Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "prime Macron"" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLRUYT RETAIL FRANCE et le syndicat UNSA et CGT et Autre le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et Autre
Numero : T03919000383
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : COLRUYT RETAIL FRANCE
Etablissement : 78913978900018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat en 2020 négocié dans le cadre de la crise du coronavirus (2020-05-06)
Attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2021-10-29)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
DITE « PRIME MACRON »
AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE
ENTRE
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort-sur-Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ………………, en qualité de …………………………..,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………………… et …………………………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale F.O. représentée par ………………,
en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………………. et …………………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle et unique sera versée aux salariés présent à l’effectif au 31 mars 2019 et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération versée par la société.
La rémunération brute totale 2018 doit être inférieure à 3 fois le SMIC brut annuel, soit 53 944.80 euros.
Article 2 : montant de la prime
La prime s’élève à 100 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires travaillant à temps complet.
La prime sera proratisée :
En fonction de la durée du travail, pour les salariés travaillant à temps partiel.
En fonction de la durée de présence dans l’entreprise, en cas d’arrivée en cours d’année 2018, elle sera modulée.
Article 3 : modalités de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Article 4 : dispositions finales
4.1 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Dole, à l’initiative de la Direction.
4.2 Durée
Le présent accord est ponctuel. Il n’a pas vocation à être reconduit.
Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 11/03/2019
En 5 exemplaires,
Pour la CGT, les délégués syndicaux :
Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :
Pour FO, le délégué syndical :
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