Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018 AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire …………..,

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par …………, délégué syndical.

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par …………. délégué syndical.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du personnel du GPMLM, au titre de 2018, une plateforme de revendication composée des huit points suivants, a été soumise à la négociation :

• Rappel NAO 2017 pour le service SFAC

• Prime de rendement variable des TCM

• Ajout d’une colonne supplémentaire d’ancienneté de 36 ans

• Qualité de vie au travail

• Prise en compte de l’expérience professionnelle à l’embauche

• Participation au rendement pour tous

• Revalorisation de la prime de participation au rendement pour l’atelier

• Revalorisation de la grille de 3%

Les points ont été examinés et discutés lors des réunions qui se sont tenues les 09 et 24 avril 2018 au titre de réunions préparatoires et dans le cadre de sessions de négociation les 8, 9, 15, 16, 22, 23, 29 et 30 octobre 2018, 05 et 06 novembre 2018.

Le présent accord a pour objet de formaliser les points d’accords trouvés entre les parties prenantes à la NAO.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – Rappel NAO 2017 pour le service SFAC

A l’issue de la NAO 2017, les parties se sont accordées sur un passage, à compter de novembre 2017, en AM2 des comptables du service, accompagné d’une organisation conforme aux responsabilités dévolues à des agents positionnés en AM2.

Par le présent, les parties conviennent de faire rétroagir la régularisation AM2 sur 5 mois, soit de juin 2017 à octobre 2017 pour chaque personnel concerné à la SFAC.

Ces dispositions seront appliquées au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2018.

ARTICLE II – Prime de rendement variable des TCM

Les parties s’accordent sur la création, à partir de janvier 2019, d’une « Prime de rendement Portique TCM » prime fixe et unique venant au lieu et place de la prime de rendement initiale mensuelle composée d’une partie fixe de 650 € et d’une partie variable calculée sur la base de la moyenne technique mensuelle et d’un seuil de déclenchement lié au nombre de conteneurs.

Les modalités de mise en œuvre et de revalorisation de cette « Prime de rendement Portique TCM » sont les suivantes :

• Pour l’année 2019 : versement aux TCM d’une « Prime de rendement Portique TCM » d’un montant mensuel fixe de 1.100 euros, supprimant et remplaçant la prime de rendement fixe et la prime de rendement variable.

• A partir de l’année 2020 : les parties s’accordent sur une revalorisation de la « Prime de rendement Portique TCM » de 1.100 à 1.200 euros, versée mensuellement aux TCM.

La création de la « Prime de rendement Portique TCM » fait l’objet d’un avenant portant révision des articles 8-5 de l’accord Collectif Aménagement et Réduction du Temps de Travail du 10 décembre 2003 et 8 de l’accord du 30 mars 2006 qui se substituera de plein droit aux articles précités.

Au regard de la demande de revalorisation de la prime de rendement variable des TCM portée sur la plateforme NAO au titre de 2018, les parties s’accordent sur le versement en décembre 2018 aux TCM, d’une prime forfaitaire dont le calcul rétroactif au 1^er janvier 2018 s’établit par le cumul de la différence mensuelle entre 1.100 euros et la prime de rendement TCM mensuelle initiale composée d’une partie fixe de 650 € et d’une partie variable versée entre janvier et décembre 2018.

ARTICLE III – Ajout d’une colonne supplémentaire d’ancienneté de 36 ans

Il est convenu entre les parties que la grille locale de rémunération du GPMLM ne sera pas étendue sur la base de l’attribution d’un pas d’avancement, de 33 à 36 années d’ancienneté.

Cependant, la prise en compte de l’expérience d’un agent présent au GPMLM à partir de sa 36^ème année d’ancienneté, se fera par une augmentation tous les 3 ans, de 2% du SBMH d’entrée de grille en vigueur et applicable pour son niveau et échelon.

Ces dispositions seront appliquées à compter de la date de signature du présent protocole.

ARTICLE IV – La qualité de vie au travail

Il est convenu que des actions sur la qualité de vie au travail déjà mises en place doivent être poursuivies, améliorées et enrichies d’indicateurs de suivi partagés dans le cadre du COPIL dédié à la QVT et composé de représentants du CHSCT et du CE.

ARTICLE V – Demande de prise en compte de l’expérience professionnelle

Il est convenu de prendre en compte, par une appréciation de l’employeur au cas par cas et sans modification de la procédure de recrutement, l’expérience acquise précédemment par l’agent nouvellement embauché en le rendant éligible au système de bonification, ce sans impact sur son classement dans la grille de classification au titre de son ancienneté et sans incidence sur le quota de la bonification à l’année de l’entreprise.

ARTICLE VI – Revalorisation de la prime de participation au rendement de l’équipe d’atelier

Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime de participation au rendement de 366 euros à 400 euros, pour les Agents de Maintenance d’Atelier et le Magasinier.

Ces dispositions seront appliquées au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2018 ainsi que le rappel depuis janvier 2018.

ARTICLE VII – Prime de participation au rendement pour tous

La Direction rappelle les principes des accords collectifs antérieurs et en vigueur au sein du GPMLM relatifs à la prime de participation au rendement, subordonnant l’attribution de cette prime à une activité directe sur les portiques ou à la maintenance de ceux-ci et énumérant précisément les catégories professionnelles bénéficiaires.

Par ailleurs, la prime d’intéressement, ayant fait l’objet d’un accord en 2017, a pour finalité de permettre à tous les salariés d’être servis de façon uniforme sur la base de leur participation au résultat et à l’activité du GPMLM, toutes activités confondues. En conséquence, la direction n’est pas favorable au versement de la prime de participation au rendement à tous les salariés.

Cependant, dans le déroulé des négociations, il a été convenu de faire une jonction entre ce point de la plateforme de revendication NAO et le point 8 – revalorisation de la grille –

ARTICLE VIII – Revalorisation de la grille

En sus de l’application locale de l’accord de branche national du 16 janvier 2018 conduisant à une revalorisation de 1,25% de la grille locale et déjà servie en janvier 2018 aux salariés du GPMLM, les parties s’accordent sur une réévaluation de la grille locale 2018 de 0,25%.

Cette revalorisation de 0,25% sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2018 ainsi que le rappel depuis janvier 2018.

Tel qu’évoqué par l’article VII, outre la revalorisation de la grille locale de 0,25%, les parties signataires conviennent du versement d’une indemnité exceptionnelle équivalente à 275 € brut aux salariés du GPMLM servie au mois de novembre 2018.

ARTICLE IX- DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE X- REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification.

Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.

ARTICLE XI- DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente.

L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes.

La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée de un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE XII – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties auprès de la DIRECCTE et une version déposée par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure.

Il sera également remis un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait à Fort-de-France, en trois exemplaires originaux, le 12 novembre 2018

Pour le GPMLM Pour la CSTM Pour la CGTM

Le Président du Directoire

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