Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez GPMDLR - GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur ……………………, Président du Directoire

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur ……………………,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ……………………,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GPMDLR sous réserve des précisions inscrites à chacun des articles concernés.

Article 2 - Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2021, sous réserve de disposition contraire mentionnée aux différents articles des présentes.

Article 3 - Augmentation salariale

Article 3.1 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation salariale ci-dessous définie, l’ensemble des salariés du GPMDLR à l’exception des Officiers de Port et Officiers de Ports adjoints, dont les revalorisations salariales suivent le barème de la Fonction publique (cf. Chapitre 1 de l’Accord d’application des dispositions de la CCNU aux Officiers de Port et aux Officiers de Port Adjoints du 17 décembre 2013), ainsi que ceux des fonctionnaires placés en situation de détachement qui sont rémunérés en référence à une notice financière ou à un indice de la fonction publique.

Article 3.2 – Montant

Afin de répondre aux attentes des délégations syndicales, une augmentation pérenne de 40,00 € (quarante euros) bruts est accordée sur :

• Les salaires bruts de base prescrits par les grilles salariales internes au GPMDLR des non cadres et des cadres (valeur Annexe du Protocole d’accord NAO 2020 du 27 octobre 2020) instituées respectivement par l’Accord sur les salaires NAO 2013 signé le 31 mai 2013 et l’Accord spécifique aux cadres du 24 mars 2015.

• Les salaires bruts de base prescrits par la grille salariale internes au GPMDLR des agents inscrits maritimes (valeur Annexe du Protocole d’accord NAO 2020 du 27 octobre 2020).

• Les salaires bruts de base des bénéficiaires non indexés sur lesdites grilles (valeur de décembre 2020).

Cette augmentation vient se substituer à la prime exceptionnelle dite COVID-19, les parties s’accordant sur le fait que cette prime ne fera plus l’objet de nouvelle négociation.

Cette disposition n’étant pas cumulable avec les variations de salaire de base liées à l’Avenant n°13 du 09 mars 2021 de la CCNU, dit Salaires minimaux conventionnels garantis NAO 2021, ni avec celles attachées à la politique d’avancement issue du Protocole d’accord sur l’évolution salariale par l’avancement et la promotion de 2018 à 2022 signé le 15 février 2019, il sera fait application, pour chacun des salariés bénéficiaires, de la mesure la plus favorable.

Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 4 - Supplément d’intéressement

Article 4.1 – Objet

En application de l’article L.3314-10 du Code du travail, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement validé par le Directoire au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, selon les modalités définies ci-après.

Article 4.2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du supplément d’intéressement, les salariés ayant obtenu au titre de l’exercice 2020 une prime d’intéressement versée en application du Protocole d’accord de renouvellement de l’intéressement pour les exercices 2019 à 2021 signé le 27 juin 2019.

Article 4.3 – Montant et répartition du supplément d’intéressement

L’enveloppe globale du supplément d’intéressement est de 70 000 € bruts.

Le supplément d’intéressement est réparti selon la règle définie à l’article 6 du Protocole d’accord de renouvellement de l’intéressement pour les exercices 2019 à 2021 signé le 27 juin 2019.

Article 4.4 – Versement

Le supplément d’intéressement est versé en une seule fois après consultation des salariés bénéficiaires sur leur volonté de placement au PEE ou au PERCO, conformément à l’article 9.2 du Protocole d’accord de renouvellement de l’intéressement pour les exercices 2019 à 2021 signé le 27 juin 2019 et aux dispositions des règlements PEE et PERCO signés le 16 mai 2017.

Le supplément d’intéressement suit le même régime fiscal et social que l’intéressement.

Article 4.5 – Durée - Prise d’effet

L’article 4 Supplément d’intéressement du présent protocole d’accord est conclu au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Il cessera, automatiquement et de plein droit, de produire ses effets avec le versement du supplément d’intéressement correspondant.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 5 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet 2021.

Les parties se sont accordées sur la reconduction en 2021 du versement de la prime dite « socle » correspondant au montant alloué en 2019 et en 2020.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire ; elle ne saurait instituer un usage dans l’Etablissement ni un droit acquis au profit des salariés.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou d’augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Article 5.1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux agents du GPMDLR présents aux effectifs à la date de versement de ladite prime.

Article 5.2 - Régime social et fiscal

Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale en 2021, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devra être inférieure à trois la valeur annuelle du Smic.

Les parties s’entendent sur l’attribution de la prime aux agents ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à la limite ci-avant mentionnée. Le cas échéant, les exonérations sociales et fiscales ne sont pas applicables.

Article 5.3 - Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est de 500,00 € bruts ; ce montant est modulé comme ci-après mentionné. Toutefois, ces modulations ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro ; le montant minimum de la prime étant défini à hauteur de 50,00 €.

1. Modulation selon la durée de travail prévue au contrat

Le montant maximum de la prime correspondant à un salarié à temps plein, ledit montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Prime maximale x (Durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail du bénéficiaire / 35 heures).

2. Modulation selon le temps de présence effectif en 2020

La prime est de 500,00 € pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents toute l'année 2020. Sont considérés comme du temps de présence dans le cadre de cette disposition :

• les absences pour congés payés, pour JRTT, repos compensateurs, crédit d’heures de récupération,

• les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement, y compris les congés pour enfant malade, les congés de présence parentale, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail,

• les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• les absences pour formation effectuées dans le cadre du Plan de formation du GPMDLR,

• les heures de délégation des représentants du personnel du GPMDLR,

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

En cas d’embauche au cours de l'année 2020 ou d’absence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis.

Article 5.4 – Durée - Prise d’effet

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prend effet le jour de la signature du présent protocole. Elle sera versée, en une seule fois, au plus tard au mois de septembre 2021.

Elle ne pourra en aucun cas être prorogée par tacite reconduction.

Article 6 – Réorganisation des services et gestion prévisionnelle des compétences

La Direction du GPMDLR a entamé en 2021 une réorganisation des services de la Direction Exploitation Commerce, qui s’accompagne de la mise en place de parcours professionnels permettant aux agents concernés d’acquérir progressivement des compétences en vue d’une évolution au sein de la grille CCNU.

Après les Pôles Hydrocarbures & Services bord à quai et Vrac Solides dont les réorganisations sont entrées en vigueur au 1^er juillet 2021 et ayant permis le repositionnement de 26 agents, cette démarche sera déclinée au Pôle Marchandises Diverses et Passagers à partir de septembre 2021.

D’ici à fin 2021, suivront le repositionnement de certains agents de la Direction Financière et Comptable, et la réorganisation du Service de Sûreté Portuaire.

Article 7 – Dispositif CTAR

Dans un contexte démographique où 1/4 des agents du GPMDLR sont âgés de 55 ans et plus, les parties s’accordent sur la nécessité de lancer une réflexion portant sur une reconduction du CTAR en revoyant les modalités du dispositif après examen du retour d’expérience de l’accord précédent.

Un sondage sera réalisé auprès du public cible afin d’identifier les agents volontaires et répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• Être employé(e) par le GPMDLR dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 10 (dix) ans au sein du GPMDLR à la date d’adhésion au dispositif,

• Etre âgé(e), l’année d’ouverture de l’adhésion au dispositif et au plus tôt au 1^er janvier 2022, de 58 ans minimum,

• Relever du Régime Général de Sécurité Sociale,

• Ne pas être en droit de bénéficier d’ores et déjà de la retraite à taux plein du Régime Général de retraite de la Sécurité Sociale française, ou d’un avantage vieillesse à quelque titre que ce soit.

Le GPMDLR engagera alors une convention de partenariat avec les services de la CGSS, afin d’analyser les droits à la retraite des agents volontaires et de vérifier qu’ils pourront bénéficier du taux plein au Régime Général de retraite de la Sécurité Sociale française à la fin du CTAR.

Ces étapes seront à mettre en œuvre d’ici fin 2021, et permettront ensuite de lancer les négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord CTAR qui viendra préciser les modalités du nouveau dispositif.

Article 9 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait à Le Port, Le 22 juillet 2021

En 05 exemplaires originaux,

Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale

De La Réunion, CGTR,

Monsieur …………………… Monsieur ……………………

Président du Directoire Délégué syndical CGTR

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFE-CGC, CFDT,

Madame …………………… Monsieur ……………………

Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFDT

ANNEXE 1

GRILLE LOCALE NON CADRES