Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230),

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T.

- Force Ouvrière

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place du télétravail au sein de la SCIC répond à une demande croissante du personnel et à la volonté de rationnaliser des pratiques jusqu’alors laissées à l’initiative de chaque direction aux fins d’en faire pleinement un vecteur d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Cette demande a été reformulée à l’occasion de groupes de travail rassemblant salariés et représentants syndicaux au cours desquels des orientations ont été proposées et ont constitué une base de discussion reprise par les négociateurs du présent accord.

Alléger la charge mentale qu’impliquent certains postes en limitant les sollicitations et en privilégiant un environnement plus calme, réduire la fatigue physique et le stress générés par des temps de trajet parfois conséquents, favoriser l’autonomie et la responsabilisation, améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie privée constituent les bénéfices attendus de cette mise en place. A ce titre et pour une plus grande souplesse, l’accord met en place et organise les modalités d’un télétravail tant régulier qu’occasionnel.

Pour autant, les bénéfices attendus ne doivent pas minorer les points de vigilance : poser les limites nécessaires pour ne pas porter atteinte à la vie personnelle, prendre garde au risque d’isolement et à la perte du lien collectif ainsi qu’à la qualité du management, s’assurer d’un droit à la déconnexion effectif.

Enfin, la mise en place du télétravail doit rester compatible avec les missions de la coopérative et la nécessité d’assurer la continuité d’un accueil sur site pour préserver la proximité indispensable à la qualité du service rendu.

Les parties au présent accord se sont attachées à définir et encadrer le recours au télétravail. Elles ont notamment défini des critères permettant d’assurer la prise en compte des impératifs de service.

Compte-tenu des enjeux rappelés ci-dessus et d’une première mise en œuvre dont il conviendra de tirer les enseignements, le présent accord est conclu à durée déterminée, l’arrivée du terme étant l’occasion d’une réflexion pour maintenir, ajuster ou renoncer au dispositif du télétravail.

Article 1 – Champ d’application et conditions d’éligibilité

L’éligibilité au dispositif du télétravail est définie à partir de critères objectifs basés sur :

• Les caractéristiques professionnelles du candidat(e) au télétravail ;

• L’activité ou le poste occupé ;

• Les conditions techniques de faisabilité.

1-1 – les salariés concernés

Sont éligibles au télétravail :

• les salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec une ancienneté minimale d’une année au sein de la coopérative et de six mois sur leur poste ;

• les salarié(e)s travaillant à temps plein ou sur la base d’un temps partiel supérieur ou égal à 80 % ;

• les salarié(e)s disposant d’autonomie dans l’exécution de leur travail et d’une capacité à effectuer ce dernier à distance et de manière individuelle. Celles-ci seront appréciées par le/la responsable du salarié(e). Le salarié(e) sera également invité(e) à compléter un questionnaire d’auto-diagnostic.

Les dispositions du présent accord excluent les stagiaires, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

1-2 – l’activité ou le poste occupé

L’éligibilité au télétravail suppose d’occuper un poste et/ou d’exercer des activités professionnelles compatibles avec ce type d’organisation du travail, à savoir :

• des activités de nature à être exercées à distance ;

• l’utilisation d’un support informatisé pour tout ou partie du travail.

De ce fait, sont exclus du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel :

• les salariés dont les missions s’exercent par nature au sein de l’entreprise, leur exécution imposant une présence physique sur site, qu’il s’agisse d’activités matérielles, de prestations de service de proximité ou impliquant un management de proximité ;

• les activités exigeant d’être exercées dans les locaux professionnels notamment en raison d’équipements matériels ou d’outils de travail ;

• les fonctions impliquant un accueil régulier du public ;

• les postes occupés au sein d’une équipe dont la configuration nécessite une présence physique régulière ;

• les fonctions qui impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caratère confidentiel présentant un risque au regard des impératifs de sécurité et des dispositifs du RGPD ;

• les fonctions nécessitant des outils et logiciels informatiques non accessibles à distance

1-3 – les conditions techniques de faisabilité

• Mise à disposition par la coopérative du matériel permettant le télétravail

L’élégibilité du salarié est conditionnée à la fourniture par la SCIC du matériel nécessaire à l’exercice de son activité à distance.

