Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez PODIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre :

- La Société PODIS

Représentée par Madame X X

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

- Madame X X

représentant l’organisation syndicale CFDT,

Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par les organisations syndicales de salariés représentatives

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les 16/11/2020, 02/12/2020 et 11/01/2021.

Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.

PREAMBULE

Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2020, signé le 27/01/2020, il avait été décidé :

Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires

Pour l’année 2020, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres excepté les salariés rémunérés au SMIC de :

• + 1,6 % au 01/01/2020 ;

• + 0,2% au 01/07/2020

Revalorisation de la prime de jour supplémentaire

Revalorisation au 01/01/20 de la prime de jour supplémentaire à 65 € bruts vs 60 € bruts (soit + 8,33% d’augmentation).

Harmonisation des taux horaires

Au 01/01/2020 :

• Alignement du taux des pétrisseurs PODIS (11,90€ vs 11,30€)

• Alignement du taux des conducteurs de ligne fabrication PODIS (11,83€ vs 11,30€)

• Augmentation du taux horaire des conducteurs de four PODIS (11,90€ vs 11,30€)

Prime de polyvalence

A compter du 01/01/2020, la prime de polyvalence, d’un montant de 76,22€ bruts mensuels, est étendue aux conducteurs de ligne fabrication et conducteurs de ligne conditionnement, sous réserve d’être polyvalents sur l’ensemble des lignes (donc y compris la ligne 3 – cru-surgelé).

Autorisation d’absence enfant malade

Au 01/01/20 : mise en place d’une journée d’autorisation d’absence par an pour enfant malade de moins de 15 ans et sur présentation d’un justificatif médical, avec une prise en charge du salaire à 50%.

Augmentation du budget CSE

A compter du 01/01/20, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,65% de la masse salariale (vs 0,60% actuellement).

Modification des délais de paie

Il a été décidé d’avancer le versement des salaires du 6^ème jour ouvré au 5^ème jour ouvré à compter de la paie de janvier 2020.

CHAPITRE I

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation générale

L’avenant n° 28 du 07/03/2019 a été étendu par arrêté du 06/01/2020 (JO 10/01/2020) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/04/2019 est donc applicable.

Pas de nouvelle grille conventionnelle publiée en 2020.

Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2019 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise + communication des salaires moyens bruts perçus en production en 2020.

Pour l’année 2021, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :

• + 1 % au 01/01/2021 ;

Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

2. Harmonisation des taux horaires

Suite à la fusion des sociétés LES DELICES DAUPHINOIS et PODIS en 2019, certains écarts de salaires persistaient sur certains postes. Il a été décidé de poursuivre l’harmonisation entamée les deux années précédentes.

Les conducteurs de four issus de la société PODIS, voient leur taux horaire porté à 12,32€ (vs 11,92€), soit 3,35% d’augmentation. Leur classification est portée à OE6 (vs OE5).

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Durée du travail

Un accord d’entreprise signé le 24/12/2019 prévoit :

• L’annualisation du temps de travail sur une base de 1 607 heures avec une limite hebdomadaire supérieure fixée à 41 heures effectives pour le personnel de production

• Un temps de travail hebdomadaire effectif moyen fixé à 36,50 heures avec l’acquisition de 9,96 jours de repos par an en compensation pour le personnel administratif

• Des conventions de forfait annuel en jours notamment pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps

2. Equipes de suppléance

Un accord d’entreprise signé le 24/12/2019 donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.

Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée. Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée sur l’année 2019 afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.

Le service maintenance peut également avoir recours à ce mode de travail.

3. Organisation du travail en fin d’année

Compte tenu de la forte activité liée à la fabrication des produits de fin d’année et à plusieurs opérations promotionnelles en fin et début d’année prochaine ; et en sus des équipes de suppléance, des équipes peuvent être organisées sur plusieurs samedis en fonction des besoins.

4. Travail à temps partiel

Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.

*chiffres du 01/01/2020 au 31/10/2020 : cf BDES

5. Télétravail

Les parties s’engagent à signer un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société PODIS avant le 31 mars 2021. L’accord doit prévoir les modalités de recours et mise en place (nombre de jours, délai de prévenance, équipement, etc…). Il comprendra un volet pour le recours exceptionnel au télétravail et un volet pour le recours régulier au télétravail.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Accord d’intéressement

Les parties s’engagent à signer un accord d’intéressement avant le 30 juin 2021.

Le montant de l'intéressement sera déterminé de la manière suivante au niveau de l’entreprise :

5 % (cinq %) du RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (ligne GW) avec une limite à 1PSS

Le montant global de l'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires d'une manière égalitaire au prorata du temps de présence effectif au cours de l'exercice de référence.

2. Accord de participation

3 accords ont été signés le 29 avril 2020 :

• Accord relatif à la réserve spéciale de participation : il détaille les bénéficiaires, le mode de calcul et de répartition de la réserve spéciale de participation

• Accord relatif au PERCOL (plan épargne retraite collectif)

• Accord relatif au PEE (plan épargne entreprise)

CHAPITRE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont affirmé leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

La mixité et la diversité dans les équipes sont des éléments indispensables au succès de l’entreprise et ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.

Pas de négociation engagée à date.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail :

• Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année exceptionnelle dû à la crise sanitaire

• Sondage relatif au retour d’expérience sur le télétravail pendant la première période de confinement

• Retour d’expérience sur la gestion de la crise sanitaire : écoute des besoins et retours des salariés pour améliorer la gestion de crise

• Affichage des valeurs du Groupe (Qualité/ Innovation/ Réactivité/ Proximité) dans les locaux pour renforcer le sentiment d’appartenance et donner du sens commun à nos actions

Par ailleurs, l’entreprise veille à l’amélioration des conditions de travail (cf NAO 2 : présentation du responsable de site) et réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.

ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

En effet, les principaux handicaps rencontrés sont : des problèmes de station debout, de dos et de port de charges.

Cependant, ce sont 5 salariés qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (évolution positive à N-1/ + 3 pers).

L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.

Un projet d’accord est en cours pour 2021.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

A compter du 1er janvier 2020, les garanties du Contrat (SWISS LIFE : frais de santé) ont été mises en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires applicables aux contrats d’assurance complémentaire santé telles qu’issues du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.

Il est rappelé que les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les garanties prévoyance (AG2R et SWISS LIFE) sont conformes aux obligations de la convention collective en la matière.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)

Les parties s’engagent à signer un accord relatif au droit à la déconnexion avant le 31 mars 2021.

CHAPITRE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 9 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales.

Un avis des membres du CSE sera recueilli lors de la séance du 28 janvier 2021 au plus tard, sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2021.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2019 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

Ce sont 38 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur PODIS en 2020 soit 66,67% d’avancement.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les entretiens professionnels n’ont pas pas pu tous être réalisés en 2020 sur le site de PODIS.

Les 19 entretiens restant doivent être programmés en visio avant la fin de l’année 2020.

Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.

En 2019, les programmes de formation de 3 postes clés ont été construits :

• Conducteur de ligne conditionnement

• Pétrisseur

• Conducteur de ligne fabrication

En 2020, compte tenu du contexte sanitaire, les formations ECOLE LFD ont été suspendues pendant le confinement.

Les programmes de formation des postes clés restant seront construits avant la fin du premier trimestre 2021.

ARTICLE 10 : CONTRATS DE TRAVAIL

Ont été observées sur l’année 2020 :

• 37 Entrées

• 13 Sorties

Répartition par contrat : CDI majoritairement

*chiffres du 01/01/2020 au 31/10/2020 : cf BDES

Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une nette baisse à 68,20 personnes en moyenne sur l’année au 30/09/20 (contre 100,50 personnes en moyenne par rapport à l’année 2019).

Cette baisse est due à l’impact de la crise sanitaire.

Une augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 163,60 personnes en moyenne (vs 145,30 en 2019).

Cette hausse s’explique par les besoins en recrutement de permanents et la formation des nouveaux salariés ainsi que la montée en compétences (évolution interne).

ARTICLE 11 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

La moyenne d’âge du personnel PODIS est de 40,7 ans au 31/10/2020, toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 41% de la population soit 76 personnes.

*chiffres du 01/01/2020 au 31/10/2020 : cf BDES

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bourg de Péage, le 22 janvier 2021

Pour la société

PODIS

Madame X X

Directrice des Ressources Humaines

Pour la Section Syndicale CFDT

Madame X X

Déléguée Syndicale