Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise n° 2021-05 instituant les garanties complémentaires "incapacité invalidité décès"" chez

Office Public de l’Habitat

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°2021-05

INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

Avenant négocié entre

Maine-et-Loire Habitat – Office Public de l’habitat, ci-après dénommé « Maine-et-Loire Habitat »

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon

Représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

- S.C.I.C Anjou Atlantique Accession, ci-après dénommé « 3A »

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°788 674 638 00028 dont le siège social est situé à BEAUCOUZE (49070) 8 rue Henri Becquerel

Représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

Ces deux structures constituent une Unité Economique et sociale (« UES ») représentant les personnels employés respectivement par Maine-et-Loire Habitat et 3A.

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté par, Déléguée Syndical

- Syndicat C.G.T., représenté Délégué Syndical

D’autre part,

Article 1 : Objet

Les parties signataires se sont réunies afin de négocier les termes d'un avenant portant sur l'extension de l'accord d'entreprise de Maine-et-Loire Habitat n° 2021-05 instituant des garanties complémentaires «  Incapacité, Invalidité et décès » dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale constituée par l'OPH Maine-et-Loire Habitat et la SCIC Anjou Atlantique Accession. 

 

il a été décidé ce qui suit en application des articles L.911 du Code de la Sécurité Sociale et L.2222-1 et suivants du Code du travail et 83.2°du Code Général des impôts après consultation du Comité Social et Economique lors de sa séance du 30 mars 2023.

Article 2 : Contenu

La reconnaissance de l'unité économique et sociale constituée par Maine-et-Loire Habitat et 3A a notamment pour objectif d'unifier la protection sociale des salariés des deux entités. A ce titre, il convient de considérer que l'accord d'entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et décès » conclu initialement au niveau de Maine-et-Loire Habitat doit désormais être étendu dans le cadre de l'unité économique et sociale et ainsi s'appliquer de plein droit aux salariés d'Anjou Atlantique Accession.

Le précédent assureur de 3A a été informé dans le respect des délais de procédure et les démarches ont été réalisées auprès de l’assureur actuel du régime pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2023.

En conséquence :

1. La mention des signataires est ainsi complétée

Ces deux structures constituent une Unité Economique et sociale (« UES ») représentant les personnels employés respectivement par Maine-et-Loire Habitat et 3A.

2. Le préambule est modifié dans son 1^er paragraphe

« Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire à caractère obligatoire dont bénéficie le personnel de l’Union Economique et Sociale, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, en substitution de l’accord d’entreprise n°2018-05 compte tenu de l’arrivé du terme du marché public actuellement en cours, le 31 décembre 2021 ».

3. Le terme « l’Office » et « Maine-et-Loire Habitat » est remplacé par « l’employeur » dans le texte de l’accord

4. L’article 2.1 « salariés bénéficiaires » est ainsi modifié

« Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale qui relèvent de la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. Il est expressément convenu que le régime ne s’applique pas aux agents de la fonction publique territoriale, qui constituent une catégorie objective distincte en raison de leur statut de droit public.

• En cas de suspension du contrat de travail indemnisée :

En cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties est maintenu au profit du salarié pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congés payés annuels, maladie, accident, maternité ou paternité, dispositif d’activité partielle ou activité partielle de longue durée, reclassement, mobilité…)

Dans ce cas, la contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

• En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée :

Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation au régime, les garanties en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation. »

5. L’article 3.2 « Revalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d'assureur » est ainsi modifié

« En application de l’article 912-3 du Code de la Sécurité Sociale :

« Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.

Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances. […] »

En cas de changement d'assureur, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale, les employeurs contractualisent avec le nouvel assureur, la poursuite de la revalorisation future des rentes en cours de service ainsi que le maintien de la garantie décès aux salariés invalides ou en incapacités de travail lors du changement. Cette option, acquittée par le nouvel assureur, donne lieu à une facturation complémentaire à la charge des employeurs.

A la signature du présent accord, l’employeur s’acquittera d’une cotisation complémentaire de 0.20 % de la masse salariale annuelle au titre de cette disposition. »

6. L’article 5.2 « information collective » est ainsi modifié

« Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. »

Les autres dispositions de l’Accord n°2021-05 demeurent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant à l’accord 2021-05 entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023 pour la durée de l’accord qu’il modifie.

Il peut être révisé selon les dispositions de l’accord susnommé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par courriel et lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 8 jours.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS du Maine-et-Loire (ex DIRECCTE).

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 : Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent avenant est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 à D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sur support papier signé est également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Ce dépôt s’effectuera au nom et pour le compte de chaque entité : cet accord sera donc déposé par chaque entité signataire.

Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la direction

Fait à Angers, le 04 avril 2023

La direction de Maine-et-Loire Habitat,

représentée par son Directeur Général,

La direction de 3A,

représentée par son Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES

représentées par

Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

, déléguée syndicale

Confédération générale du travail (C.G.T.)

, délégué syndical+