Si le salarié ne dispose pas du matériel nécessaire au moment de sa demande de télétravail régulier, son responsable et la DRH devront à l’occasion de l’examen de sa candidature et avant validation, s’assurer de la possibilité de lui fournir ou non ce matériel.

Le responsable du salarié candidat au télétravail occasionnel devra s’assurer de la disponibilité du matériel requis au sein du parc informatique de la coopérative. A défaut de disponibilité le jour d’exercice du télétravail demandé par le salarié, celui-ci ne pourra être éligible au télétravail occasionnel.

• Accès internet

L’accès internet et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent impérativement permettre l’exécution normale du travail.

• Espace de travail adapté

Le domicile du télétravailleur doit être adapté à l’exercice du télétravail. Il doit être correctement aéré, éclairé et permettre d’accueillir le matériel nécessaire pour l’activité en télétravail.

Article 2 – Mise en œuvre du télétravail

2-1 – le caractère volontaire du télétravail

Le télétravail est une démarche volontaire initiée par le salarié.

En cas de télétravail régulier :

Le salarié(e) est invité(e) à formaliser sa demande par écrit (courrier, mail) auprès de son/sa responsable et de la direction des ressources humaines de la coopérative.

Il /elle compléte et fournit à l’appui de sa demande le questionnaire d’autodiagnostic mis à la disposition des salarié(e)s de la coopérative.

L’examen de la candidature sera conjointement réalisée par le/la responsable hiérarchique et la DRH au vu des critères d’eligibilité énoncés à l’article 1 du présent accord.

Le/la responsable devra à cette occasion veiller à évaluer sa propre capacité et celle de son équipe à intégrer ce mode d’organisation du travail : il/elle prêtera notamment attention à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation de son équipe.

La direction des systèmes d’information (DSI) de la SCIC pourra être sollicitée quant à l’accessibilité à certains outils ou données ainsi que le DPO quant à la compatibilité du télétravail avec les obligations liées au RGPD.

Une réponse écrite est apportée au salarié(e) par son/sa responsable dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de sa demande.

Lorsque cette réponse consiste en un refus, elle est obligatoirement motivée.

Le salarié(e) bénéficiant d’une réponse positive devra fournir les pièces justificatives listées à l’article 3-4. La fourniture de ces pièces par le salarié(e) ainsi que la mise à disposition du matériel par la coopérative conditionnent l’exercice effectif du télétravail.

En cas de télétravail occasionnel :

Le salarié(e) est invité(e) à formaliser sa demande par écrit (courrier, mail) à son/sa reponsable moyennant un délai de prévenance de 48 heures, pouvant être réduit d’un commun accord écrit entre le salarié(e) et son/sa responsable.

La direction des ressources humaines est mise en copie de ces échanges.

Il est rappelé que le/la responsable du salarié(e) candidat au télétravail occasionnel devra s’assurer de la disponibilité du matériel requis au sein du parc informatique de la coopérative. A défaut de disponibilité le jour d’exercice du télétravail demandé par le salarié(e), celui-ci ne pourra être éligible au télétravail occasionnel.

La DSI de la SCIC pourra être sollicitée quant à l’accessibilité à certains outils ou données ainsi que le DPO quant à la compatibilité du télétravail avec les obligations liées au RGPD.

Une réponse écrite est apportée au salarié(e) par son/sa responsable. Lorsque cette réponse consiste en un refus, elle est obligatoirement motivée.

Lorsque la réponse est positive, le salarié(e) devra fournir les pièces justificatives listées à l’article 3-4.

En cas d’absence du responsable, la demande du/de la salarié(e)ne pourra être validée.

Le télétravail occasionnel n’ayant pas vocation à se substituer au télétravail régulier, le nombre de jours de télétravail est limité à un maximum de 2 jours par mois et ne pourra excéder 15 jours sur l’année civile.

