour et la réécriture des accords antérieurs, repose sur une définition claire des moyens alloués aux représentants du personnel en charge de porter les intérêts de leurs mandants afin de leur permettre d’assurer sereinement et efficacement leur rôle.

Le présent accord complète le règlement intérieur du Comité Social et Economique en vigueur.

Chapitre 1 - CONTENU DE L'ACCORD

Article 1 : Moyens du Comité social et économique

1. Subventions versées par Maine-et-Loire Habitat et 3A

Une subvention de fonctionnement est versée par Maine-et-Loire Habitat et par 3A chaque année au Comité Social et Economique sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute de chacune des entités.

Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles est versée par Maine-et Loire Habitat et par 3A chaque année au Comité Social et Economique sur la base de 1,5 % de la masse salariale brute de chacune des entités.

Une avance est versée avant la fin du mois de janvier pour ces deux subventions, basée sur les montants de référence de l’année précédente (et/ou sur la masse salariale de l’année précédente en cas de 1ere mise en place). La régularisation est effectuée lors du versement de l’avance de l’exercice suivant.

2. Crédits d’heures

Le nombre d’heures de délégation pour l’ensemble des représentants du personnel au Comité Social et Economique est de 189 heures par mois auxquelles s’ajoutent les crédits individuels de 5 heures attribués aux suppléants pour leur permettre de préparer les réunions avec l’employeur.

Les heures peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 50 % de ces droits.

Les 189 heures de délégation sont fongibles entre les représentants du personnel au Comité Social et Economique dans la limite maximale de 32 heures mensuelles pour un titulaire et 8 heures mensuelles pour un suppléant.

Chaque fois qu’un membre du CSE entend faire usage de son crédit d’heure, il en informe l’employeur au préalable.

• S’agissant d’un membre du CSE rattaché à Maine-et-Loire Habitat :

Les délégations horaires font l’objet d’un badgeage sur le compteur d’heures spécifique affecté à cet usage et d’une information au responsable hiérarchique.

• S’agissant d’un membre du CSE rattaché à 3A :

Le membre du CSE qui entend utiliser son crédit d’heure doit remplir un formulaire afin d’en permettre la comptabilisation par l’employeur.

La mise en place des bordereaux de délégation n’a de but que de comptabiliser les heures de délégation et d’organiser le remplacement éventuel des collaborateurs absents.

En cas de partage ou de report du crédit d’heure, les membres du CSE doivent informer l’employeur au moins huit jour avant leur utilisation selon les mêmes modalités que ci-dessus

Le tableau récapitulatif des crédits d’heures figure en annexe 1.

3. Locaux et moyens matériels

Un local destiné au fonctionnement interne du Comité Social et Economique et aux permanences proposées au personnel de l’UES est mis à disposition par Maine-et-Loire Habitat à l’annexe du siège social de Maine-et-Loire Habitat sise au 10 rue du Clon. Il est meublé et équipé d’un téléphone et d’outils informatiques dans les mêmes conditions que les organisations syndicales.

Afin de tenir ses réunions, il dispose d’une salle à ce titre à l’annexe du siège social de Maine-et-Loire Habitat sise au 10 rue du Clon et peut également obtenir, sur réservation préalable auprès du service chargé de la gestion interne, la mise à disposition d’une salle de réunion adaptée au nombre de participants.

4. Affichage sur panneaux réservés et communications numériques

Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.

• S’agissant de Maine-et-Loire Habitat :

  • 1 panneau à chaque entrée du personnel située au rez-de-chaussée du personnel au siège de MLH (2 panneaux)

  • 1 espace dédié sur un panneau d’affichage dans chaque agence MLH.

• S’agissant du siège social de 3A :

  • 1 panneau situé dans les couloirs d’accès des bureaux de 3A.

Les moyens de communication suivants sont mis à la disposition du comité social et économique :

• un lien vers l’espace dédié aux institutions représentatives du personnel est prévu dans l’intranet

• possibilité de faire publier des informations ponctuelles dans la rubrique « actualités » par l’intermédiaire du service communication après information de la direction générale de chaque entité et de la direction des ressources humaines.

