Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations obligatoires au sein de l'entreprise Colruyt Retail France" chez COLRUYT RETAIL FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE

ENTRE

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………….., en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ……………, ………………. et ……………., en leur qualité de délégués syndicaux, ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………….. et ……………., en leur qualité de délégués syndicaux, ayant participé à la négociation,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération et notamment les salaires effectifs

• le temps de travail 

• le partage de la valeur ajoutée l'intéressement, la participation et l'épargne salariale 

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-13 et L. 2242-15 et suivants du code du travail les parties ont souhaité cibler prioritairement leurs échanges sur les salaires afin de prendre notamment en compte l’évolution du SMIC au 1^er août 2022.

Il est rappelé que l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 a impacté la rémunération des salariés classés aux niveaux IA, IB et IIA.

Aussi, afin d’éviter la réduction des écarts de rémunération entre les niveaux des grilles de salaires du fait de cette évolution du SMIC, les parties se sont entendues pour anticiper la négociation salariale 2022 sans attendre le mois de septembre 2022 et répercuter l’augmentation du SMIC sur tous les niveaux de chacune des grilles de salaires. Elles ont à ce titre conclu un accord signé le 4 mai 2022.

Néanmoins, compte tenu d’une nouvelle augmentation du SMIC au 1^er août 2022, les parties ont décidé de réviser les grilles de salaire sur la base d’un montant minimal, sans attendre l’issue des négociations salariales débutées le 1^er septembre 2022.

A ce titre, les parties s’entendent pour dire que la négociation annuelle sur les salaires qui s’est engagée le 1^er septembre 2022 prend en considération les augmentations déjà effectuées sur les grilles en 2022.

ARTICLE 1 – GRILLES DE SALAIRES

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2022, les grilles de salaires sont modifiées de la façon suivante :

• Mesures appliquées sur les grilles de rémunération des salariés non-cadres :

• Grille Administratif (dont T&I et agents de maîtrise Supply Chain) :

• Grilles Vente :

• Grille vente

• Une grille artisans (boucherie et boulangerie)

• Grille Supply Chain :

• Mesures appliquées sur les grilles de rémunération des salariés au statut Cadre :

Les augmentations des salariés disposant d’un statut Cadre sont par nature individuelles.

Cependant il convient de noter qu’en 2022 et compte tenu de l’inflation, 93% des cadres ont bénéficié d’une augmentation individuelle.

D’autre part, le minima conventionnel des cadres est revalorisé comme suit à compter du 1^er septembre 2022 :

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rochefort-sur-Nenon,

En 4 exemplaires,

Le 8 septembre 2022

……………………….

DRH Société Colruyt Retail France

Pour la CGT, les délégués syndicaux :

Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :