Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez PODIS (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société PODIS – SAS au capital de 657 500 €

Immatriculée au RCS de Romans 789 242 062

Dont le siège social est à BOURG DE PEAGE (26301) 35, Allée de Savoie

Représentée par Madame XXX
agissant en qualité de Directrice Générale et Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Madame XXX

Représentant l’organisation syndicale CFDT

Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative

D'autre part,

Il est convenu et arrêté le présent accord.

Préambule :

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé à l’Organisation Syndicale de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi.

1. BENEFICIAIRES

Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés liés à la Société par un contrat de travail et les intérimaires mis à sa disposition qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être présent dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ;

• Avoir une rémunération brute globale annuelle (hors épargne salariale et au prorata de la durée du travail prévue au contrat) inférieure à 3 fois le SMIC sur l’année précédant le versement.

L’entreprise de travail temporaire verse la prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 800 euros.

Ce montant est proratisé, pour chaque bénéficiaire, en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée. Les congés liés à la parentalité (Ex : congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.

3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paye du mois d’octobre 2022.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.

4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par la Société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue également pas aux augmentations de rémunération ni aux primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la Société.

5. FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime fin octobre 2022 ; il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Fait à Bourg de Péage, le 22 septembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Signatures

Pour la Société PODIS

Mme XXX

Directrice Générale - DRH

Pour le syndicat CFDT

Mme XXX

Déléguée Syndicale