Article 2 : Fonctionnement du Comité social et économique

1. Nombre et périodicité des réunions

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique est communiqué, au plus tard, lors de la dernière réunion de l’année civile pour l’exercice suivant. Les éventuelles modifications postérieures de date devront être communiquées sauf circonstances exceptionnelles avec un préavis minimum d’un mois.

Le nombre de réunions est fixé, d’un commun accord, à un minimum de 10, dont quatre ayant à leur ordre du jour des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. La périodicité est, dans la mesure du possible, mensuelle, avec un décalage pendant la période des congés annuels et éventuellement en l’absence exceptionnelle de question portée à l’ordre du jour pour une réunion donnée. Dans ce cas, et avec l’accord du Secrétaire du CSE, il pourra être dressé un procès-verbal de carence dispensant de la tenue de la réunion le mois en question.

2. Les modalités d’élaboration des procès-verbaux du CSE

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de ses travaux d'établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut faire appel à un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal sous réserve de respecter les dispositions du règlement intérieur.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 10 jours suivant la réunion plénière du CSE. Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 4 jours qui suivent.

Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.

Les modalités de publicité sont prévues dans le règlement intérieur de l’instance.

3. Les réunions préparatoires du CSE et les commissions.

Afin de permettre une meilleure organisation de l’activité des membres du CSE il est prévu de mettre en place des réunions préparatoires telles que prévues par l’article 4.3 du règlement intérieur du CSE de l’UES. Ces réunions ne ressortant pas d’une obligation légale, la participation des membres à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation.

La participation aux réunions préparatoires ou aux commissions pour lesquelles l’accord prévoit la présence de l’employeur ou de son représentant est assimilée à du temps de travail effectif.

2.3.1 Les réunions préparatoires aux thèmes relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail

La réunion préparatoire rassemble quatre membres au plus, désignés parmi les membres du CSE. La désignation des membres siégeant à cette réunion intervient au plus tard dans les 6 mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard 3 mois après la signature du présent accord.

Elle est animée par le chargé de Prévention, Santé et Sécurité au Travail et se réunit quatre fois par an sur proposition du chargé de Prévention, Santé et Sécurité au Travail ou à la demande des représentants du personnel et au plus tard dans les 15 jours précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions préparatoires ont vocation à préparer les séances du CSE. Les membres sont associés à la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels. Cela ne dispense pas de la consultation du CSE lors de la mise à jour du DUERP.

2.3.2 La Commission Handicap

Compte tenu de la place accordée à l’accueil, aux conditions de travail et à l’évolution des collaborateurs en situation de handicap au sein de l’UES, les parties ont décidé de créer une commission Handicap.

La Commission Handicap est mise en place au plus tard dans les 6 mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard 3 mois après la signature du présent accord.

Cette commission est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ces membres (titulaires ou suppléant). Elle est présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant. Elle se réunit une fois par semestre à l’initiative du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant.

Cette commission est chargée de suivre la politique en faveur des personnes en situation de handicap au sein de l’UES et notamment les conditions d’accès à l’emploi, des conditions de travail et la promotion des personnes en situation de handicap au sein de l’UES.

Les représentants siégeant à cette commission portent à la connaissance de la direction les demandes des différents services et des collaborateurs à ce sujet et les éventuelles difficultés. Ces réunions ont vocation à préparer les séances du CSE. Cela ne dispense pas de la consultation du CSE sur les problématiques liées au handicap.

Les membres de la Commission Handicap sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

2.3.3 Les commissions Œuvres Sociales

Afin de faciliter au mieux l’organisation des avantages accordés aux salariés de l’UES et à leurs familles, les parties conviennent de créer des commissions pour préparer les réunions du CSE, au cours desquelles les propositions et leurs modalités seront entérinées.

Les commissions se réunissent, notamment, autour des thèmes suivants : Noël, vacances-location, journée famille, voyage, journée du personnel, communication, sport et loisirs…

Chaque commission est composée de quatre membre au maximum.

