Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EPA" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire M.

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par , déléguée syndicale.

La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés (CNTPA), par : Délégué Syndical

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés du Grand Port Maritime de la Martinique, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont ainsi réunies les 9 et 15 juillet 2020 en vue de la négociation du principe et des modalités de versement unique de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – Salariés bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le présent accord est applicable aux salariés du Grand Port Maritime de Martinique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

• Et ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 55 419 € bruts.

La rémunération à prendre en compte pour calculer ce plafond correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE II – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article III ci-après, le montant de la prime est fixé à 900 € pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 55 419 €.

Article III - Modalités d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de la prime, tel que défini en application des dispositions issues de l’article II du présent, vise les salaries bénéficiaires qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et qui ont été présents en continu dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Sont également considérés comme du temps de présence effective donnant lieu au versement du montant de la prime tel que défini ci-dessus les congés suivants :

• Congé de maternité,

• Congé de paternité et d’accueil

• Congé d’adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade,

• Congés payés

• Jours de réduction du temps de travail

• Temps et congés de formation

Pour les salaries absents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à l’exception des cas énumérés ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

Article IV – Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois d’août 2020 et mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article V – Régime social et fiscal de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article VI - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Août 2020.

Il pourra être envisagé à tout moment, pendant la période d’application, toute modification par avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.

Article VII - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet

 www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort-de-France, en quatre (4) exemplaires originaux, le 17 juillet 2020

Pour le GPMLM Pour le CNTPA Pour la CGTM