Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez PODIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre :

- La Société PODIS

Représentée par Madame XXX

agissant en qualité de Directrice Générale - DRH

D’une part,

Et

- Madame XXX

représentant l’organisation syndicale CFDT,

Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par les organisations syndicales de salariés représentatives

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies les 02/12/2021, 16/12/2021 et 14/01/2022.

Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.

PREAMBULE

Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2021, signé le 22/01/2021, il avait été décidé :

1. Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires

Pour l’année 2021, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :

• + 1% au 01/01/2021.

2. Harmonisation des taux horaires

Au 01/01/2021 :

• Alignement du taux des conducteurs de four PODIS (12,32€ vs 11,92€)

Leur classification a été portée à OE6 (vs OE5).

3. Télétravail

Les parties s’étaient engagées à signer un accord relatif à la mise en place du télétravail.

Un accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail a effectivement été signé le 19 juillet 2021 pour une durée indéterminée.

4. Accord d’intéressement

Les parties s’étaient engagées à signer un accord d’intéressement.

Un accord d’intéressement des salariés aux résultats de la Société PODIS a effectivement été signé le 07 avril 2021. Il a pris effet le 1^er janvier 2021 pour une durée de trois exercices sociaux.

5. Droit à la déconnexion

Les parties s’étaient engagées à signer un accord relatif au droit à la déconnexion.

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a effectivement été signé le 19 juillet 2021. Il a pris effet le 1^er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

CHAPITRE I

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation générale

L’avenant n°30 du 18 novembre 2021 n’a pas encore été étendu : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/04/2021 est donc applicable [l’avenant n°29 du 31 mars 2021 a été étendu par arrêté du 26 octobre 2021 (JO 16/11/2021)].

Une nouvelle grille conventionnelle a été publiée en 2021.

Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2021 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise.

+ Communication des salaires moyens bruts perçus en production en 2021/ des taux horaires par classification et des accessoires de salaire.

Pour l’année 2022, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :

• + 1 % au 01/01/2022 ;

Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

2. Revalorisation du poste de Technicien Qualité

Il a été décidé de revaloriser la classification des Techniciens Qualité.

La classification du poste passe de OE7 à TA1 à compter du 01/01/2022.

3. Revalorisation du poste de Technicien de Maintenance

Il a été décidé de revaloriser la classification des Techniciens de Maintenance.

La classification du poste passe de TA1 à TA2 à compter du 01/01/2022.

4. Revalorisation du poste de Chef d’équipe Maintenance

Il a été décidé de revaloriser la classification des Chefs d’équipe Maintenance.

La classification du poste passe de TA2 à TA3 à compter du 01/01/2022.

5. Revalorisation du poste de Chef d’équipe Polyvalent et Préparation - Nettoyage

Il a été décidé de revaloriser la classification des Chefs d’équipe Polyvalent et Préparation -Nettoyage.

La classification des postes passe de TA1 à TA2 à compter du 01/01/2022.

Une augmentation supplémentaire de 4% est appliquée sur le taux horaire (en plus des revalorisations générales de novembre et janvier).

6. Revalorisation du poste de Chef d’équipe Magasiniers

Il a été décidé de revaloriser la classification des Chefs d’équipe Magasiniers.

La classification du poste passe de OE7 à TA1 à compter du 01/01/2022.

Une augmentation supplémentaire de 2% est appliquée sur le taux horaire (en plus des revalorisations générales de novembre et janvier).

7. Revalorisation du poste de Conditionneur Confirmé

Il a été décidé qu’un Conditionneur passera Conditionneur Confirmé dès 2 ans d’ancienneté sur le poste.

Une augmentation supplémentaire de 4% est appliquée sur le taux horaire (en plus des revalorisations générales de novembre et janvier).

8. Prime d’ancienneté mensuelle

La prime d’ancienneté mensuelle, instituée par voie d’accord antérieur, bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories : Ouvrier, Employé, TAM et Cadres).

