Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019 AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019

AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire M.,

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par , déléguée syndicale.

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par , délégué syndical

PREAMBULE

Par lettre du 11 mars 2019, le GPMLM a engagé la négociation annuelle obligatoire 2019 sur les thèmes ouverts à la négociation annuelle et ainsi invité les organisations syndicales à y participer.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du personnel du GPMLM, au titre de 2019, la plateforme de revendication suivante, a été soumise à la négociation :

1. Mise en place d’une couverture retraite supplémentaire pour les cadres : type CRP pour les non cadres

2. Prime d’efficacité pour les administratifs fixe mensuelle

3. Prime de bilan pour la DFAC

4. Prime de croisière pour l’équipe Fontainier

5. Prime de voyage des agents hors cadres : baisser la périodicité à 2 ans au lieu de 3

6. Augmentation de la prime de salissure

7. Mise en place d’une astreinte pour le GPMLM

8. Epargne salariale

9. Parc automobiles réformées

10. Classification : chef d’équipe fontainier, assistante juridique, coursier, agent d’exploitation

11. Prime de participation au rendement pour les chefs d’équipe portique

12. Revalorisation de la grille de 6%

Les points ont été examinés et discutés lors des réunions qui se sont tenues le 11 mars 2019 au titre des réunions préparatoires et dans le cadre de sessions de négociation les 18 mars 2019, 1^er, 08, 09 et 15 avril 2019, 13, 14 et 20 mai 2019, et dans le cadre d’un préavis de grève les 30 mai 2019 et 31 mai 2019.

Le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords trouvés entre les parties prenantes à la NAO.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – Retraite supplémentaire pour les cadres

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une retraite supplémentaire au profit des cadres, à l’issue des réformes réglementaires en cours, notamment des décrets d’application de la Loi PACTE et ordonnances à venir, avec une passerelle possible vers les dispositifs d’Epargne salariale.

ARTICLE II – Création d’une Indemnité de sujétions administratives

Il a été convenu entre les parties d’un regroupement par le traitement commun des points 2, 3, 4 et 10 de la plateforme de revendication syndicale, respectivement :

2. Prime d’efficacité pour les administratifs fixe mensuelle

3. Prime de bilan pour la DFAC

4. Prime de croisière pour l’équipe Fontainier

10. Classification Coursier et Agent d’exploitation

A ce titre et pour y répondre, les parties s’accordent sur la création à compter de juillet 2019, d’une « Indemnité de sujétions administratives » au bénéfice exclusif des agents ne bénéficiant ni de « Prime de participation au rendement, » ni de « Prime de rendement », ni de « Prime de rendement portique TCM », ni des Indemnités diverses, ni d’« Indemnité forfaitaire OP/autre », ni de « Prime de poste ».

Par exception, cette « Indemnité de sujétions administratives » sera étendue aux Fontainiers et au Responsable entretien infrastructures.

Par exception, les Directeurs ne percevront pas cette Indemnité de sujétions administratives.

Le montant brut de cette « Indemnité de sujétions administratives » est de 50 euros par mois.

Par le présent, les parties conviennent de faire rétroagir sur 6 mois, soit de janvier à Juin 2019, la régularisation de cette « Indemnité de sujétions administratives » par un rappel forfaitaire de 300 € brut, pour chaque personnel concerné.

Ce rappel forfaitaire sera appliqué au plus tard à l’échéance de paie du mois de janvier 2020.

ARTICLE III – Prime de voyage

Il est convenu entre les parties d’abandonner le traitement de ce point.

ARTICLE IV – Augmentation de la prime de salissure

Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime mensuelle de salissure de 13,42 euros à 18 euros, pour les agents déjà bénéficiaires de cette prime.

Ces dispositions seront appliquées au plus tard à l’échéance de paie du mois de Juillet 2019 ainsi que la régularisation au titre du rappel depuis janvier 2019.

ARTICLE V – Mise en place d’une astreinte au profit de l’équipe ESG

Les parties s’entendent sur la mise en place avant la fin 2019, d’un accord séparé du présent protocole, qui précisera les conditions et principes dans lesquels les astreintes de l’équipe ESG, s’organiseront.

D’ores et déjà, les parties s’entendent sur les compensations financières, rattachées à ce prochain accord, auxquelles ces astreintes donneront lieu, en l’occurrence une indemnité forfaitaire de 163 € brut par tranche de 7 jours d’astreinte.

ARTICLE VI – Epargne salariale

La Direction s’engage à soumettre aux Délégués Syndicaux, un protocole d’accord relatif à la mise en place d’une Epargne salariale – PEE et PERCO – au sein du GPMLM, dès le début du second semestre 2019.

La Direction veillera à informer au préalable le Comité d’Entreprise actuel sur les différentes propositions et services de gestionnaires d’Epargne salariale.

ARTICLE VII – Parc automobiles réformées

Il est convenu entre les parties d’abandonner le traitement de ce point.

ARTICLE VIII – Classification Chef d’équipe fontainier, Assistante juridique et Institutionnelle du Coursier et de l’Agent d’exploitation

Les parties s’entendent sur l’évolution de l’intitulé de Responsable fontainier en Chef d’équipe fontainier.

Cette évolution entraîne un passage en AM2 au regard des responsabilités qui sont dévolues à l’agent.

Cette évolution sera applicable à compter de juillet 2019 et le rappel rétroactif relatif à ce passage en AM2 sera versé au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2019.

Les parties se sont entendues sur le traitement du point de la classification du Coursier et de l’Agent d’exploitation rattaché au Service Exploitation Marchandise, sera traité par l’article II du présent protocole.

La Direction n’est pas favorable au changement de classification de l’Assistante juridique et Institutionnelle.

ARTICLE IX – Prime de rendement pour les Chefs d’équipe Portique

La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’une « Prime de participation au rendement » aux Chefs d’équipe Portique.

Cependant, dans le déroulé des négociations, il a été convenu de réévaluer le montant de la « Prime de rendement » actuellement versée aux 4 Chefs d’équipe Exploitation et Maintenance Portique, en la faisant passer de 700 euros à 750 euros.

Les modalités de son versement restent identiques.

Ces dispositions seront appliquées au plus tard à l’échéance de paie du mois de Juillet 2019.

Par le présent, les parties conviennent de faire rétroagir sur 6 mois, soit de janvier à Juin 2019, la régularisation de cette réévaluation, par un rappel forfaitaire qui sera versé au plus tard à l’échéance de paie du mois de janvier 2020.

ARTICLE X – Revalorisation de la grille

Outre l’application locale de l’accord de branche national du 11 décembre 2018 conduisant à une revalorisation de 2% de la grille locale et déjà servie en janvier 2019 aux salariés du GPMLM, les parties signataires conviennent du versement d’une indemnité exceptionnelle équivalente à 200 € brut aux salariés.

Cette indemnité exceptionnelle sera versée au plus tard à l’échéance de paie du mois de juillet 2019.

ARTICLE XI- DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE XII- REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification.

Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.

ARTICLE XIII- DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente.

L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes.

La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE XIV – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties auprès de la DIRECCTE et une version déposée par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure.

Il sera également remis un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent protocole, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait à Fort-de-France, en trois exemplaires originaux, le 03 juin 2019

Pour le GPMLM Pour la CSTM Pour la CGTM

Le Président du Directoire Délégué Syndical Déléguée syndicale