Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez BAIE D'ARMOR TRANSPORTS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE

BAIE D’ARMOR TRANSPORTS

Entre :

La société publique locale Baie d’Armor Transports, dont le siège social est sis 8 rue des clôtures à Saint Brieuc Cedex 1, représentée par Monsieur .., Directeur Général,

D’une part,

Et :

• le syndicat .., représenté par Mr .., agissant en qualité de délégué syndical

• le syndicat .., représenté par Mr .., agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

Conformément à la Loi Travail de 2017, dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’entreprise BAIE D’ARMOR TRANSPORTS sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication

• de l'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l'ordonnance no2017-1718 du 20 décembre 2017

• du décret no2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique

• de la loi de ratification n^o2018-217 du 29 mars 2018

Les parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord portant sur la mise en place du CSE.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale.

Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. (Lundi 17/12/18).

Les informations nécessaires ont été transmises en temps utiles aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Le présent accord recouvre la volonté affirmée de toutes les parties de favoriser un bon dialogue social dans l’entreprise et un fonctionnement efficient du CSE. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

2. Champ d’application et périmètre du CSE

Le présent accord s’applique à l’établissement unique constitué par l’entreprise BAIE D’ARMOR TRANSPORTS.

Ses dispositions remplacent les dispositions des accords antérieurs et les usages s’appliquant aux représentants du personnel élus, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du comité social et économique.

De même, il est rappelé que les stipulations des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

3. Nombre de sièges d’élus du personnel

La loi prévoit que la délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants ne participants aux réunions que lorsque le titulaire est absent.

Par dérogation il est décidé que pour notre Entreprise la représentation sera de :

• 9 titulaires participant aux réunions CSE pour un effectif compris entre 175 et 199 salariés, de 10 entre 200 et 249 salariés, de 11 entre 250 et 299 salariés

• 8 suppléants participant aux réunions du CSE pour un effectif compris entre 175 et 199 salariés, de 8 entre 200 et 249 salariés, de 8 entre 250 et 299 salariés

Répartis de la façon suivante : 8 titulaires et 6 suppléants pour le 1er collège et 1 titulaire et 2 suppléants pour le 2eme collège.

Dans notre entreprise, le délégué syndical au CSE est de droit, un pour chaque organisation syndicale représentative.

4. Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Par dérogation à la loi, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.

5. Formation

6.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.

Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise pour les couts pédagogiques et les salaires et par le CSE pour les frais annexes.

6.2 Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 3 jours. Ce droit s’entend par membre du CSSCT et par mandat.

Le financement de cette formation (cout pédagogiques et salaires) est pris en charge par l’employeur et les frais annexes par le CSE.

6. Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un trésorier adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence.

7. Règlement intérieur

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société Baie d’Armor Transports, pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comportent pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs.

Il fixe les modalités de réunion du CSE dans le respect des dispositions du présent Accord.

Le règlement intérieur fixe le nombre et le rôle des commissions, rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.

Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.

8. Commissions

   1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est institué 3 représentants CSSCT au sein de la société Baie d’Armor Transports.

La CSSCT dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT de l’Entreprise Baie d’Armor Transports se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, conformément au code du travail du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE.

PARTICIPANTS AU CSSCT :

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et sera composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant, titulaire ou suppléant, du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE désignera par vote, parmi les 3 membres, celui qui sera secrétaire.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Seront invités aux réunions :

● Le médecin du travail,

● L’agent de contrôle de l’inspection du travail

● L’ingénieur de la CARSAT

● Un représentant de la DQSE agissant au titre de responsable sécurité de l’entreprise

● En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités

FONCTIONNEMENT DU CSSCT :

La CSSCT a vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets.

Les heures passées en réunion de la CSSCT sont rémunérées comme temps de travail sans être déduite des heures de délégation.

Un ordre du jour sera établi au moins 15 jours avant chaque réunion, conjointement entre le secrétaire et le président.

Elle se réunira selon la périodicité suivante : 3 réunions annuelles (Mars, Juin et Octobre) avec l’ensemble des élu(e)s du CSE.

A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux membres « invités » dans un délai raisonnable de 15 jours. 

2. Commission des marchés du CSE

La mise en place de cette commission est conditionnée à l'atteinte de deux des trois critères suivants : nombre de salariés, ressources annuelles et total comptable, dont les seuils sont fixés par décret (C. trav., art. D. 2325-4-1).

-50 salariés du CSE à la clôture d'un exercice

-3 100 000 € pour le montant total des ressources annuelles du CSE définies à l'article D 2315-34 du Code du travail

- 1 550 000 € pour le total du bilan du CSE.

Le CSE de Baie d’Armor transports n’est pas concerné.

3. Autres commissions

Champ de la négociation collective

Des commissions supplémentaires peuvent etre créer pour l'examen de problèmes particuliers.

L'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Employeur et syndicats ont donc la plus grande liberté pour négocier le nombre de ces commissions et les thématiques auxquelles elles peuvent être dédiées en les adaptant aux spécificités de l'entreprise : commission de services conducteurs (habillage), commission challenge conducteur, … Cette liste étant non exhaustive.

Dispositions supplétives en l’absence d’accord :

Les différentes commissions visées par ces dispositions supplétives et l'effectif de l'entreprise à partir duquel elles s'imposent sont en grande partie calquées sur ce qui était prévu pour le comité d'entreprise.

Leurs membres peuvent être désignés parmi les salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Sauf pour la CSSCT et la commission économique nécessairement présidées par l'employeur, la présidence des autres commissions est assurée par l'un de ses membres (C. trav. art. R 2315-28), peu importe donc qu'il s'agisse d'un membre du CSE ou non.

