Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez PODIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre :

- La Société PODIS

Représentée par Madame X X

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

- Madame X X

représentant l’organisation syndicale CFDT,

Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par les organisations syndicales de salariés représentatives

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les 05/12/2019, 18/12/2019 et 23/01/2020.

Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.

PREAMBULE

Pour rappel aucun accord n’a été signé en 2019 au titre des NAO car aucun délégué syndical n’était alors nommé. Néanmoins les salariés du site PODIS ont bénéficié des avancées suivantes négociées au sein des autres entreprises du Groupe LA FOURNEE DOREE.

1. Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires de + 1,6 % pour tous les salariés non cadre (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC

Cette revalorisation s’est appliquée en une seule fois, au 01/01/2019.

2. Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime, exonérée d’impôt sur le revenu et des contributions sociales, a été versée avec les salaires de janvier 2019, aux salariés qui satisfaisaient aux conditions cumulatives suivantes :

• salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018.

• et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (53.946 € bruts).

Deux critères cumulatifs ont été pris en compte pour moduler le montant de la prime :

- critère du salaire brut mensuel de base

- critère de la durée de présence sur l'année 2018 (les absences ne sont pas déduites).

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 400€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base supérieur à 1.700€ et ayant plus de 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 500€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base inférieur à 1.700€ et ayant plus de 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 200€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base supérieur à 1.700€ et ayant entre 3 et 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 300€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base inférieur à 1.700€ et ayant entre 3 et 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 100€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base supérieur à 1.700€ et ayant moins de 3 mois de présence sur la totalité de l’année 2018

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 200€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base inférieur à 1.700€ et ayant moins de 3 mois de présence sur la totalité de l’année 2018

3. Mise en place d’une prime de formateur référent

Dans le cadre du projet d’Ecole interne de Formation LA FOURNEE DOREE, il a été décidé d’attribuer une prime de 80 €uros bruts au salarié « formateur référent ».

Pour être considéré comme formateur référent (du métier vers le métier), il faut :

Avoir suivi une formation de formateur dispensée par un organisme externe et certifié

Exercer / mettre en application les compétences de formateur

A ce jour, 3 personnes en sont bénéficiaires sur PODIS.

CHAPITRE I

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation générale

Après avoir analysé les salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, la négociation a porté sur l’augmentation annuelle des salaires.

Communication de la grille des salaires minimas CCN au 01/04/2019, comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise (jointe en annexe)

• L’avenant salaire n° 28 du 07/03/2019 n’a toujours pas été étendu.

Pour l’année 2020, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :

• + 1,6 % au 01/01/2020 ;

• + 0,2% au 01/07/2020

Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

2. Revalorisation de la prime de jour supplémentaire

Il a été décidé de revaloriser la prime de jour supplémentaire à 65 € bruts vs 60 € bruts actuellement (soit + 8,33% d’augmentation).

3. Harmonisation des taux horaires

Suite à la fusion des sociétés LES DELICES DAUPHINOIS et PODIS en 2019, certains écarts de salaires persistent sur certains postes. Il a été décidé de poursuivre l’harmonisation entamée l’an dernier.

Ainsi les pétrisseurs issus de la société PODIS, voient leur taux horaire aligné sur le taux des pétrisseurs issus de la société LDD : à savoir 11,90€ (vs 11,30€), soit 5,30% d’augmentation.

Les conducteurs de ligne fabrication issus de la société PODIS, voient leur taux horaire aligné sur le taux des conducteurs de ligne fabrication issus de la société LDD : à savoir 11,83€ (vs 11,30€), soit 4,70% d’augmentation.

Les conducteurs de four issus de la société PODIS, voient leur taux horaire porté à 11,90€ (vs 11,30€), soit 5,30% d’augmentation. Leur taux horaire sera définitivement aligné sur le taux horaire des conducteurs de four issus de la société LDD en 2021.

La prime de chaud, dont ne bénéficiait qu’une partie du personnel et qui était versée selon des modalités complexes (seulement 6 mois de l’année, etc…), est supprimée. L’augmentation du taux horaire des conducteurs de four issus de la société PODIS intègre le montant de cette prime.

4. Prime de polyvalence

La prime de polyvalence, d’un montant de 76,22€ bruts mensuels, est destinée à récompenser les compétences multiples du salarié sur des postes spécifiques et permettre à l’entreprise de les utiliser lorsqu’elle en a besoin

Elle est étendue selon les modalités suivantes :

A compter du 01/01/2020, y sont éligibles les conducteurs de ligne fabrication et les conducteurs de ligne conditionnement, sous réserve d’être polyvalents sur l’ensemble des lignes (donc y compris la ligne 3 – cru-surgelé).

Pour rappel, la prime est basée sur la possibilité d’utilisation des compétences et sera donc versée même si le salarié n’a pas travaillé sur l’ensemble des lignes au cours du mois.

La polyvalence doit être attestée par la validation du livret de formation ou du parcours de formation ECOLE LFD.

Elle ne concerne pas le personnel ayant moins de 3 mois d’ancienneté, ni les cadres et TAM.

