Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2017" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017

AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire ……,

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par ……, délégué syndical.

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par…….., délégué syndical

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du personnel du GPMLM, au titre de 2017, une plateforme de revendication composée des dix points suivants, a été soumise à la négociation :

• Médaille du travail

• Bonification

• Reclassement du SFAC

• Polyvalence ETAI

• Prime voyage

• Reclassement des RSP

• Traitement et rémunération des heures de réunion et de délégation des représentants du personnel CE, CHSCT, DP, DS

• Revalorisation de la prime de rendement fixe

• Revalorisation de 3% de la grille locale

• Epargne salariale

Les points ont été examinés et discutés lors des réunions qui se sont tenues les 10, 11, 17, 18, 25 juillet, 10 octobre ainsi qu’au cours de rencontres les 26, 27, 28, 30, 31 octobre 2017 s’inscrivant dans le cadre d’un préavis de grève déposé le 25 octobre 2017.

A ce titre, les parties ont signé un protocole d’accord du 31 octobre 2017 actant de la suspension de la journée de grève du personnel du GPMLM du 31 octobre 2017, eu égard à des accords portant sur des points de la plateforme de revendication NAO qui figurent dans ce présent protocole.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les parties conviennent du versement en Janvier 2018, des primes définies par l’article 4.4 de la CCNU et associées à la remise des médailles du travail ARGENT sur la base du diplôme validé et délivré par la Préfecture de Martinique, aux salariés éligibles dont les dossiers auront été déposés par leur soin au plus tard le 15 octobre 2017 à la Préfecture de Martinique.

Par ailleurs, les parties s’entendent sur la publication d’une note à l’attention du personnel avant fin juillet 2017, précisant les modalités de dépôt des dossiers auprès de la Préfecture.

ARTICLE II – BONIFICATION

Conformément à l’article 4 de la CCNU relatif à la promotion interne, les parties présentes se sont entendues sur la remise annuelle d’un rapport sur les promotions internes au CE ou à défaut des délégués du personnel, en s’appuyant sur une Commission annuelle « promotion interne » réunie préalablement et composée du Président du Directoire, de la Responsable du Département RH et de deux représentants du personnel désignés. Cette commission aura un avis consultatif sur les propositions et décisions d’attribution des bonifications.

Outre la mise en place de cette Commission « promotion interne », les parties signataires conviennent de l’application sur l’année civile des décisions d’attribution de bonification au choix relevant du pouvoir du Président du Directoire, examinées au cours du premier trimestre de l’année qui suit l’exercice , sur la base des propositions issues des entretiens annuels réalisés par les Chefs de service.

A ce titre, il a été convenu du versement en décembre 2017, du rappel rétroactif pour les mois de janvier et février 2017 aux bonifiés 2017.

ARTICLE III – RECLASSEMENT DU SFAC

Les parties s’accordent sur un passage en AM2 des comptables du service.

Une mise à jour des fiches de poste des comptables positionnés en AM2 sera soumise au Président du Directoire par le Directeur Financier et Agent Comptable et la Chef de service Financier et Agence comptable.

ARTICLE IV – POLYVALENCE ETAI

Conformément au protocole d’accord du 31 octobre 2017, les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’indemnités diverses de 19% à 26,7% versée aux ETAI. Cette disposition sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2017 ainsi que le rappel depuis janvier 2017.

Les agents de l’équipe ETAI se verront appliquer les dispositions horaires de l’accord ARTT signé le 10 décembre 2003, en l’occurrence une durée hebdomadaire de 32 heures (8h00 X 4 jours consécutifs ou non du lundi au samedi) + un reliquat de 3 heures. Les règles d’utilisation de ce reliquat de 3 heures sont fixées par cet accord signé le 10 décembre 2003.

Un recrutement d’un 4^ème ETAI étant engagée, une mise à jour de leur fiche de poste intégrant leur intervention sur toutes les plateformes du GPMLM, est prévue pour décembre 2017 au plus tard.

ARTICLE V – PRIME VOYAGE

Les parties signataires s’accordent sur le maintien des dispositions relatives aux modalités de versement de la prime voyage tel que prévu dans l’accord d’établissement CCNU de 2014, en l’occurrence le versement tous les 3 ans aux non cadres et tous les ans aux cadres.

Il a été convenu d’une revalorisation de la prime voyage comme suit :

• 2 350 € par couple

• 1175 € par agent vivant seul

ARTICLE VI – RECLASSEMENT DES RSP

Conformément au protocole d’accord du 31 octobre 2017, les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’indemnités diverses de 19% à 26,7% versée aux RSP.

Ces dispositions seront appliquées au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2017 ainsi que le rappel depuis janvier 2017.

ARTICLE VII – TRAITEMENT ET REMUNERATION DES HEURES DE REUNION ET DE DELEGATION DES RESPRESENTANTS DU PERSONNEL CE, CHSCT, DP, DS

La Direction du GPMLM s’engage à respecter strictement le calendrier des réunions DP, NAO, CHSCT et CE afin, notamment de permettre une meilleure planification dans AGIR.

Conformément au protocole d’accord du 31 octobre 2017, les parties conviennent d’abonder de 12 heures, les heures de délégation des élus liés à l’exploitation (ETAI, TCM et Chef d’équipe TCM).

ARTICLE VIII – REVALORISATION DE LA PRIME DE RENDEMENT FIXE

Conformément au protocole d’accord du 31 octobre 2017, il a été convenu de l’attribution d’une prime de rendement fixe de :

• 600 € par mois, remplaçant le versement de la prime de participation au rendement actuellement versée à M…. ………..

• 500 € par mois, remplaçant le versement de la prime de participation au rendement actuellement versée à M…… ………..

Ces dispositions seront appliquées au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2017 ainsi que le rappel depuis janvier 2017.

ARTICLE IX– REVALORISATION DE 3% DE LA GRILLE LOCALE

En application de la NAO 2017 nationale, la grille CCNU locale a été revalorisée de 0,9 %, en mars 2017.

Conformément au protocole d’accord du 31 octobre 2017, une revalorisation de la grille CCNU locale est accordée à hauteur de 2%, au personnel du GPMLM. Cette augmentation comprend celle de 0,9% déjà versée au titre de la NAO 2017 nationale.

L’augmentation 2017 sera servie au plus tard au mois de décembre 2017 ainsi que le rappel depuis janvier 2017.

ARTICLE X– EPARGNE SALARIALE

Conformément au protocole d’accord du 31 octobre 2017, les parties s’engagent à négocier un protocole d’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne temps avant fin mai 2018.

ARTICLE XI- DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE XII- REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente.

L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision, et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification.

Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.

ARTICLE XII- DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente.

L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes.

La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée de un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.

Fait à Fort-de-France, en trois exemplaires originaux, le 13 novembre 2017

Pour le GPMLM Pour la CSTM Pour la CGTM

Le Président du Directoire