Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par monsieur. …, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M…, délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par M…, délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 13 février 2020, la direction générale et les syndicats représentatifs de la coopérative signaient un accord mettant en place le télétravail, alors essentiellement abordé comme un outil d’amélioration des conditions de travail et de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant des points de vigilance en termes notamment de maintien du lien collectif et de management.

Le contexte de pandémie a rapidement bousculé les pratiques de télétravail mises en place par cet accord. La direction de Gennevilliers Habitat, estimant devoir tirer des enseignements de la pratique extensive du télétravail entendue comme mesure de protection de ses salariés durant la période de confinement, a demandé la révision de l’accord.

La négociation avec les organisations syndicales a permis de développer deux axes : un assouplissement de la mise en œuvre du télétravail régulier d’une part, les conditions d’un télétravail occasionnel restant inchangées ; l’adjonction de la situation de pandémie mais également de catastrophes naturelles et de canicule aux situations spécifiques de télétravail.

L’exigence selon laquelle la mise en place du télétravail doit rester compatible avec les missions de la coopérative et la nécessité d’assurer la continuité d’un accueil sur site pour préserver la proximité indispensable à la qualité du service rendu, reste entière.

Article 1 – Champ d’application et conditions d’éligibilité

L’éligibilité au dispositif du télétravail est définie à partir de critères objectifs basés sur :

• Les caractéristiques professionnelles du candidat(e) au télétravail ;

• L’activité ou le poste occupé ;

• Les conditions techniques de faisabilité.

Les dispositions de l’article 1-1 sont modifiées s’agissant de la condition minimale d’ancienneté requise.

Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées.

1-1 – les salariés concernés

Sont éligibles au télétravail :

• les salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec une ancienneté minimale égale à la durée de leur période d’essai.

Cette durée pourra néanmoins être réduite en cas d’accord du n+1, qui devra alors motiver sa décision.

• les salarié(e)s travaillant à temps plein ou sur la base d’un temps partiel supérieur ou égal à 80 % ;

• les salarié(e)s disposant d’autonomie dans l’exécution de leur travail et d’une capacité à effectuer ce dernier à distance et de manière individuelle. Celles-ci seront appréciées par le/la responsable du salarié(e). Le salarié(e) sera également invité(e) à compléter un questionnaire d’auto-diagnostic.

Les dispositions du présent accord excluent les stagiaires, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

1-2 – l’activité ou le poste occupé : article inchangé

1-3 – les conditions techniques de faisabilité : article inchangé

Article 2 – Mise en œuvre du télétravail

2-1 – le caractère volontaire du télétravail : article inchangé

2-2 – la formalisation du passage en télétravail régulier : article inchangé

Article 3 – Modalités d’exercice du télétravail régulier et de régulation de la charge de travail

3-1 – le rythme du télétravail

Le télétravail est effectué par journée entière et ne peut excéder deux journées par semaine.

3-1-1- Obligation de présence minimale :

Le télétravailleur devra être présent(e) dans les locaux de la SCIC au minimum deux jours par semaine.

En cas d’absence pour quelque motif que ce soit qui réduirait la présence du télétravailleur dans les locaux de la coopérative dans la semaine, la durée du télétravail devra être réduite afin de permettre cette présence minimale de deux jours sur site.

Cette obligation vise à conserver un lien professionnel et social direct entre le télétravailleur et son/sa responsable, l’ensemble de ses collègues ansi qu’avec la coopérative.

3-1-2 Planification des journées de télétravail dans la semaine

La possibilité pour le télétravailleur régulier de télétravailler deux jours par semaine s’articule autour du dispositif suivant :

1/ Un jour de la semaine de télétravail régulier tel que fixé dans l’avenant à son contrat de travail, arrêté préalablement et conjointement avec son/sa responsable de service

Les modalités de report ou d’annulation de cette journée restent inchangées :

• Report :

Durant une semaine donnée, le télétravailleur ou son/sa responsable ont chacun.e la faculté de reporter le jour arrêté dans l’avenant au contrat de travail en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Celui-ci peut être réduit par accord entre les parties. Cette demande est formalisée par écrit (mail).

La demande du responsable doit être motivée par des raisons liées au bon fonctionnement ou à l’organisation du service. De même, la demande du salarié(e) doit être compatible avec la bonne organisation de son service.

• Annulation :

La journée télétravaillée pourra être annulée jusqu’à la veille avant midi par le/la responsable hiérarchique, à titre exceptionnel et ce en cas de nécessités impérieuses de service. Cette annulation doit être motivée.

Cette journée pourra ne pas être remplacée lorsque le/la responsable a besoin d’assurer une présence physique minimale dans son service (ex : congés, pic d’absentéisme…)

De son côté, le télétravailleur pourra décider d’annuler une journée de télétravail et décider de venir travailler sur site sous réserve d’en informer préalablement son responsable dans le même délai.

2/ Un jour de télétravail supplémentaire permettant au salarié.e de télétravailler un 2^ième jour dans la semaine selon des modalités de mise en œuvre plus souples et dans la limite d’un stock annuel de jours de télétravail

• Modalités de mise en œuvre :

Le salarié(e) est invité(e) à informer son/sa responsable par écrit (mail) moyennant un délai de prévenance de 48 heures, pouvant être réduit d’un commun accord écrit entre le salarié(e) et son/sa responsable. La direction des ressources humaines est mise en copie de ces échanges.