Les parties ont décidé d’améliorer le pouvoir d’achat en revalorisant les paliers tels que définis ci-dessous.

La prime d’ancienneté est versée :

• Mensuellement,

• Sans condition d’assiduité,

• Sous condition d’ancienneté avec les paliers suivants :

• De 1 an à 5 ans d’ancienneté : 3% du salaire de base brut (vs 2%)

• De 6 ans à 8 ans d’ancienneté : 3,5% du salaire de base brut (vs 2,5%)

• De 9 ans à 15 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut (vs 3,5%)

• 15 ans d’ancienneté et plus : 5% du salaire de base brut (vs 4%).

9. Revalorisation de la prime de jour supplémentaire

Il a été décidé de revaloriser la prime de jour supplémentaire à 75 € bruts vs 65 € bruts actuellement (soit + 15,38% d’augmentation).

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Durée du travail

Un accord d’entreprise signé le 24/12/2019 prévoit :

• L’annualisation du temps de travail sur une base de 1 607 heures avec une limite hebdomadaire supérieure fixée à 41 heures effectives pour le personnel de production

• Un temps de travail hebdomadaire effectif moyen fixé à 36,50 heures avec l’acquisition de 9,96 jours de repos par an en compensation pour le personnel administratif

• Des conventions de forfait annuel en jours notamment pour les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps

2. Equipes de suppléance

Un accord d’entreprise signé le 24/12/2019 donne la possibilité de recourir aux équipes de suppléance, qui remplacent les équipes de semaine, par dérogation au principe de repos dominical.

Chaque salarié acceptant ce type d’organisation, se voit proposer à la signature un avenant pour une durée déterminée. Cette organisation de travail dérogatoire a été utilisée sur l’année 2021 afin de faire face à la forte charge d’activité sur le site.

Le service maintenance peut également avoir recours à ce mode de travail.

3. Organisation du travail en fin d’année

Comme chaque année, des équipes de suppléance ont été mises en place afin d’assurer la fabrication des produits de fin d’année et en fonction des besoins.

Les équipes de suppléance n’ont pas été sollicitées pour les deux derniers WE de fin d’année.

4. Travail à temps partiel

Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.

*chiffres du 01/01/2021 au 31/10/2021 : cf BDES

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement des salariés aux résultats de la Société PODIS a été signé le 07 avril 2021 et couvre la période 2021-2022-2023.

2. Accord de participation

Un accord de participation aux résultats a été signé le 29/04/2020 pour une durée indéterminée.

Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un PERCOL.

3. Supplément de réserve spéciale de participation

La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2021 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2021 (dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire).

Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2021 une fois qu'ils seront connus.

CHAPITRE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont affirmé leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

La mixité et la diversité dans les équipes sont des éléments indispensables au succès de l’entreprise et ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.

Pas de négociation engagée à date.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Prévention de la pénibilité

L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail :

• Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année encore marquée par la crise sanitaire ;

• Amélioration des conditions de travail (cf. présentation du responsable de site) ;

• Sondage pour évaluer la faisabilité de la mise en place d’un travail en 2*8 tel que déjà en place au conditionnement sur LA FOURNEE DOREE ATLANTIQUE.

Par ailleurs, l’entreprise réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.

2. Création du poste Infirmier de Santé au Travail

Il a été décidé de créer un poste d’Infirmier de Santé au Travail.

Ce poste est obligatoire dans les entreprises comptant plus de 200 salariés (article R.4623-32 du Code du travail).

3. Augmentation du budget CSE

Il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales octroyé au CSE.

A compter du 01/01/22, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,80% de la masse salariale (vs 0,65% actuellement).

4. Réfection des locaux sociaux

Une réflexion est en cours sur la réfection des locaux sociaux.

Le projet est prévu sur 2022.

Une présentation détaillée sera prochainement communiquée aux membres du CSE.

ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

Néanmoins, depuis la réforme, l’effectif assujetti est moins important, car il ne comprend plus les intérimaires. Le nombre d’unités manquantes sera donc bien moins important en 2021.

Par ailleurs, ce sont 10 salariés qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (évolution positive à N-1/ + 5 pers).

L’entreprise fait aussi appel à de la sous traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.

Un projet d’accord est en cours sur les entités LA FOURNEE DOREE et pourra être étudié pour application sur l’entité PODIS.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

Les garanties du Contrat Frais de Santé (SWISS LIFE et AG2R) ont été mises à jour en 2021 et communiquées aux salariés.

Au 01/01/2022, la cotisation mutuelle a augmenté de + 4,5% pour les non-cadres ainsi que pour les cadres.

En revanche, les cotisations prévoyance n’ont pas augmenté.

ARTICLE 8 : LA MOBILITE DURABLE

La loi d’orientation des mobilités a créé une obligation de négocier sur la mobilité durable des salariés pour les trajets domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les propositions avancées à ce sujet n’ont pas été retenues.

ARTICLE 9 : LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Depuis le 25 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n°2021-1104, 22 août 2021), la base de données économiques et sociales (BDES) est :

• Renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESES) ;

• Enrichie d’un nouveau thème obligatoire : les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, le CSE doit être consulté, au titre de ses attributions générales, sur les conséquences environnementales des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La même évolution est promue concernant les consultations récurrentes obligatoires puisqu’elles sont accompagnées d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Dans ce cadre, le stage de formation économique dont bénéficient les membres du CSE peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Enfin, à titre informatif, tous les salariés, en particulier ceux appelés à exercer des fonctions syndicales et les titulaires d’un mandat de conseiller du salarié, peuvent bénéficier d’un congé de formation jusqu’ici économique, sociale et syndicale, qui s’étend désormais aux questions environnementales.

Un récapitulatif des actions menées en matière de RSE par la société a été présenté aux délégués syndicaux.

ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8-7° NOUVEAU)

Un accord relatif au Droit à la Déconnexion a été signé le 19 juillet 2021 et conclu pour une durée de trois ans.

CHAPITRE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 11 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales.

Les membres du CSE doivent exprimer leur avis sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2022.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2019 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

Ce sont 107 entretiens professionnels qui ont été réalisés par le service RH sur PODIS en 2021, soit 98,17% d’avancement.

Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.

En 2021, les programmes de formation de l’ensemble des postes clés ont été finalisés :

• Conducteur de ligne conditionnement

• Pétrisseur

• Conducteur de ligne fabrication

• Conducteur de four

• Préparateur Polyvalent

Les programmes de formation Conditionneur et Chef d’Equipe sont en cours de réalisation.

Un poste de Coordinateur ECOLE LFD a été créé afin de faciliter le suivi et la réalisation de l’ensemble des formations.

ARTICLE 12 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

La moyenne d’âge du personnel PODIS est de 41,6 ans au 31/10/2021, toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 44% de la population soit 84 personnes.

*chiffres du 01/01/2021 au 31/10/2021 : cf BDES

ARTICLE 13 : CONTRATS DE TRAVAIL

Ont été observées sur l’année 2021 :

• 24 Entrées

• 21 Sorties

Répartition par contrat : CDI majoritairement

*chiffres du 01/01/2021 au 31/10/2021 : cf BDES

Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une légère baisse à 64,98 personnes en moyenne sur l’année au 30/09/21 (contre 75,90 personnes en moyenne par rapport à l’année 2020).

Les effectifs permanents sont stables vs N-1 avec 165,22 personnes en moyenne (vs 164,58 en 2019).

La comparaison avec l’année 2020 (année exceptionnelle Covid) n’étant pas significative.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bourg de Péage, le 25 janvier 2022

Pour la société

PODIS

Madame XXX

Directrice Générale - DRH

Pour la Section Syndicale CFDT

Madame XXX

Déléguée Syndicale