Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations obligatoires au sein de l'entreprise Colruyt Retail France" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE

ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par …………….., en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par ……………………, en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ………..……., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération et notamment les salaires effectifs

• le temps de travail 

• le partage de la valeur ajoutée l'intéressement, la participation et l'épargne salariale 

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-13 et L. 2242-15 et suivants du code du travail et ont souhaité cibler leurs échanges sur les salaires afin de prendre notamment en compte l’évolution du smic au 1^er octobre 2021 ainsi que l’évolution des minima conventionnels.

Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux se sont réunis aux dates suivantes :

- le vendredi 10 septembre 2021 afin de fixer le calendrier de la négociation

- le vendredi 24 septembre 2021

- le jeudi 14 octobre 2021

- le mardi 19 octobre 2021

- le mercredi 27 octobre 2021

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

• Pour la C.G.T. 

- AG de 6% pour tous les salariés

- Revalorisation des paliers des primes d’ancienneté

- Passage au statut cadre des gérants de magasin, chefs bouchers… et au statut AM des coordinateurs (anciens adjoints, adjoints bouchers, techniciens)

- Augmentation du budget d’œuvre social de 0,6% à 1%

- Majoration des heures de travail le dimanche à 50%

- Prise en charge d’un des 3 jours de carence lors de la maladie pour le premier arrêt de l’année

- Mise à jour des grilles de salaires tous niveaux (vente, supply chain, Ademinsitratif T&I…)

- Prime de transport : prise en charge par l’employeur des frais kilométriques au-delà de 20km de trajet domicile travail dans la limite d’un aller-retour par journée

- Revalorisation des paliers de la grille de la prime d’intéressement

- Obtention d’une participation aux bénéfices par rapport aux résultats du groupe Belge étant donné que l’in fait partie du groupe

- Revalorisation de la prime de panier de 12€ à 15€ (valable aussi pour les formations lors de la participation repas de l’entreprise)

• Pour F.O.

- AG 5% pour tous les salariés

- Prime de productivité: intégration à 100% dans le salaire de base

- Prime d’intempérie pour le personnel de l’entrepôt : prime de froid pour le personnel de frais (emballage et le frais) / les combinaisons n‘ont pas pété donné aux emballages

- Prime pour charges lourdes pour tous les salariés (magasin et entrepôt: préparateur et cariste)

• Pour l’U.N.S.A

- Une Augmentation de salaire de 5% générale (même personnel hors grille)

Pour les cadres : 2.5% général + 2.5% individuel

- La mise en place d’une valorisation des astreintes « alarmes froid » pour les collaborateurs magasins (aujourd’hui heures pointées payées + frais de déplacement uniquement)

- La mise en place d’une prime sur objectif pour les encadrants magasins

- La majoration des heures du dimanche à 50%

- Une augmentation du budget œuvres sociales CSE > 1%

PARTIE 1 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L. 2242-15 du code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors des négociations, les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

• Reconnaissance des compétences

La démarche Compétences initiée dans l’entreprise depuis plusieurs années vise à la reconnaissance des compétences, et notamment de la polyvalence, et peut se traduire par un changement de niveau de la convention collective le cas échéant.

Elle se formalise par :

• des définitions de fonction explicitant les compétences attendues pour chaque emploi, des paliers permettant des évolutions au sein de ces emplois, et des passerelles entre emplois,

• des entretiens d’évaluation des compétences visant à positionner les compétences de chaque collaborateur et ainsi définir son palier,

• des valorisations de compétences via les paliers, avec des grilles de salaire évolutives.

Les grilles de salaires ont donc été logiquement travaillées sur cette base et c’est la raison pour laquelle les parties se sont entendues sur les évolutions visées ci-dessous.

• Mesures appliquées sur les grilles de rémunération non-cadres

Les grilles de salaires sont ajustées à la date du 1^er novembre 2021. Les salaires indiqués correspondent à une référence horaire de 35h pauses comprises (soit 36h75).

• Grille Administratif (dont T&I et agents de maîtrise Supply Chain) :

Sur cette grille, le choix est fait de répercuter la valeur de l’augmentation du SMIC sur l’ensemble de la grille. Les niveaux IA et IB sont quant à eux valorisés respectivement à hauteur de 2.3% et 2.4%.

Niveaux CCN	Salaire mensuel 36,75h
Employé	IA	1670 €
	IB	1680 €
	IIA	1705 €
	IIB	1735 €
	IIIA	1765 €
	IIIB	1795 €
	IVA	1835 €
	IVB	1875 €
Agent de maîtrise	V	1905 €
	VI	2005 €

• Grille Supply Chain :

Une valorisation plus importante des fonctions de cariste, réception et polyvalent est proposée afin de renforcer la cohérence de la grille de rémunération et les évolutions dans l’entrepôt. La valorisation sur la fonction de cariste avait d’ailleurs été proposée par les partenaires sociaux lors de négociations obligatoires de l’année dernière. C’est pourquoi cette population a été ciblée cette année.

Par ailleurs, le passage d’un poste d’employé logistique à un poste de cariste est désormais valorisé.

A noter également, que les agents de maîtrise appartenant à la Direction Supply Chain sont rattachés à la grille « Administratif ».

Métiers	Niveaux	Salaire mensuel 36,75h (pauses comprises)
		Palier 1	Palier 2	Palier 3
Employé Logistique	IA	1 670,00 €
	IB	1 765,00 €
	IIA		1 805,00 €
	IIB		1 805,00 €	1 845,00 €
Employé Centre retour	IA	1 670,00 €
	IB	1 720,00 €
	IIA		1 760,00 €
	IIB		1 760,00 €	1 810,00 €
Employé Expédition	IIA	1 725,00 €
	IIB	1 745,00 €	1 795,00 €
	IIIA			1 845,00 €
	IIIB			1 845,00 €
Employé Cariste	IIA	1 790,00 €
	IIB	1 810,00 €	1 850,00 €
	IIIA			1 890,00 €
	IIIB			1 890,00 €
Employé Réceptionnaire	IIA	1 815,00 €
	IIB	1 835,00 €
	IIIA		1 875,00 €
	IIIB		1 875,00 €	1 920,00 €
Employé polyvalent	IIIA	1 850,00 €
	IIIB	1 870,00 €	1 920,00 €
	IVA			1 960,00 €
	IVB			1 960,00 €
Agent d'implantation	IIIA	1 835,00 €
	IIIB	1 855,00 €	1 895,00 €	1 935,00 €
Gestionnaire de stock	IVA	1 935,00 €
	IVB	1 955,00 €	1 995,00 €	2 035,00 €
Chauffeur	IIA	1 765,00 €
	IIB	1 785,00 €	1 825,00 €	1 865,00 €

• Grille Vente :

Afin de contribuer à la réalisation de nos objectifs stratégiques tendant notamment au développement des collaborateurs et des équipes et, dans un souci de répondre à une forte pénurie dans les métiers de bouche (boucherie et boulangerie), une nouvelle organisation des métiers au niveau de la vente va se mettre progressivement en place.

Les trois univers que sont le magasin, la boucherie et la boulangerie sont amenés, à terme, à être rassemblés autour d’un seul univers : le magasin. Cet univers sera ainsi composé de vendeurs multi-métiers, d’artisans bouchers et boulangers, de coordinateurs et d’un responsable de site.

Cette organisation doit également être accompagné de la création d’une grille spécifique pour les artisans si nous souhaitons attirer les métiers de bouche et palier aux difficultés de recrutement sur ce secteur d’activité.

Ainsi, à compter du 1^er novembre 2021, la vente sera dotée de 2 grilles :

• Une grille vente

Niveaux CCN	Salaire mensuel 36,75h
Employé	IA	1670 €
	IB	1680 €
	IIA	1705 €
	IIB	1735 €
	IIIA	1780 €
	IIIB	1810 €
	IVA	1850 €
	IVB	1890 €
Agent de maîtrise	V	1920 €
	VI	2020 €

• Une grille artisans (boucherie et boulangerie)

Niveaux CCN	Salaire mensuel 36,75h
Employé	IA	1690 €
	IB	1700 €
	IIA	1720 €
	IIB	1750 €
	IIIA	1830 €
	IIIB	1860 €
	IVA	1900 €
	IVB	1940 €
Agent de maîtrise	V	1970 €
	VI	2020 €

• Hors Grille :

A compter du 1^er novembre 2021, une augmentation de 20€ bruts est allouée pour les salariés non- cadres (employés et agents de maîtrise) se situant hors des grilles.

• Mesures appliquées sur les grilles de rémunération Cadres

La Direction s’assure que le salaire minimum annuel garanti est respecté. Les évolutions de salaires des cadres sont liées tant aux salaires du marché pour des fonctions équivalentes que pour les compétences de son titulaire.

A titre d’information, le minima conventionnel des cadres est fixé comme suit à compter du 1^er novembre 2021 :

Niveau CCN	Salaires minimum annuels garantis
	36 mois	+ 36 mois
7	34 455 €	35 714 €

Ainsi, il est alloué pour les cadres un budget d’augmentation au moins équivalent à celui des autres catégories employés et agents de maîtrise, hors promotion cadre, ajustement par rapport au marché ou mesures visant à garantir l’égalité hommes-femmes.

• Prime de productivité pour les « employés logistique »

Dans le but de promouvoir la prévention, la sécurité et la santé au travail, la prime de productivité individuelle instaurée au sein de nos entrepôts (Rochefort et Baverans) a été dénoncée lors du CSE du 24/06/2021.

L’objectif de cette dénonciation a été de définir :

- un système commun et équitable à l’ensemble des sites de distribution actuels et futurs

- un système de rémunération plus stable pour les collaborateurs

- un régime favorisant la rémunération de la compétence valorisée par les parcours professionnels au sein de nos entrepôts, au travers de la grille des métiers et paliers existants

Au terme de cette dénonciation, la Direction avait pris l’engagement d’engager une réflexion avec les partenaires sociaux visant à définir le système de rémunération futur qui répondra aux objectifs visés ci-dessus. C’est ainsi que les parties se sont entendues pour intégrer une partie de la prime de productivité au salaire de base et compenser la seconde partie par une prime fixe.

Par conséquent, à partir du 1^er novembre 2021, les « employés logistique » bénéficieront :

• De l’intégration de 50€ bruts sur leur salaire de base. Cette augmentation est répercutée dans la grille concernée au bénéfice des prochains collaborateurs embauchés.

• Et d’une prime fixe de compensation calculée sur la moyenne des 12 dernières primes versées au salarié du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021 pour le personnel en poste à la date de signature de l’accord.

• Valorisation des interventions du personnel magasin en cas de panne

Actuellement, les interventions en magasin pour résoudre une panne génère une prise en charge du temps de déplacement et un paiement du temps travaillé pendant l’intervention.

Afin de valorisation davantage ce type d’intervention, il est octroyé au profit du personnel de magasin, à compter du 1^er novembre 2021, une prime de 20€ bruts en cas de dérangement générant un ou plusieurs déplacements. Le montant ne varie donc pas en fonction du nombre de déplacements mais du nombre de pannes ayant justifié un dérangement. Il est attribué une seule prime par panne.

• Prime d’ancienneté

A compter du 1^er novembre 2021, la prime d’ancienneté est réévaluée comme suit :

Tranches	Montant
0-2 ans	0 €
3-5 ans	15 €
6-8 ans	25 €
9-11 ans	35 €
12-14 ans	50 €
15-17 ans	60 €
18-20 ans	70 €
21-23 ans	80 €
24-26 ans	90 €
27-29 ans	100 €
30 ans et +	110 €

• Budget des œuvres sociales du CSE

Les parties ont convenu d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,10% de la masse salariale, ce qui porterait le budget total à 0,70% de la masse salariale à compter du 1^er novembre 2021.

Un avenant à l’accord sur le fonctionnement du CSE sera rédigé en ce sens.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’état des compteurs d’annualisation a fait l’objet d’un bilan lors d’une commission de suivi spécifique en date du 21/06/2021.

Un accord sur le travail à distance a été signé en date du 16/09/2021.

ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE

La mise en place d’un accord de participation Groupe n’est pas retenue pour des raisons juridiques et fiscales.

Cependant, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations au printemps prochain pour négocier un nouvel accord d’intéressement, ce dernier arrivant à échéance à la clôture de l’exercice comptable en cours. Ce sera ainsi l’occasion d’échanger sur les modalités de calcul de la prime d’intéressement (dont les paliers)

PARTIE 2 – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur le sujet en début d’année prochaine.

ARTICLE 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 29/10/2021

En 5 exemplaires,

………………….

DRH Société COLRUYT RETAIL France

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :

Pour FO, le délégué syndical :