La journée de télétravail supplémentaire puisée dans ce stock est librement fixée par le salarié.e

Si le/la responsable devait refuser cette journée, sa réponse doit obligatoirement être motivée par des raisons liées au bon fonctionnement ou à l’organisation du service.

• Stock de jours :

Le télétravailleur régulier dispose d’un stock annuel de 35 jours. Ce stock est calculé sur la base d’une année civile et proratisé en cas d’arrivée en cours d’année.

3/ A titre exceptionnel, pour des postes ou des missions télétravaillables sans encadrement d’équipe, sans relation directe avec le locataire et ne nécessitant pas une présence physique au siège de plus de deux jours par semaine, un.e salarié.e pourra télétravailler 3 jours par semaine. Le contrat de travail de l’interressé.e devra le stipuler ou être modifié en conséquence par voie d’avenant.

3-2 – les horaires de travail et la disponibilité du télétravailleur : article inchangé

3-3 – le suivi de l’activité

Les obligations du télétravailleur étant celles de tout salarié, sa charge de travail, ses objectifs et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes.

L’activité demandée est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant au sein des locaux de la coopérative. Le télétravailleur devra donner le même niveau de visibilité sur son activité que lorsqu’il/elle travaille sur site.

Afin d’assurer l’accompagnement du salarié.e, ce dernier et son n+1 devront formaliser les missions à effectuer pendant le télétravail et prévoir des rendez-vous de suivi réguliers.

L’entretien d’évaluation annuel sera l’occasion d’aborder les conditions d’activité du télétravailleur ainsi que sa charge de travail.

Par ailleurs, un entretien spécifique pourra être demandé à tout moment par le salarié(e) ou son/sa responsable afin d’aborder la question de la charge de travail du télétravailleur. Celui-ci pourra à cette occasion informer son responsable des difficultés qu’il/elle éprouverait à réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés, aux fins de trouver rapidement les solutions les plus appropriées.

3-4 – le lieu du télétravail : article inchangé

3-5 – l’utilisation des équipements

1/ Ordinateur portable

La coopérative met à la disposition du télétravailleur le matériel nécessaire à l’exercice de son activité à distance.

Ce matériel est réservé à une utilisation strictement professionnelle. Le salarié(e) s’engage à en faire un usage conforme à sa destination et à en être l’unique utilisateur.

Le salarié(e) s’engage également à respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité informatique, de confidentialité et de protection des données. Ses codes d’identification sont strictement personnels et confidentiels.

Le télétravailleur, responsable du matériel qui lui est confié, devra en prendre soin. En cas de panne ou de dysfonctionnement, il/elle devra sans délai en avertir son responsable hiérarchique ainsi que la DSI de la coopérative.

En cas de nécessité d’intervention sur le matériel défaillant, il pourra être demandé au salarié(e) de revenir au sein de la SCIC afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du problème technique rencontré.

Le cas échéant, chaque ordinateur du parc informatique fera l’objet d’un état des lieux après restitution par son utilisateur occasionnel.

2/ Téléphone portable

Les télétravailleurs ne disposant pas d’un téléphone professionnel se verront proposer le transfert de leur ligne téléphonique fixe professionnelle sur leur ligne téléphonique personnelle durant les journées télétravaillées. Le transfert opéré sera de nature à préserver les données personnelles du salarié.e.

Gennevilliers Habitat contribuera aux frais d’abonnement téléphonique par le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle fixe.

Article 4 – les situations spécifiques de télétravail

Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus sont possibles dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

• Arrêté préfectoral informant d’un épisode de pollution nécessitant des mesures de restriction ;

• Indisponibilité des transports générant un trafic inférieur à 30% en Ile de France ;

• Situation sanitaire épidémique en Ile de France (hors hypothèse d’un dispositif gouvernemental contraignant) ;

• Catastrophes naturelles affectant le secteur géographique de la coopérative ou un secteur géographique proche du lieu d’activité ;

• Canicule.

Dans les hypothèses énoncées ci-dessus, le nombre de jours pouvant être télétravaillés dans la semaine est porté à un maximum de 3.

Le délai de prévenance est supprimé. Le salarié doit toutefois impérativement prévenir son responsable et la DRH au plus tard avant 9 heures. A défaut, il sera considéré en absence non autorisée.

Ces dérogations ne concernent que les salariés occupant des postes éligibles au télétravail et disposant du matériel nécessaire au moment de leur demande.

Article 5 – l’arrêt provisoire ou définitif du télétravail

5-1 – période d’adaptation : article inchangé

5-2 – dispositif de réversibilité : article inchangé

5-3 – suspension du télétravail : article inchangé

Article 6 – les droits du télétravailleur

6-1 – égalité de traitement : article inchangé

6-2 – application des règles de santé et de sécurité : article inchangé

Article 7 – Effet de l’accord

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2021.

Article 8 – Durée de l'accord

Le présent avenant est sans effet sur la durée de l’accord initial, lequel a été conclu pour une durée déterminée de deux ans et cessera de s’appliquer à l’arrivée de son terme soit le 12 février 2022.

Article 9 – Révision de l’accord

Article inchangé

Article 10 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 23 décembre 2020

Pour la société coopérative Gennevilliers Habitat, monsieur

Pour le syndicat CGT, monsieur

Pour le syndicat FO, monsieur