Ces durées ne sont ni cumulables, ni transférables.

S’il l’estime nécessaire, le/la responsable d’un télétravailleur occasionnel « récurrent » pourra organiser un entretien afin de déterminer avec le salarié(e) concerné(e) sa volonté de bénéficier ou non d’un télétravail régulier.

2-2 – la formalisation du passage en télétravail régulier

La mise en œuvre du télétravail régulier fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Celui-ci précisera :

• Le lieu d’exercice du télétravail ;

• La date de prise d’effet et la durée ;

• Le nombre de journées télétravaillées et leur répartition ;

• Les plages horaires de travail pendant lesquelles le salarié(e) pourra être joint(e) ;

• Le matériel mis à disposition ;

• La durée de la période d’adaptation et les conditions de réversibilité.

Il est précisé que l’avenant au contrat est valable uniquement pour le poste occupé à la date de demande du télétravail. En cas de changement de poste, cet avenant est automatiquement caduc.

Article 3 – Modalités d’exercice du télétravail régulier et de régulation de la charge de travail

3-1 – le rythme du télétravail

Le télétravail est effectué par journée entière et ne peut excéder une journée par semaine.

3-1-1- Obligation de présence minimale :

Le télétravailleur devra être présent(e) dans les locaux de la SCIC au minimum trois jours par semaine.

En cas d’absence pour quelque motif que ce soit, qui réduirait la présence du télétravailleur dans les locaux de la coopérative à une durée inférieure à trois jours, la journée de télétravail ne pourra être effectuée.

Elle ne serait alors ni transférable, ni cumulable sur une autre semaine.

Cette obligation minimale vise à conserver un lien professionnel et social direct entre le télétravailleur et son/sa responsable, l’ensemble de ses collègues ansi qu’avec la coopérative.

3-1-2 Planification de la journée de télétravail régulier dans la semaine

Le télétravailleur régulier et son/sa responsable déterminent ensemble le jour de la semaine qui doit en principe être télétravaillé.

Report

Le télétravailleur ou son/sa responsable ont chacun la faculté de mofidier le jour convenu en respectant un délai de prévenance de 48 heures, lequel peut être réduit par accord entre les parties. Cette demande est formalisée par écrit.

La demande du responsable doit être motivée par des raisons liées au bon fonctionnement ou à l’organisation du service. De même, la demande du salarié(e) doit être compatible avec la bonne organisation de son service.

Annulation

La journée télétravaillée pourra être annulée jusqu’à la veille avant midi par le/la responsable hiérarchique, à titre exceptionnel et ce en cas de nécessités impérieuses de service. Cette annulation doit être motivée.

Cette journée pourra ne pas être remplacée lorsque le/la responsable a besoin d’assurer une présence physique minimale dans son service (ex : congés, pic d’absentéisme…)

De son côté, le télétravailleur pourra décider d’annuler une journée de télétravail et décider de venir travailler sur site sous réserve d’en informer préalablement son responsable dans le même délai.

Rappel pour le télétravail occasionnel

Il est rappelé que le nombre de jours de télétravail occasionnel est limité à un maximum de 15 jours sur l’année civile.

3-2 – les horaires de travail et la disponibilité du télétravailleur

Le télétravail est un mode d’organisation du travail qui ne modifie ni à la hausse, ni à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, pas plus qu’il ne modifie les horaires de travail qui restent ceux applicables au sein de la coopérative.

Le télétravailleur tout comme son responsable devront veiller au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

3-2-1- Horaires de travail

Les salarié(e)s en horaires fixes devront respecter l’horaire de travail de la SCIC, soit de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ou de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures 30, selon l’horaire annuellement choisi.

Les salariés éligibles aux horaires variables qui seraient mis en place dans la coopérative, devront par exception, se conformer aux horaires ci-dessous lors de leurs journées télétravaillées.