La liste des commissions actives, leur périodicité et les noms des membres qui les composent fait l’objet d’une validation lors d’une des 3 réunions suivant celle de la mise en place du nouveau CSE. Cette liste est ensuite transmise à la direction.

Il revient aux membres du CSE l’initiative d’organiser ces commissions. Le temps de participation à ces commissions est décompté du temps de délégation.

Chaque réunion de ces commissions donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu établi et inscrit à l’Ordre du jour du CSE suivant pour entériner les propositions.

4. L’adjoint au référent du CSE harcèlement sexuel et agissements sexistes

Un référent du CSE en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes est nommé conformément aux dispositions légales et au règlement intérieur du CSE. Les parties sont convenues d’instaurer un adjoint au référent harcèlement sexuel et agissement sexiste.

Le référent et son adjoint sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants) au plus tard dans les 3 mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Leur périmètre d’intervention est le périmètre de l’UES.

Les missions du référent titulaire consistent à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent adjoint a pour missions de remplacer le référent en son absence et de l’assister en temps normal.

Le référent du CSE harcèlement sexuel et agissements sexistes, harcèlement moral et son adjoint sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

5. Déplacements sur les lieux de travail

Les représentants du personnel au Comité sociale et économique peuvent rencontrer les personnels de l’UES sur les lieux de travail sous réserve de n’apporter aucune gêne au fonctionnement des services. Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service afin de se rendre sur les sites extérieurs à leur lieu de travail habituel.

Lors de ces déplacements et rencontres, les représentants du personnel devront être en position de délégation horaire ; il en ira de même pour les permanences proposées au personnel.

Article 3 : Consultations du Comité social et économique

1. Thèmes et modalités des consultations récurrentes

La consultation au sein de l’UES portant sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages et enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle est programmée au cours du dernier trimestre de chaque année.

Cette consultation sera précédée par la mise à disposition des documents suivants dans la base de données économiques et sociales de Maine-et-Loire Habitat et 3A :

• Exposé des orientations stratégiques pour la période triennale à venir et les projets envisagés pour l’année suivante,

• Prévisions en matière d’effectifs (départs, remplacements, créations de postes),

• Modifications envisagées dans l’organisation générale de l’activité,

• Plan de formation triennal.

La consultation portant sur la situation économique et financière de Maine-et-Loire Habitat et de 3A est programmée au cours du deuxième trimestre de chaque année à partir des données issues du compte de résultats et du bilan de l’exercice clos de chacune des entités de l’UES, qui sont communiquées au préalable aux représentants du personnel avec les analyses financières associées.

La consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’UES est programmée au cours du deuxième trimestre de chaque année, à partir des données issues du bilan social de l’année écoulée qui est communiqué aux représentants du personnel avec les analyses spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que le bilan des actions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

2. Délais de consultation

A l’exception des consultations pour lesquels un délai est prévu par les dispositions légales, les autres consultations font l’objet d’un envoi des documents de consultations dans les 8 jours précédant la réunion. Ce délai peut être ramené à 3 jours minimum en cas d’urgence, dûment motivée, et pour des questions ne relevant pas de la stratégie globale de l’établissement.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information, par l'employeur, de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Article 4 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

1. Contenu de la base de données

Les bases de données économiques et sociales de Maine-et-Loire Habitat et 3A comportent les informations portant sur les thématiques suivantes : investissement social, les éléments financiers, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement et impôts, l’ensemble des éléments de rémunération des salariés, les activités sociales et culturelles les flux financiers à destination de l’UES et les informations environnementales.

Le tableau détaillé des informations mises à disposition dans le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) figure en annexe 2.

2. Modalités de mise à disposition

Un espace dédié aux instances représentatives du personnel est prévu dans l’arborescence du système d’information et de communication de Maine-et Loire Habitat et 3A.

Cet espace intègre pour chaque entité la BDESE et l’ensemble des informations communiquées aux instances représentatives du personnel en préparation de réunions.

Article 5 : Moyens mis à la disposition des organisations syndicales

Les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’Unité Economique et Social en fonction des résultats aux précédentes élections professionnelles communes.

