Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n° 2023-01 portant sur la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale composée de Maine-et-Loire et Anjou Atlantique Accession" chez

Office Public de l’Habitat

ACCORD D’ENTREPRISE

N°2023-01

ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT ET ANJOU ATLANTIQUE ACCESSION.

Accord négocié entre

• Maine et Loire Habitat – Office Public de l’Habitat, ci-après dénommé « MLH »

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon

Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

• S.C.I.C Anjou Atlantique Accession, ci-après dénommé « 3A »

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°788 674 638 00028

dont le siège social est situé à BEAUCOUZE (49070) 8 rue Henri Becquerel

Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour l’Unité Economique et Sociale composée de Maine-et-Loire Habitat et 3A

- Syndicat C.F.D.T., représenté Par, Déléguée Syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par, Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les Parties.

Préambule

Il a été convenu le présent accord collectif (ci-après « le présent Accord ») en application des articles L.2313-8 et L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Le présent Accord est relatif à la reconnaissance et la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES »), des conséquences sur les instances représentatives du personnel au sein de l’UES nouvellement reconnue et des négociations qui en découlent.

Chapitre 1 - CONTENU DE L'ACCORD

Article 1 : La reconnaissance de l’UES

La relation qui unit MLH et 3A a justifié la décision de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux entités, en raison notamment des éléments suivants :

• Le directeur général est identique pour les deux structures depuis janvier 2022 ;

• Le directeur général adjoint de MLH est devenu directeur opérationnel de 3A dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel à but non lucratif pour un mi-temps, depuis avril 2022 ;

• Différentes conventions réglementées ont été conclues entre les deux institutions depuis le 12 juillet 2022 (en complément de précédentes) afin d’encadrer les interventions communes aux deux structures dans certains domaines d’activités complémentaires ;

• les deux conventions collectives ont fusionné, par arrêté du 16 novembre 2018, et un groupe de travail au niveau de la Branche négocie actuellement les futures dispositions communes.

Ce projet de reconnaissance a fait l’objet de :

• une consultation favorable du CSE de MLH le 15 septembre 2022 ;

• une délibération favorable du conseil d’administration de Anjou Atlantique Accession le 30 septembre 2022 ;

• une délibération favorable du conseil d’administration de Maine-et-Loire Habitat le 18 octobre 2022.

Il est rappelé qu’une unité économique entre les sociétés est notamment caractérisée par :

• Les liens capitalistiques entre les sociétés ;

• L’unité de direction ;

• L’interdépendance et la complémentarité entre les activités des sociétés.

L'unité sociale entre les sociétés est notamment caractérisée par :

• Un statut social commun ;

• Une communauté d’intérêts réunissant le personnel des sociétés.

Prenant acte de cette situation, les Parties ont décidé de procéder à une reconnaissance d’Unité Economique et Sociale, conformément aux dispositions de l'article L.2313-8 du Code du travail.

Article 3 – Dénomination et représentation de l’UES

Les Parties choisissent de dénommer l’Unité Economique et Sociale « UES Maine-et-Loire Habitat et 3A ».

Les Parties conviennent d’un commun accord de choisir le siège social de Maine-et-Loire Habitat (situé à l’adresse suivante à la date de signature de l’accord : 11, rue du Clon à Angers) comme étant le siège référent de l’UES notamment en ce qui concerne les réunions des instances représentatives du personnel, la conclusion des accords collectifs au niveau de l’UES Maine-et-Loire Habitat et 3A  et plus généralement de l’accomplissement de toutes les formalités administratives requises pour la bonne gestion de l’UES.

Les Parties décident d’un commun accord que :

• Maine-et-Loire Habitait pourra agir et exercer, au nom et pour le compte des entités de l’UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES et pour le compte de l’UES ;

• le représentant légal de Maine-et-Loire Habitat a la charge, au nom et pour le compte des entités de l’UES, d’effectuer l’ensemble des actions et formalités requises dans le cadre de la gestion quotidienne de l’UES.

Article 4 – Effet de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale

4.1 La reconnaissance de l’UES entraîne des conséquences sur la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes aux sociétés composant l’UES. 

Il est convenu entre les Parties que le champ d’application de la présente Unité Economique et Sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :

• le comité social et économique (ci-après « CSE ») ;

• les délégués syndicaux ;

• les éventuels représentants de sections syndicales.

Ainsi, l’UES constitue le cadre de désignation des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.

S’agissant du CSE, un accord préélectoral N°2022-05 a été conclu le 26 octobre 2022 et des élections des instances représentatives du personnel ont été organisées.

