ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société Synerlab Développement, située, 1 rue Charles de Coulomb, à Orléans, représentée par XXX, Directrice générale site, dûment délégataire des pouvoirs de XXX, PDG Synerlab Groupe, son mandataire social.

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l'objet de 3 réunions de travail entre les membres CSE et la direction du site le 19 avril, 2 mai et 9 mai 2023

Il donnera lieu à information et consultation du CSE suivant procès-verbal du 31 MAI 2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SYNERLAB DEVELOPPEMENT.

ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le juillet 2023 et prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2024, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties s'accordent pour démarrer les prochaines discussions autour des NAO 2024 dès Janvier 2024 au plus tard.

ARTICLE 3 : OBJET

La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l'article L.22421 et 2 du Code du travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS

4.1 — Part variable de la rémunération

4.1.1 — Prime de Partage de la Valeur

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur prévue par la loi du 16 AOUT 2022.

4.1.1.1 – Bénéficiaires de la prime

Les parties conviennent qu’une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui sont liés à la société par un contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage), à la date du versement de la prime.

Seront exclus les cadres dirigeants.

4.1.1.2 – Montant de la prime

Le montant de prime de partage de la valeur versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant de 350€.

Aucune condition ou modulation de versement ne sera opérée.

4.1.1.3 Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de JUILLET 2023.

4.1.2 – Prime de transport

En application du dispositif d’état nommé « prime de transport », la direction a mis en place sur 2022, une prime de 20€ par mois à l’ensemble des salariés du site (hors cadre dirigeant) afin de pallier la baisse du pouvoir d’achat engendrée par la hausse du coût des carburants.

Dans le but d’accompagner cette baisse du pouvoir d’achat persistante, les parties conviennent de ré évaluer cette prime de transport à un montant de 30€ par mois pour l’ensemble des salariés sous contrat de travail (à durée déterminée, indéterminée, de professionnalisation et d’apprentissage), hors cadre dirigeant.

Cette prime bénéficie d’une exonération fiscale à hauteur de 400€ annuels nets d’impôts en application des dispositions légales en vigueur.

Le nouveau montant de cette prime transport sera applicable à compter du 1er JUILLET 2023.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ACCORD

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndical) le présent accord au CSE de l’entreprise et organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait, en 5 exemplaires, à Orléans,

Le 31/05/2023

Déléguée Syndicale CFDT

Directrice SYNERLAB DEVELOPPEMENT