Accord d'entreprise "Accord de révision du périmètre de l'unité économique et sociale GENEVRIER - Sortie de PROMOGEN" chez PROMOGEN (Siège)

ACCORD DE REVISION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GENEVRIER

SORTIE DE PROMOGEN

Entre

• Les Laboratoires GENEVRIER

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7.714.000 €

Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 341 264 570

Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600)

Représentée par xxxxxxxxxxxx.

• GENBIOTECH

Société par Actions simplifiée au capital de 4.000.000 €

Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 788 968 998

Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600)

Représentée par xxxxxxxxxxxx.

• PROMOGEN

Société par Actions simplifiée au capital de 1.000.000 €

Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 788 996 817

Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600)

Représentée par xxxxxxxxxxxx.

Ci-après désignés les « Membres de l’UES»,

D’UNE PART ;

ET

• Le comité d’entreprise de l’UES GENEVRIER

Pris en la personne de xxxxxxxxxxxx dudit Comité d’Entreprise mandatée à cet effet par délibération unanime du 16 juillet 2019 jointe en annexe au présent accord, délibération actant parallèlement d’un accord unanime du comité d’entreprise quant au contenu du présent accord.

Ci-après désigné le « Comité d’Entreprise de l’UES »,

D’autre part,

Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »,

Après avoir rappelé QUE:

- l’UES GENEVRIER et les Membres de l’UES appliquent les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176) ;

- l’UES GENEVRIER et les Membres de l’UES ne disposent, au jour de la signature des présentes, d’aucun délégué syndical ;

- le code du travail autorise la négociation et la révision d’un accord collectif avec les élus du comité d’entreprise ;

- les Parties entendent en conséquence conclure le présent accord de révision en application de ce dispositif ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

L’UES GENEVRIER a été reconnue par un accord collectif conclu le 6 novembre 2012 entre les sociétés Laboratoires GENEVRIER, le comité d’entreprise des Laboratoires GENEVRIER et les sociétés GENBIOTECH et PROMOGEN en cours de constitution (ci-après « l’Accord de reconnaissance de l’UES »). La reconnaissance de l’UES s’inscrivait dans le projet de filialisation des activités des Laboratoires Genévrier. Le périmètre de l’UES comprenait alors les sociétés GENBIOTECH et PROMOGEN qui étaient les filiales de la société Laboratoires GENEVRIER en vue de permettre aux salariés des sociétés GENBIOTECH et PROMOGEN de continuer à bénéficier du même statut collectif qu’au sein de leur employeur d’origine, les Laboratoires GENEVRIER, et de mettre en place une représentation des salariés commune à l’UES.

Le 1^er janvier 2017, la société PROMOGEN a pris son autonomie et a cessé d’être une filiale des Laboratoires Genévrier.

Par courrier du 6 juin 2019, la Direction des Ressources Humaines de PROMOGEN a exprimé sa volonté de se retirer de l’UES en application de l’article 5 de l’accord du 6 novembre 2012.

Pa courriers du 7 juin 2019, les Membres de l’UES ont informé les organisations syndicales représentatives de la branche de l’ouverture de négociation sur le périmètre de l’UES GENEVRIER avec les membres du Comité d’entreprise de l’UES ou, à défaut, des délégués du personnel des Membres de l’UES.

Par courriers du même jour, les Membres de l’UES ont informé les élus au Comité d’entreprise de l’UES et les délégués du personnel des Membres de l’UES de l’ouverture des négociations sur le périmètre de l’UES GENEVRIER.

Au terme d’un délai d’un mois prévu par l’article L.2232-24 du code du travail, les membres du Comité d’entreprise de l’UES ont fait part de leur intention de négocier et de l’absence de mandatement par une organisation syndicale représentative de branche.

L’objectif poursuivi par le présent accord de révision est de répondre à la nouvelle organisation de la société PROMOGEN qui dispose de sa propre activité, d’un actionnariat qui lui est propre et de sa propre direction, y compris des ressources humaines. PROMOGEN ayant plus de 10 salariés au cours des douze derniers mois consécutifs, son seuil d’effectif à partir duquel la mise en place d’institutions représentatives est obligatoire est atteint, ce qui permettra à la société PROMOGEN de bénéficier de sa propre représentation du personnel.

TITRE 1 : REVISION DU PERIMETRE DE L’UES GENEVRIER

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de réviser le périmètre de l’UES GENEVRIER reconnue entre les sociétés Laboratoires GENEVRIER, GENBIOTECH et PROMOGEN.

Article 2 : Eléments révisés au sein de l’UES GENEVRIER

La société PROMOGEN sort du périmètre de l’UES GENEVRIER en raison d’une nouvelle organisation de sa Direction des Ressources Humaines et, par conséquent, d’une gestion du personnel indépendante. Par ailleurs, la société PROMOGEN développe des partenariats économiques avec d’autres sociétés en dehors de l’UES GENEVRIER, ce qui lui confère une autonomie financière et une autonomie de gestion à l’égard des deux autres sociétés comprises dans l’UES GENEVRIER. En outre, Promogen n’est plus une filiale des Laboratoires Genévrier.

Le statut collectif des salariés de la société PROMOGEN et les institutions représentatives du personnel seront désormais propres à PROMOGEN.

Les conventions, accords et règlements applicables au sein de l’UES GENEVRIER ne seront pas applicables aux salariés de la société PROMOGEN.

TITRE 2 : Dispositions générales

Article 1. Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet le 22 juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2. Révision

Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les Parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’UES, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une des Parties, conformément aux dispositions légales.

Article 4. Suivi

4.1. Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi

• un représentant des Laboratoires GENEVRIER,

• un représentant de GENBIOTECH,

• un représentant du personnel volontaire des Laboratoires GENEVRIER,

• un représentant du personnel volontaire de GENBIOTECH.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative des représentants des Membres de l’UES, une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord de révision, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des Parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par les représentants des Membres de l’UES. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet des membres de l’UES, le cas échéant.

4.2. Les Parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) des Membres de l’UES, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 5. Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires par les sociétés Laboratoires GENEVRIER, GENBIOTECH et PROMOGEN auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes Maritimes (DIRECCTE PACA) : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Sophia Antipolis, le 16 juillet 2019

En 6 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires

Pour les Laboratoires GENEVRIER Pour GENBIOTECH

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Pour PROMOGEN Pour le Comité d’entreprise de l’UES

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx