Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DU 31/10/2017" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DU 31 OCTOBRE 2017

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par ……., en qualité de Président du Directoire

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par …….., délégué syndical

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par …….., délégué syndical

PREAMBULE

Un préavis de grève à compter du 31 octobre 2017, a été déposé le 25 octobre 2017 appuyé des revendications suivantes :

• Mise en application de l’accord 2003

• Cas des agents dont l’ancienneté est hors grille

• Qualité de vie au travail

• Respect du dialogue social

• Rétablir la dignité des personnes chargés d’assurer les missions de police portuaire quel que soit leur statut au sein de la capitainerie vis-à-vis des dispositions conventionnelles et statutaires

• Revalorisation de la prime de rendement fixe et attribution

• Revalorisation de 3% de la grille de salaire

• Reclassement des RSP

• Epargne salariale

Ce dépôt de préavis a fait l’objet de réunions de négociation entre les deux parties qui se sont tenues les 26, 27, 28, 30 et 31 octobre 2017 et qui ont fait l’objet de relevés de décision.

Après ces séances préalables de négociation dans le cadre du préavis et d’un arrêt du travail le 31 octobre 2017, les délégations syndicales, engagées dans le mouvement ont fait part de leur souhait de suspendre le mouvement de grève en cours.

Le présent protocole a pour objet de fixer les engagements respectifs du Grand Port Maritime de la Martinique.

A ce titre, il a été convenu ce qui suit :

MISE EN APPLICATION ACCORD DE 2003

Les parties présentes se sont accordées sur les dispositions suivantes :

• Les agents de l’équipe ETAI se verront appliquer les mêmes dispositions horaires que les TCM, anciennement OPHQ, tel que le prévoit l’accord ARTT signé le 10 décembre 2003, en l’occurrence une durée hebdomadaire de 32 heures (8h00 X 4 jours consécutifs ou non du lundi au samedi) + un reliquat de 3 heures. Les règles d’utilisation de ce reliquat de 3 heures sont fixées par cet accord signé le 10 décembre 2003.

• Un recrutement d’un 4^ème ETAI est engagé une mise à jour de leur fiche de poste intégrant leur intervention sur toutes les plateformes du GPMLM, est prévue pour décembre 2017 au plus tard.

• Conformément à l’accord ARTT signé le 10 décembre 2003, l’équipe ESG est composée de 4 agents ESG et 1 Chef d’équipe ESG

• L’équipe Fontainier est composée de 4 agents et un aménagement du poste de Chef d’équipe fontainier pour M…….., eu égard à l’avis d’aptitude avec réserve du médecin du travail, est prévu dès ce mois d’octobre 2017.

• Une réflexion sur l’organisation de l’équipe des Gardiens – Agents d’exploitation dans le cadre du développement de la vidéo surveillance et la croisière, est prévue, étant entendu que les travaux d’installation seront finalisés pour fin 2017. Les propositions issues de la réflexion seront transmises en janvier 2018, et l’organisation mise en place avant la fin du 1^er trimestre 2018.

• En l’absence du soudeur actuellement en arrêt, la procédure de remplacement en CDD sera lancée à compter du 6 novembre 2017.

CAS DES AGENTS DONT L’ANCIENNETE EST HORS GRILLE

Les parties présentes se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Pour le cas de M………, un RDV proposé par un membre du Directoire, s’est tenu le 20 octobre 2017 avec le salarié, en présence d’un délégué syndical afin de clarifier sa situation. Au cours de ce RDV, des solutions ont été proposées, notamment un nouveau poste, étant entendu qu’une rencontre est fixée dans la quinzaine afin de finaliser les détails du poste.

Afin de tenir compte du traitement particulier du cas de M……. évoqué lors des séances de négociation, une prime forfaitaire de 3 000 € lui sera attribuée à l’échéance de paie du mois de décembre 2017.

Pour le cas de M………, le Président du Directoire lui proposera une rencontre dans la quinzaine qui suit, afin que l’ensemble de ses problématiques soient traitées, notamment celle de son passage en AM1.

Afin de tenir compte du traitement particulier du cas de M……. évoqué lors des séances de négociation, une prime forfaitaire de 2 000 € lui sera attribuée à l’échéance de paie du mois de décembre 2017.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Délégation syndicale présente les cas de M………….. et l’équipe SEP avec leurs Chefs de service/Directeurs.

La délégation syndicale fait état de façon véhémente de situations problématiques entre certains agents et leurs Chefs de service/Directeurs et demande à la Direction de faire cesser ces états de fait.

La Direction s’engage à traiter les problématiques managériales exposées et met en place une charte managériale dont elle s’assurera du suivi effectif avant la fin du mois de novembre 2017.

RETABLIR LA DIGNITE DES PERSONNES CHARGEES D’ASSURER LES MISSIONS DE POLICE PORTUAIRE QUELQUE SOIT LEUR STATUT AU SEIN DE LA CAPITAINERIE VIS-A-VIS DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET STATUTAIRES

Les parties conviennent de la tenue de rencontres de planification et de hiérarchisation des besoins fonctionnels, structurels, humains, liés à la sûreté et au traitement des matières dangereuses, tels qu’ils ont été définis dans le relevé de décision du 27 octobre 2017, en l’occurrence :

Matières dangereuses :

• Formation du personnel concerné à la manipulation des matières dangereuses

• Plan de situation des MD sur Terminal absent

• Manque d’accessibilité au coffre contenant le PPS

• Mise à jour des procédures d’avitaillement des vedettes passagères au quai aux huiles et au quai ouest

La Direction donne son accord de principe sur tous ces points et propose la tenue d’une réunion de planification et de hiérarchisation des besoins avec les agents de la Capitainerie, en présence des organisations syndicales à partir du mois de novembre 2017.

Sûreté :

• Accessibilité aux documents de sûreté pour les ASIP

• Agréments des ACVS

• Gestion des badges

• Gestion du portail véhicule de la gare maritime

• Achat d’un scanner pour les conteneurs

• Gestion des accès à l’IP de la Batellerie

La Direction donne son accord de principe sur tous ces points et propose la tenue d’une réunion de planification et de hiérarchisation des besoins avec les agents de la Capitainerie, en présence des organisations syndicales à partir du mois de novembre 2017.

Besoins fonctionnels :

• Contrôle des extincteurs

• Besoins en VHF

• Acquisition de nouveaux véhicules

• Kit de déplacement

• Ergonomie du plan de travail (couchage, électricité, réserve d’eau, gazinière)

• Mise en place d’un système AIS

• Achat girouette anémomètre

• Mise en place d’une convention avec le pilotage en cas de besoins nautiques

• Mise en place d’un système d’enregistrement de communication

• Moyens mobiles de communication (tablettes ou smartphones)

• Mise en place de demande à quai simplifiée dans VIGIESIP

• Acquisition de « Marine Traffic » 

• Abonnement à la base de données LLOYDS

• Acquisition d’un ouvrage spécialisé : « flotte de combat »

• Point sur les vêtements de travail 

• Kit cyclone 

• Suivi des demandes informatiques

• Réparation et révision des photocopieurs

• Transfert d’appel du fixe vers portable

• Dispositif d’alerte pour travailleur isolé

• Plan d’évacuation du bâtiment

• Etude d’un parking sécurisé

• Installation d’un visiophone

La Direction donne son accord de principe sur tous ces points et propose la tenue d’une réunion de planification et de hiérarchisation des besoins avec les agents de la Capitainerie, en présence des organisations syndicales à partir du mois de novembre 2017.

Besoins fonctionnels

• Besoins en formation règlementaire : CGO (Certificat général d’opérateur) et lutte contre sinistre, Médical 2, VTS

• Point sur les relevés bathymétriques

• Compléments aux études de dangers

• Accès à la Vidéosurveillance

• Accès aux fichiers des amodiataires

• Accès à la voie Loulou BOISLAVILLE

• Besoin d’un logiciel d’aide au placement

• Contrôle des Matières dangereuses

La Direction donne son accord de principe sur tous ces points et propose la tenue d’une réunion de planification et de hiérarchisation des besoins avec les agents de la Capitainerie, en présence des organisations syndicales à partir du mois de novembre 2017.

Besoins humains

• Point sur visites médicales d’embauche

• Formation auxiliaire de surveillance

Les parties se sont entendues sur les modalités de rédaction et de négociation d’un protocole local portant adaptation au GMPLM du protocole d’accord daté du 14 novembre 2011, relatif aux dispositions applicables aux Officiers de port et Officiers de port adjoints.

Un protocole d’accord local portant adaptation au GPMLM du protocole d’accord daté du 14 novembre 2011 a été signé le 31 octobre 2017.

Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier la mise en place d’une prime de poste au bénéfice de l’auxiliaire de surveillance, avant la fin de l’année 2017.

RESPECT DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction s’engage à respecter strictement le calendrier des réunions DP, NAO, CHSCT et CE afin, notamment de permettre une meilleure planification dans AGIR.

Les parties conviennent d’abonder de 12 heures, les heures de délégation des élus liés à l’exploitation (ETAI, TCM et Chef d’équipe TCM).

REVALORISATION DE LA PRIME DE RENDEMENT FIXE ET ATTRIBUTION

Il a été convenu de l’attribution d’une prime de rendement fixe de :

• 600 € par mois, remplaçant le versement de la prime de participation au rendement actuellement versée à M……...

• 500 € par mois, remplaçant le versement de la prime de participation au rendement actuellement versée à M………...

Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’indemnités diverses de 19% à 26,7% versée aux ETAI.

Ces dispositions seront appliquées à l’échéance de paie du mois de décembre 2017 ainsi que le rappel depuis janvier 2017.

Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier la demande d’une prime au bénéfice de l’équipe ESG, avant la fin du 1^er trimestre 2018.

RECLASSEMENT DES RSP

Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’indemnités diverses de 19% à 26,7% versée aux RSP.

Ces dispositions seront appliquées à l’échéance de paie du mois de décembre 2017 ainsi que le rappel depuis janvier 2017.

REVALORISATION DE 3% DE LA GRILLE SALARIALE

En application de la NAO 2017 nationale, la grille CCNU locale a été revalorisée de 0,9 %, en mars 2017.

Une revalorisation de la grille CCNU locale est accordée à hauteur de 2%, au personnel du GPMLM.

Cette augmentation comprend celle de 0,9% déjà versée au titre de la NAO 2017 nationale.

L’augmentation 2017 sera servie au mois de décembre 2017 ainsi que le rappel depuis janvier 2017.

EPARGNE SALARIALE

Les parties s’engagent à négocier un protocole d’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne temps avant fin mai 2018.

Au regard des engagements donnés, la Délégation syndicale décide de la suspension du mouvement de grève, à la date de ce jour.

Fait à Fort-de-France, en trois exemplaires originaux, le 31 octobre 2017

Pour le GPMLM Pour la CSTM Pour la CGTM

Le Président du Directoire