1. Locaux

Chaque organisation syndicale, instituée au sein de l’entreprise, peut disposer d’un local permanent fermé à l’annexe du siège social de Maine-et-Loire-Habitat située au 10 rue du Clon, équipé du mobilier approprié (bureau, fauteuil, une armoire fermant à clef, deux chaises visiteurs) et d’une boîte aux lettres. Dans ce local, la section syndicale peut organiser des permanences destinées au personnel et recevoir sur rendez-vous.

Afin de tenir des réunions, elle peut également obtenir, sur réservation préalable auprès du service chargé de la gestion interne, la mise à disposition d’une salle de réunion au sein du siège social de Maine et Loire Habitat et/ou de 3A adaptée au nombre de participants.

2. Moyens matériels

Chaque délégué syndical dispose des équipements suivants :

• 1 téléphone avec accès au réseau public sans aucune discrimination ;

• 1 téléphone mobile sans accès à la facturation détaillée par l’employeur ;

• 1 micro-ordinateur portable avec suite bureautique et connexion Internet ;

• 1 imprimante personnelle et connexion à une imprimante réseau

• les frais de communication et de maintenance sont pris en charge par Maine-et Loire Habitat.

• les frais d’affranchissement des courriers produits pour le compte de la section syndicale sont pris en charge par Maine-et Loire Habitat.

3. Crédits d’heures attribués aux sections syndicales

Chaque délégué syndical désigné dans les conditions prévues à l’article L.2143-3 du Code du Travail bénéficie d’un crédit d’heures fixé à 20 heures par mois. Ce crédit peut faire l’objet d’un report sur le mois suivant, dans la limite de 50 %.

Chaque section syndicale dispose également d’un crédit global supplémentaire en vue de la préparation des négociations collectives. Elle communique la liste des bénéficiaires au service des ressources humaines. Ce crédit est fixé de la façon suivante :

• forfait de 10 heures par an,

• 2 heures pour chaque réunion de négociation planifiée avec la direction.

Le temps nécessaire aux déplacements et à la participation aux réunions organisées par la direction n’est pas déduit de ces crédits d’heures.

4. Organisation des négociations avec la direction

Une négociation ponctuelle peut être engagée sur la proposition de la direction de Maine-et-Loire Habitat, la direction de 3A ou d’un délégué syndical. Les négociations récurrentes sont initiées par la direction en fonction du calendrier imposé par la règlementation ou par des accords antérieurs. La partie qui en est à l’initiative en avise l’autre au moyen d’une note exposant l’objet de la négociation, son contexte et les objectifs attendus.

Lors de la première réunion de négociation, le cadrage de celle-ci doit faire l’objet des premières discussions afin de se mettre d’accord sur les éléments à fournir, le nombre de rencontres à fixer, la durée impartie en vue de trouver un accord et les modalités d’échange entre les parties.

Un calendrier annuel de négociation peut être convenu entre la direction de Maine-et-Loire Habitat, la direction de 3A et les organisations syndicales afin de planifier les différentes rencontres et permettre à chacun de s’organiser en conséquence.

5. Affichage sur panneaux réservés

Des emplacements spéciaux, facilement accessibles au personnel et comportant des panneaux vitrés, fermés à clef, en nombre suffisant et de dimensions convenables, sont réservés à l’affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Un panneau distinct est attribué à chaque organisation syndicale.

• S’agissant de Maine-et-Loire Habitat :

Ces panneaux sont installés dans les endroits suivants :

• 1 panneau pour chaque organisation syndicale à chacune des deux entrées du personnel du RDC du siège de MLH.

• 1 espace dédié dans chaque agence.

• S’agissant du siège social de 3A :

  • 1 panneau pour chaque organisation syndicale dans le couloir d’accès des bureaux de 3A.

  6. Diffusion d’informations sur intranet

Un espace réservé aux organisations syndicales peut être mis à disposition sur intranet sur demande des organisations. Les personnels de Maine-et-Loire Habitat et de 3A ont des accès respectifs à ces espaces.

La mise en ligne des documents fournis sous forme dématérialisée, de préférence au format « Portable Document Format » (*.pdf), est assurée par le service communication de Maine-et-Loire Habitat auquel ils sont transmis par courrier électronique avec copie systématique à la direction générale de chaque entité et à la direction des ressources humaines de Maine-et-Loire Habitat.

Les organisations syndicales disposent chacune d’une boîte aux lettres électronique leur permettant d’envoyer et de recevoir des messages sur le système de messagerie interne (format de l’adresse : syndicat-*@mlhabitat.fr , l’astérisque (*) étant remplacée par le sigle du syndicat).

Afin de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les communications syndicales, cette boîte aux lettres doit être impérativement utilisée pour les échanges inter personnels externes ou internes et les diffusions en masse de ces communications.

Ces adresses électroniques peuvent être utilisées pour la diffusion de message à caractère syndical dans le respect des règles suivantes :

• Les correspondances doivent avoir un lien avec l’activité des personnels de l’UES ;

• Les correspondances doivent être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’UES et notamment respecter la Charte Informatique ;

• Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’UES.

7. Réunions d’information syndicales

Chaque organisation syndicale représentative peut organiser pendant les heures de service une réunion mensuelle d’information d’une heure à laquelle peuvent assister les collaborateurs des entités qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence. Ces heures mensuelles d’information peuvent être cumulées au cours du même trimestre.

8. Déplacements sur les lieux de travail

Les délégués syndicaux peuvent rencontrer les personnels de l’UES sur les lieux de travail sous réserve de n’apporter aucune gêne au fonctionnement des services. Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service afin de se rendre sur les sites extérieurs à leur lieu de travail habituel.

Lors de ces déplacements et rencontres, les délégués syndicaux devront être en position de délégation horaire ; il en ira de même pour les permanences proposées au personnel.

Chapitre 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Article 6 : Application

Le présent accord est conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale et s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la nature de leur contrat.

Le CSE de l’UES remplit pour les agents de la Fonction Publique Territoriale les missions des comités techniques.

Il annule et remplace les dispositions antérieures de même objet et notamment celle du précédent accord n°2018-03 du 17 décembre 2018.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain de sa signature.

Article 8 : Révision

La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord et/ou ses avenants peuvent être dénoncés à l'initiative de l'une des parties signataires sous réserve d'un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée. Le courrier de dénonciation donne lieu également à dépôt auprès de la DDETS du Maine-et-Loire (ex : DIRECCTE).

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans l'hypothèse d'une dénonciation par l'employeur ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation est engagée à l'initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

L'accord dénoncé continue à s'appliquer jusqu'à conclusion d'un nouvel accord ou à défaut pendant une période de 12 mois, à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sur support papier signé est également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Ce dépôt s’effectuera au nom et pour le compte de chaque entité : cet accord sera donc déposé par chaque entité signataire.

Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la direction

Fait à Angers, le 04 avril 2023

Entre

- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,

Directeur général,

- La Direction de 3A,

Directeur général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

, déléguée syndicale

- Confédération générale du travail (C.G.T.)

, délégué syndical

Annexe 1

TABLEAU RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES

ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

	Nombre	Heures mois	Observations
Membres du CSE titulaires	9	21	Maxi : 32h. (fongibilité) + 11h. de report
Total	189	Total d'heures fongibles entre titulaires et suppléants
Membres du CSE suppléants	9	5	Maxi : 8h. (avec fongibilité) + 3h. de report
Total	45	Total d'heures non fongibles car dédiées à la préparation des réunions
Délégués syndicaux	CFDT	20	Maxi : 30h. avec report
	CGT	20	Maxi : 30h. avec report
Total	40	N.B. Heures cumulables avec autres mandats
Total	274

Annexe 2

LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT DANS

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

INVESTISSEMENT SOCIAL

Thème	Description	Observations
Evolution des effectifs	Evolution des effectifs retracée mois par mois : CDI, CDD, intérimaires avec indication des motifs d’embauche pour les contrats temporaires (CDD et intérimaires et pour les salariés des entreprises extérieures.) Nombre de salariés titulaires d’un CDI, CDD, nombre de salariés temporaires. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.	Année précédente et année en cours
	Nombre de jours de travail réalisés par des intérimaires au cours des douze derniers mois.	Idem
	Nombre de contrat d’insertion et de formation en alternance (jeunes <26 ans)	Idem
Evolution des emplois	Répartition des effectifs par sexe et par catégories professionnelles (selon la classification des emplois : catégories et niveaux)	Année précédente et année en cours
	Actions de prévention et de formation réalisées ou envisagées au bénéfice des salariés âgés peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.	Année précédente et année en cours
Emploi des personnes handicapées	Evolution du taux d’emploi	Trois dernières années
	Déclaration annuelle DOETH sans liste nominative	Année précédente
	Actions entreprise ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation ou de formation	Année précédente et année en cours
Stagiaires	Evolution des effectifs des stagiaires de plus de 16 ans retracée mois par mois	Année précédente et année en cours
Formation professionnelle	Les résultats éventuels des négociations de la branche sur les objectifs et les moyens en matière de formation des salariés	Si applicable
	Orientations de la formation professionnelle Investissement en formation, publics concernés. les effectifs par âge, sexe;	Année en cours
	Bilan des actions comprises dans le plan de formation (plan de développement des compétences)	Année précédente et année en cours
	les informations relatives aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;	Idem
	les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées au sujet des formations professionnelles, du développement des compétences et des entretiens professionnels.	Idem
	Nombre de salariés bénéficiaire de l’Entretien professionnel	Idem
	Bilan des contrats d’alternance	Idem
Conditions de travail	Horaires de travail (dont horaires de travail à temps partiel) Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;	Année précédente et année en cours
	Données sur le travail à temps partiel (dont effectifs et motifs de recours) nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;	Année précédente et année en cours
	Statistiques relatives à l’absentéisme	Idem
	Données sur programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail  Le rapport entre le nombre de mesures envisagées dans le programme et le nombre de mesures effectivement menées à leur terme.	Année précédente

ELEMENTS FINANCIERS

Thème	Description	Observations
Actifs nets	Actifs dédiés au fonctionnement général (immeubles, licences, mobiliers, matériels et aménagements)	Exercice clos

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

Thème	Description	Observations
Analyse des données chiffrées	Situation comparée en matière d’embauche, de formation, de promotion, de qualification et classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et articulation entre vies professionnelle et familiale. analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;	année en cours
Stratégie d’action	Mesures prises au cours de l’année, bilan des actions et évaluation des résultats obtenus. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;	Année précédente et année en cours.
	Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés	Année à venir

FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPÔTS

Thème	Description	Observations
Capitaux propres	Capacité d’autofinancement net HLM Potentiel financier à terminaison	Deux dernières années
Emprunts et dettes	Taux d’endettement et charge financière	Idem
Impôts et taxes	Montant de l’impôt sur les sociétés	Année précédente
	Montant de la taxe sur les salaires	Idem

REMUNERATION DES SALARIÉS

Thème	Description	Observations
Evolution des rémunérations	Frais de personnel y compris cotisations sociales,	Année précédente
	Evolutions salariales par catégorie professionnelle et sexe, salaires de base et médians	Deux dernières années
	Montant de l’intéressement versé	Idem

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Thème	Description	Observations
Contribution employeur	Montant des contributions annuelles versées au CSE	Deux dernières années

FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’UES

Thème	Description	Observations
Aides publiques	Montant des aides ou avantages reçus par type de collectivité publique et par objet	Année précédente
Cotisations sociales	exonération et réductions de cotisations sociales	Année précédente
Fiscalité	Réductions et crédits d’impôts obtenus (IS, TFPB, TSS)	Année précédente
Résultats financiers	Evolution du chiffre d’affaires	Deux dernières années
	Résultats d’activités et Affectation des bénéfices	Idem

ENVIRONNEMENT

Politique générale en matière environnementale	Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.	Année précédente
Économie circulaire	Prévention et gestion de la production de déchets Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.	Année précédente
Changement climatique	Identification des postes d'émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.	Année précédente