Par conséquent, la journée de télétravail ne génère pas de dépassement en termes de temps de travail effectif : elle ne peut donner matière à acquisition d’horaire dit variable, ni d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Pendant ces plages horaires, le salarié(e) en télétravail est joignable et accessible tant par téléphone que par messagerie électronique.

Le salarié(e) en télétravail adresse à son/sa responsable et à la DRH un mail en début de connexion le matin et un mail avant de se déconnecter à la fin de sa journée de travail.

Ces dispositions s’appliquent également aux télétravailleurs occasionnels.

3-2-2- Conventions de forfait annuel en jours

Dans l’hypothèse d’une mise en place par la coopérative de conventions de forfait annuel en jours, les journées télétravaillées par les bénéficiaires d’une telle convention s’effectueront sans référence horaire.

Néanmoins et afin de respecter la vie privée des salariés en forfait jours, il est convenu que ces derniers seront joignables lors de leurs journées télétravaillées aux horaires suivants : entre 8 heures 30 et 12 heures et entre 13 heures et 18 heures, sauf urgence motivée.

3-3 – le suivi de l’activité

Les obligations du télétravailleur étant celles de tout salarié, sa charge de travail, ses objectifs et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes.

L’activité demandée est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant au sein des locaux de la coopérative. Le télétravailleur devra donner le même niveau de visibilité sur son activité que lorsqu’il/elle travaille sur site.

L’entretien d’évaluation annuel sera l’occasion d’aborder les conditions d’activité du télétravailleur ainsi que sa charge de travail.

Par ailleurs, un entretien spécifique pourra être demandé à tout moment par le salarié(e) ou son/sa responsable afin d’aborder la question de la charge de travail du télétravailleur. Celui-ci pourra à cette occasion informer son responsable des difficultés qu’il/elle éprouverait à réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, aux fins de trouver rapidement les solutions les plus appropriées.

3-4 – le lieu du télétravail

Le télétravail mis en place au sein de la coopérative s’effectue au domicile du salarié, s’entendant comme sa résidence habituelle telle que communiquée par celui-ci à la Direction des ressources humaines de la SCIC.

Compte tenu des conditions exposées au 1-3 du présent accord, le salarié devra fournir :

• Une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques de son domicile ;

• Un document justifiant d’une connexion internet haut debit ;

• Une attestation de son assurance habitation mentionnant la connaissance de la situation de télétravailleur du salarié.

En cas de changement de domicile, les conditions d’exécution du télétravail seront réexaminées et pourront le cas échéant être remises en cause conformément aux conditions d’éligibilité de l’article 1-3.

La SCIC ne prendra en charge aucun frais lié à la situation de télétravail depuis le domicile déclaré. Cette disposition s’applique à toute situation de télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel.

3-5 – l’utilisation des équipements

La coopérative met à la disposiiton du télétravailleur le matériel nécessaire à l’exercice de son activité à distance.

Ce matériel est réservé à une utilisation strictement professionnelle. Le salarié(e) s’engage à en faire un usage conforme à sa destination et à en être l’unique utilisateur.

Le salarié(e) s’engage également à respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité informatique, de confidentialité et de protection des données. Ses codes d’identification sont strictement personnels et confidentiels.

Le télétravailleur, responsable du matériel qui lui est confié, devra en prendre soin. En cas de panne ou de dysfonctionnement, il/elle devra sans délai en avertir son responsable hiérarchique ainsi que la DSI de la coopérative.

En cas de nécessité d’intervention sur le matériel défaillant, il pourra être demandé au salarié(e) de revenir au sein de la SCIC afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du problème technique rencontré.

Chaque ordinateur du parc informatique fera l’objet d’un état des lieux après restitution par son utilisateur occasionnel.

Article 4 – les situations spécifiques de télétravail

Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus sont possibles dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

• Arrêté préfectoral informant d’un épisode de pollution nécessitant des mesures de restriction ;

• Indisponibilité des transports générant un trafic inférieur à 30% en Ile de France.