En cas d’absence sur le mois complet sans maintien de salaire, la prime de polyvalence n’est pas versée.

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Durée du travail

Un accord d’entreprise signé le 24/12/2019 prévoit :

• L’annualisation du temps de travail sur une base de 1 607 heures avec une limite hebdomadaire supérieure fixée à 41 heures effectives pour le personnel de production

• Un temps de travail hebdomadaire effectif moyen fixé à 36,50 heures avec l’acquisition de 9,96 jours de repos par an en compensation pour le personnel administratif

• Des conventions de forfait annuel en jours notamment pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps

2. Equipes de suppléance

Un accord d’entreprise signé le 24/12/2019 donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.

Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée. Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée sur l’année 2019 afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.

Le service maintenance peut également avoir recours à ce mode de travail.

3. Organisation du travail en fin d’année

Compte tenu de la forte activité liée à la fabrication des produits de fin d’année et à plusieurs opérations promotionnelles en fin et début d’année prochaine ; et en sus des équipes de suppléance, des équipes peuvent être organisées sur plusieurs samedis en fonction des besoins.

4. Travail à temps partiel

Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.

*chiffres du 01/01/2019 au 31/10/2019

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Accord d’intéressement

Pas d’accord d’intéressement en vigueur à ce jour pour la société PODIS.

2. Accord de participation

Un accord de participation avait été signé pour la société PODIS le 25 septembre 2014 et pour la société LDD le 04 octobre 2017. Un nouvel accord couvrant le nouveau périmètre suite à la fusion des deux sociétés a été soumis à signature.

CHAPITRE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties doivent engager un processus de négociation sur un accord égalité hommes femmes en 2020.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Autorisation d’absence enfant malade

La convention collective prévoit 3 jours d’absences autorisées par an pour enfant malade, sans maintien de salaire.

Il a été décidé de mettre en place une journée d’autorisation d’absence par an pour enfant malade de moins de 15 ans et sur présentation d’un justificatif médical, avec une prise en charge du salaire à 50%.

2. Augmentation du budget CSE

Il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales octroyé au CSE.

A compter du 01/01/20, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,65% de la masse salariale (vs 0,60% actuellement).

3. Modification des délais de paie

Il a été décidé d’avancer le versement des salaires du 6^ème jour ouvré au 5^ème jour ouvré à compter de la paie de janvier 2020.

4. Prévention de la pénibilité

Une attention particulière est apportée sur l’ergonomie des postes au sein de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT sont intégrés dans cette démarche avec notamment, des réunions sécurité mensuelles organisées à l’initiative de l’employeur et en sus des réunions trimestrielles obligatoires.

ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

En effet, les principaux handicaps rencontrés sont : des problèmes de station debout, de dos et de port de charges.

Cependant, ce sont 2 salariés qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.

Les problématiques identifiées :

• La persistance de préjugés concernant le handicap et les personnes handicapées.

• La méconnaissance de la situation de l’entreprise au regard de l’emploi des travailleurs handicapés et de sa politique volontariste en la matière

• Des salariés en situation de handicap ne bénéficiant pas de RQTH.

• La mise à disposition d’aménagements de poste.

• La méconnaissance des intérêts de la RQTH.

Un projet d’accord relatif à ce sujet sera soumis aux représentants du personnel en 2020.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

Il est rappelé l'application et la conformité avec la Convention Collective en la matière (AG2R PREVOYANCE et SWISS LIFE) y compris sur le régime de frais de santé obligatoire (SWISS LIFE).

A noter, aucune augmentation des cotisations SWISS LIFE au 01/01/2020 malgré :

La réforme 100% santé

1 tendance d’augmentation entre 4% et 6% en moyenne pour les mutuelles

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)

Pas d’accord sur le droit à la déconnexion en vigueur à ce jour pour la société PODIS.

CHAPITRE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 9 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Ils ont émis un avis favorable sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2020, lors de la réunion du 23 janvier 2020.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2019 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

Ce sont 61 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur PODIS (état au 18/11/2019), soit 62,24% d’avancement.

Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.

En 2019, les programmes de formation de 3 postes clés ont été construits :

• Conducteur de ligne conditionnement

• Pétrisseur

• Conducteur de ligne fabrication

ARTICLE 10 : CONTRATS DE TRAVAIL

Ont été observées sur l’année 2019 :

• 81 Entrées (dont intégration ex LDD)

• 25 Sorties

Répartition par contrat : CDI majoritairement

*chiffres du 01/01/2019 au 31/10/2019

Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une tendance à la hausse à 95,84 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2019 (contre 56,98 personnes en moyenne par rapport à l’année 2018).

Une légère augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 145,40 personnes en moyenne (vs 141,50 en 2018).

ARTICLE 11 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

La moyenne d’âge du personnel PODIS est de 40,5 ans au 31/10/2019, toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 37% de la population soit 64 personnes.

*chiffres du 01/01/2019 au 31/10/2019

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bourg de Péage, le 27 Janvier 2020

Pour la société

PODIS

Madame X X

Directrice des Ressources Humaines

Pour la Section Syndicale CFDT

Madame X X

Déléguée Syndicale