Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise portant sur le régime de remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas de l'article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947" chez T2C - REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE (Siège)

Avenant de Révision à l’accord collectif d’entreprise

portant sur le régime de remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des CADRES du 14 mars 1947

Entre les soussignés :

La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman CS 10009 à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général,

Dénommée ci-dessus « La REGIE EPIC T2C »

D’une part,

Et :

..Syndicat CGT......................................... Représenté par ……………...........................................

..Syndicat CFDT/SNTU............................ Représenté par …..........................................................

..Syndicat CFE/CGC................................ Représenté par …..........................................................

..Syndicat SATUC/UNSA......................... Représenté par ………..................................................

..Syndicat SUD SOLIDAIRES.................. Représenté par…..........................................................

D'autre part,

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant apporte des précisions complémentaires sur l’article 4 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2020 portant sur le régime de remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947.

Article 2 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2020

• Ayant droits des salariés (page 5)

Pour rappel, l’ancienne rédaction était la suivante :

A titre d’information, les cotisations pour les ayants-droit, applicables au 1^er janvier 2021 sont les suivantes :

- Conjoint : 38,50 € par mois + (1,17% X revenu mensuel).

- Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

Désormais, la nouvelle rédaction s’établit comme suit:

A titre d’information, les cotisations pour les ayants-droit, applicables au 1^er janvier 2021 sont les suivantes :

- Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 38,50 € par mois + (1,17% X revenu mensuel).

- Enfants ou enfant d’un assuré décédé: 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

• Ayant droits des salariés (page 5)

Pour rappel, l’ancienne rédaction était la suivante :

Les cotisations pour les ayants-droit seront appelées directement par l’assureur auprès de chaque ayant-droit conjoint.

Désormais, la nouvelle rédaction s’établit comme suit:

Les cotisations pour les ayants-droit seront appelées directement par l’assureur auprès de chaque ayant-droit conjoint. Pour information, une relance par courrier sera effectuée par l’assureur auprès des assurés n’ayant pas fourni leurs éléments de revenus permettant le calcul de la cotisation associée. Dans ce même courrier, une proposition de cotisation forfaitaire prenant comme revenu deux plafonds mensuels de la Sécurité Sociale sera faite à défaut de communication des revenus et afin d’assurer une continuité dans la couverture santé des assurés.

- Montant des cotisations pour les retraités (page 6):

Pour rappel, l’ancienne rédaction était la suivante :

• Pour la 3^ème année suivant le départ à la retraite : 3,62% du montant de la pension de retraite à laquelle s’ajoute une cotisation de 28,20 € par mois.

L’employeur prendra à sa charge 1,53% du montant de la pension du retraité.

Le retraité prendra donc à sa charge 2,09% du montant de la pension et une cotisation mensuelle forfaitaire de 28,20 € par mois.

Désormais, la nouvelle rédaction s’établit comme suit:

• A partir de la 3^ème année suivant le départ à la retraite : 3,62% du montant de la pension de retraite à laquelle s’ajoute une cotisation de 28,20 € par mois.

L’employeur prendra à sa charge 1,53% du montant de la pension du retraité.

Le retraité prendra donc à sa charge 2,09% du montant de la pension et une cotisation mensuelle forfaitaire de 28,20 € par mois.

Les assurés communiqueront chaque année à l’employeur, et au plus tard le 30 novembre, une copie de leur dernier avis d’impôts sur le revenu afin de prendre en compte le montant de leur pension de retraite.

Pour information, une relance par courrier sera effectuée par l’assureur auprès des assurés n’ayant pas fourni leurs éléments de revenus permettant le calcul de la cotisation associée. Dans ce même courrier, une proposition de cotisation forfaitaire prenant comme revenu deux plafonds mensuels de la Sécurité Sociale sera faite à défaut de communication des revenus et afin d’assurer une continuité dans la couverture santé des assurés.

• Ayant droits des retraités (page 6)

Pour rappel, l’ancienne rédaction était la suivante :

A titre d’information, les cotisations pour les ayants-droit des retraités, applicables au 1^er janvier 2021 sont les suivantes :

• Pour la 1^ère année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :

Conjoint : 1,24% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 49,20 € par mois.

Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

• Pour la 2^ème année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :

Conjoint : 1,31% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 49,20 € par mois.

Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

• A la 3^ème année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :

Conjoint : 1,46% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 49,20 € par mois.

Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

Désormais, la nouvelle rédaction s’établit comme suit:

A titre d’information, les cotisations pour les ayants-droit des retraités, applicables au 1^er janvier 2021 sont les suivantes :

• Pour la 1^ère année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :

Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 1,24% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 49,20 € par mois.

Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

• Pour la 2^ème année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :

Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 1,31% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 49,20 € par mois.

Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

• A partir de la 3^ème année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :

Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 1,46% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 49,20 € par mois.

Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3^ème enfant).

• Ayant droits des retraités (page 7)

Pour rappel, l’ancienne rédaction était la suivante :

Les cotisations pour les retraités et leurs ayants-droit seront appelées directement par l’assureur auprès des personnes concernées.

Désormais, la nouvelle rédaction s’établit comme suit:

Les cotisations pour les ayants-droit seront appelées directement par l’assureur auprès des personnes concernées. Pour information, une relance par courrier sera effectuée par l’assureur auprès des assurés n’ayant pas fourni leurs éléments de revenus permettant le calcul de la cotisation associée. Dans ce même courrier, une proposition de cotisation forfaitaire prenant comme revenu deux plafonds mensuels de la Sécurité Sociale sera faite à défaut de communication des revenus et afin d’assurer une continuité dans la couverture santé des assurés.

Article 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DÉPÔT

• Article 11.1 : Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Article 11.2 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait en 10 exemplaires originaux à Clermont Ferrand, le

Pour la REGIE EPIC T2C, Monsieur Tarik CHBICHEB, Directeur Général

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………………………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………………………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………………………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………………………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)