A la suite de la désignation du nouveau Conseil Social et Economique de l’UES (ci-après CSE) en décembre 2022, les parties vont négocier un nouvel accord de fonctionnement du CSE dans le cadre de l’UES.

Les salariés des deux structures bénéficieront des avantages liés au CSE de l’UES.

2. Par accord des parties, la reconnaissance d'une UES permet la négociation et la conclusion des accords collectifs concernant une partie ou l’ensemble des sociétés auxquelles le présent Accord s'applique.

La reconnaissance d’une UES n’entraine aucune conséquence sur la situation d’emploi des personnels de Maine-et-Loire Habitat et 3A, ni ne créé de lien entre une entité et le personnel de l’autre. Chaque salarié conservera les avantages salariaux et conventionnels liés à l’entité qui l’emploie.

En dehors des dispositions légales obligatoires (ex : publication d’un index d’égalité professionnelle commun), Il est également possible de prévoir des dispositions communes aux deux structures si les parties signataires le décident.

Article 6 : Thèmes de négociation au sein de l’UES

La liste des accords actuels applicables à chaque entité est définie en annexe 1.

Chaque structure bénéficie par conséquent de ses propres dispositions conventionnelles en application de la Convention Collective Nationale, des accords ou décisions unilatérales de l’employeur qui lui sont propres.

Néanmoins, les Parties conviennent de l’opportunité d’étudier la négociation de dispositions communes sur certains thèmes sociaux. Les parties se sont rencontrées à ce titre, à compter du 21 mars 2023, afin de définir le socle conventionnel commun qu’elles souhaitent négocier dans le cadre de l’UES.

En dehors de ces thèmes, les Parties se sont entendues afin que chaque structure conserve son régime propre.

Les dispositions harmonisées sont les suivantes :

6.1 : Régime complémentaire de remboursement « frais de santé » à caractère obligatoire.

Par accord 2021-04 du 25 novembre 2021, les salariés de Maine-et-Loire Habitat bénéficient d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé conforme à la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat entrée en vigueur le 20 avril 2018 (exclusion des agents de la fonction publique territoriale qui constituent une catégorie objective distincte en raison de leur statut de droit public).

Le régime complémentaire est assuré par Allianz via le courtier COLLECTEAM.

A la suite de la reconnaissance du périmètre de l’UES, les parties s’entendent pour étendre le bénéfice de ce contrat collectif aux salariés de 3A à compter du 1^er janvier 2023. Un avenant à l’accord sera conclu en ce sens sur le 1^er semestres 2023.

6.2 : Régime complémentaire de prévoyance invalidité, incapacité et décès.

Par accord N° 2021-05 du 25 novembre 2021, les salariés de Maine-et-Loire Habitat bénéficient d’un régime de prévoyance comprenant les garanties d’invalidité, incapacité et décès (exclusion des agents de la fonction publique territoriale qui constituent une catégorie objective distincte en raison de leur statut de droit public).

Le régime complémentaire invalidité, incapacité et décès est assuré par Allianz via le courtier COLLECTEAM.

A la suite de la reconnaissance du périmètre de l’UES, les parties s’entendent pour étendre le bénéfice de ce contrat collectif aux salariés de 3A à compter du 1^er janvier 2023. Un avenant à l’accord sera conclu en ce sens sur le 1^er semestres 2023.

6.3 : Les dispositions du Plan Epargne Entreprise (PEE) et du plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif)

Par accord N°2014-02 du 21 mai 2014 et ses avenants pour le Plan d’Epargne Entreprise et par accord N°2014-03 du 21 mai 2014 et ses avenants pour le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif et ses avenants, les collaborateurs de MLH disposent d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite auprès de NATIXIS INTEREPARGNE.

A la suite de la reconnaissance du périmètre de l’UES, les parties s’entendent pour étudier les possibilités d’étendre le bénéfice du PEE et du PER Collectif aux salariés de 3A.

Cette mesure sera discutée sur l’année 2023 avec une mise en œuvre envisagée en cas d’accord au plus tard le 1^er janvier 2024.

6.4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par accord N°2021-03 du 6 juillet 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés de MLH bénéficient d'une politique visant à identifier et à supprimer les éventuels déséquilibres dans les pratiques en matière de gestion des ressources humaines en présence d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A la suite de la reconnaissance du périmètre de l’UES et en raison de l‘obligation de publier un index relatif à l’égalité professionnelle commun aux entités formant une UES, les parties s’entendent pour négocier voire étendre le bénéfice des mesures prévues par l’accord aux salariés de 3A.

Cette mesure, qui sera étudiée sur le 1^er semestre 2023, trouvera alors à s’appliquer de façon rétroactive pour l’année 2023.

6.5 : Réflexion sur le temps de travail

Par accord collectif d’entreprise n°2022-01, Maine-et-Loire Habitat a mis en place un dispositif conventionnel traitant de la durée du travail et des différentes formules horaires proposées aux salariés, des congés conventionnels octroyés, des forfaits jours mis en place pour les salariés cadres et des avantages relatifs notamment aux absences autorisées en lien avec les évènements familiaux…

Il est convenu entre les parties d’ouvrir la négociation sur cette thématique au bénéfice du personnel de 3A afin de leur faire bénéficier du dispositif de Maine-et-Loire Habitat.

Les parties s’entendent pour négocier un éventuel accord sur le second semestre 2023 sur ce thème.

6.6 : Autres thèmes de négociation

Les autres dispositions conventionnelles sont inchangées.

D’autres thématiques sociales pourront néanmoins être intégrées dans ce dispositif d’uniformisation des avantages sociaux, en fonction des évolutions des conventions collectives nationales applicables, des modifications de la loi ou de la volonté des parties.

Chapitre 2 - FORMALISME DE L'ACCORD

Article 7 : Périmètre d’application

Le présent accord concerne Maine-et-Loire Habitat et Anjou Atlantique Accession, ces deux sociétés constituant le périmètre de l’UES.

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs de Maine-et-Loire Habitat et 3A selon les caractéristiques propres de chaque statut (notamment pour les agents de la fonction publique).

Article 8 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entérine l’existence de l’UES et prend effet de façon rétroactive au 1^er janvier 2023 pour les modifications qu’ils apportent au socle conventionnel.

Article 9 : Révision

La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord et/ou ses avenants peuvent être dénoncés à l'initiative de l'une des parties signataires sous réserve d'un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée. Le courrier de dénonciation donne lieu également à dépôt auprès de la DDETS du Maine-et-Loire (ex : DIRECCTE).

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans l'hypothèse d'une dénonciation par l'employeur ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation est engagée à l'initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

L'accord dénoncé continue à s'appliquer jusqu'à conclusion d'un nouvel accord ou à défaut pendant une période de 12 mois, à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sur support papier signé est également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Ce dépôt s’effectuera au nom et pour le compte de chaque entité : il sera procédé à deux dépôts conformément aux textes en vigueur.

Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la direction

Fait en 5 exemplaires

Fait à Angers, le 02 mai 2023

Entre

- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,

,

Directeur général,

- La Direction de 3A,

,

Directeur général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES:

- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

, déléguée syndicale

- Confédération générale du travail (C.G.T.)

, délégué syndical

Annexe 1

ACCORDS D’ENTREPRISE EN COURS DE VALIDITE

AU SEIN DE MAINE ET LOIRE HABITAT

N°	Objet	Date Sign.	Fin
2012-04	ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOI DES SALARIES DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT+ Avenant n*1 du 21/05/2021	02/07/2012
2012-05	ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES SALARIES DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT et ses avenants	02/07/2012
2012-06	ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NON-DISCRIMINATION ET AU DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES SENIORS, DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS A MAINE-ET-LOIRE HABITAT	14/12/2012
2014-02	PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT + avenant n°1 du 10 février 2017	21/05/2014
2014-03	PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT + Avenant n°1 et 2	21/05/2014
2018-03	ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE ET SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL	17/12/2018
2019-04	ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES	12/09/2019
2021-03	ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE ROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	06/07/2021	30/06/2025
2021-04	ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE 2022-2026	25/11/2021	31/12/2026
2021-05	ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE INVALIDITE DECES 2022-2026	25/11/2021	31/12/2026
2021-06	ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’INTERESSEMENT DES SALARIES DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT 2022-2024	16/12/2021	31/12/2024
2022-01	ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT et avenant n°1	24/02/2022
2022-03	ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL	21/06/2022
2022-04	ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS	05/08/2022
2022-06	ACCORD D'ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023	18/11/2022	31/12/2023

Annexe 2

AU SEIN DE 3A EN 2023

N°ObjetDate Sign.Fin2021-01ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE INVALIDITE DECES et ses avenants 15/12/2011durée indéterminée2012-02ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE et ses avenants15/12/2011durée indéterminée mise à jour 01/01/2023