Dans les hypothèses énoncées ci-dessus, le nombre de jours pouvant être télétravaillés dans la semaine est porté de 1 à 3. Il ne pourra excéder cette limite. (inchangé)

Le délai de prévenance est supprimé. Le salarié doit toutefois impérativement prévenir son responsable et la DRH au plus tard avant 9 heures. A défaut, il sera considéré en absence non autorisée.

Ces dérogations ne concernent que les salariés occupant des postes éligibles au télétravail et disposant du matériel nécessaire au moment de leur demande.

Article 5 – l’arrêt provisoire ou définitif du télétravail

5-1 – période d’adaptation

Le télétravail débute par une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.

Celle-ci a pour objet de permettre au salarié(e) et à son/sa responsable d’expérimenter ce nouveau mode de travail, d’en vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond aux attentes des deux parties.

Cette pérode doit correspondre à une période de travail effectif et sera donc suspendue en cas d’absence du salarié(e).

A tout moment au cours de cette période d’adaptation, chacune des parties pourra décider unilatéralement de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit en cas d’accord réciproque des parties.

Cette décision doit être formalisée par écrit. Elle doit être motivée si elle émane de la coopérative.

5-2 – dispositif de réversibilité

A l’issue de la période d’adaptation, le/la responsable hiérachique tout comme le salarié(e) pourront à tout moment décider de mettre fin au télétravail, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux semaines calendaires à la suite duquel le salarié(e) reprendra en totalité ses activités au sein de la coopérative et devra, le cas échant, avoir restitué son matériel à la DSI.

Si cette décision est prise par le responsable hiérarchique, elle devra être précédée d’une validation par la DRH et sera motivée. Le salarié(e) sera invité(e) à expliciter les raisons de se demande.

Par dérogation à ces dispositions, la coopérative mettra fin au télétravail de façon immédiate :

• en cas de non respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ;

• lors d’un changement de fonction incompatible avec le télétravail.

5-3 – suspension du télétravail

A titre exceptionnel, sur demande du responsable hiérarchique, le télétravail peut être suspendu pour raison de service. La durée de la suspension ne peut excéder un mois consécutif.

La DRH de la coopérative en est informée. Un délai de prévenance de cinq jours ouvrés doit être respecté, sauf urgence dûment motivée.

Article 6 – les droits du télétravailleur

6-1 – égalité de traitement

En application du principe d’égalité de traitement, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable exerçant leur activité dans les locaux de la coopérative.

Le télétravailleur dispose des mêmes droits collectifs, a accès aux mêmes informations et activités sociales, à la même formation professionnelle. Il bénéficie des mêmes entretiens annuel et professionnel, est soumis à la même politique d’évaluation que l’ensemble des salariés.

Le/la responsable hiérarchique veillera à ce que le télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la bonne tenue de son poste.

6-2 – application des règles de santé et de sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables au télétravailleur.

Afin d’en vérifier la bonne application, l’employeur, les représentants du personnel compétents ou les autorités administratives compétentes peuvent demander au télétravailleur à visiter le lieu réservé au télétravail. L’accès au domicile du télétravailleur est conditionné à l’accord préalable de l’intérressé.

Une information relative aux recommandations ergonomiques pour l’installation d’un bureau à domicile sera fournie à chaque salarié de la coopérative bénéficiant d’un télétravail régulier.

En cas d’accident à son domicile survenu en situation de télétravail, le télétravailleur doit déclarer l’accident à son responsabke ainsi qu’à la DRH de la coopérative dans un délai maximal de 48 heures. Le traitement de cette déclaration se fera de façon indentique à celle de tout accident survenu dans les locaux de la coopérative.

Article 7 – Effet de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2020.

Article 8 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et cessera de s’appliquer à l’arrivée de son terme.

Article 9 – Révision de l’accord

Sont habilitées à demander la révision du présent accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La procédure de révision répond aux modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts de Seine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers en cinq exemplaires originaux, le 13 février 2020

Pour la société coopérative Gennevilliers Habitat,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,