Les membres nommés mais non élu(e)s au CSE pourront bénéficier d’heures de délégation. Ces dernières pourront déduites des heures mutualisées des élu(e)s titulaires au CSE.

8. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion.

Il sera adressé par voie électronique dans le même délai aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Il comprendra, à titre indicatif, les éléments suivants :

● Approbation du compte rendu de la séance précédente

● Point effectif

● Point sur les œuvres sociales

● Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire

3 fois par an (minimum d’ordre public, possibilité de prévoir plus par accord), une partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre du CSSCT. A cette occasion, un ordre du jour complémentaire sera établi. à titre indicatif, les sujets suivants seront abordés :

• Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de sécurité

• Bilan santé sécurité

• Bilan des incidents sûreté

• Suivi des vœux et recommandations de la CSSCT

Le CSE dans le cadre de la mission du CSSCT sera également réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

9. Calendrier des réunions

Le CSE se réunira une fois tous les mois exception faite pour les mois de Juillet, Aout et Décembre, soit 9 réunions par an (soit 3 de plus que le minimum légal pour les entreprises inférieures à 300 salariés).

A titre indicatif, il est arrêté le calendrier ci-joint.

10. Durée des réunions

Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une durée d’une demi-journée (de 13H30 à 17H30) sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de prolonger. Les commissions seront clôturées les unes après les autres.

Une feuille de présence unique avec l’heure de début et l’heure de fin de chaque commission sera établie si besoin.

12. Participation aux réunions

Participent aux réunions mensuelles la Direction et ses représentants, les membres titulaires et suppléants élus du CSE et les délégués syndicaux.

Lors d’une absence prévisible, le titulaire prévient la Direction de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève en cas de vote.

Lors des réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités les personnes énumérées à l’article 8.1.

Les réunions seront présidées par le Président ou son délégataire en cas d’empêchement.

13. Procès-Verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE 3 jours avant la réunion suivante et communiqué à l’employeur et aux membres du comité.

A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal sera approuvé par les membres titulaires du CSE.

14. Visio conférence, enregistrement des débats

L'employeur ou le CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité (C. trav. art. L 2315-34). Lorsque cette décision émane du comité, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel. S'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité (C. trav. art. D 2315-27). Les fichiers d’enregistrements seront effacés lors du prochain CSE après validation du procès-verbal.

15. Représentants de proximité

Un représentant de proximité sera désigné parmi les membres du CSE pour chaque organisation syndicale et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation représentative.

Les Partenaires Sociaux sont convenus, pour mettre en place une représentation efficace et pertinente, de répartir les RP selon les zones d’activités de la Société.

Ces zones d’activités, déterminées de manière à garantir la bonne représentation des salariés au niveau local, correspondront au périmètre d’une Instance de proximité.

Au sein de chaque périmètre des Instances de proximité, des Représentants de proximité seront désignés selon les modalités évoquées ci-avant.

Les représentants de proximité auront pour rôle de relayer les problématiques qui sont de nature à gêner l’exercice quotidien du métier de manière anormale.

Les questions devront être adressées dans les 4 jours qui précèdent la réunion du CSE.

Un compte-rendu des questions et des réponses apportées sera dressé par les représentants de la Direction et transmis aux membres du CSE et aux représentants de proximité concernés dans les 8 jours qui suivent la réunion.

Les réunions seront tenues une fois tous les mois exception faite pour les mois de Juillet, Aout et Décembre, soit 9 réunions par an.

Les réunions seront organisées par la Direction : une convocation sera adressée en amont et conjointement à celle du CSE (plus de 8 jours avant la réunion) aux représentants de proximité leur indiquant la date et le jour de la réunion.

Lorsqu’un élu désigné RP cesse ses fonctions ou lorsqu’il démissionne de son mandat de représentant de proximité, il sera remplacé selon les mêmes modalités lors de la réunion suivant.

16. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément aux dispositions de légales (C. trav. art. L 2312-21), la BDES comporte les thèmes suivants :

-l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (cette rubrique devant impérativement comporter des indicateurs, notamment sur les écarts de rémunération)

- les fonds propres et l'endettement ;

- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l'entreprise.

La mise à disposition actualisée de ces informations via la BDES vaut communication des rapports et information du CSE.

La BDES sera accessible sur un format dématérialisé et en version papier dans le bureau des Ressources Humaines.

17. Informations consultations

18.1 Consultations Récurrentes

Les 3 grandes consultations (Orientations Stratégiques (OS), Situation Economique et Financière de l’Entreprise (SEFE), Politique Sociale, Conditions de Travail de l’Entreprise (PSCTE)) sont d’ordre public et doivent avoir lieu au moins tous les 3 ans.

Règles ouvertes à la négociation :

- Contenu, modalités et périodicité des consultations (périodicité maximale : 3 ans),

- Contenu des informations nécessaires,

- Niveau et articulation des consultations, Nombre d'avis,

- Délais dont dispose le CSE pour rendre son ou ses avis,

- Nombre de réunions ordinaires du CSE (minimum 6 par an),

- Mise en place d'une consultation du comité de groupe sur la stratégie du groupe.

A défaut d’accord :

• Consultation sur les OS se fait au niveau de l'entreprise (sauf décision contraire de l'employeur), selon une périodicité annuelle et des règles identiques à celles en vigueur avant l'ordonnance

• Consultation sur SEFE se fait au niveau de l'entreprise (sauf décision contraire de l'employeur), selon une périodicité annuelle et des règles identiques à celles en vigueur avant l'ordonnance

• Consultation PSCTE : se fait au niveau central ainsi qu'au niveau des établissements où des mesures d'adaptation spécifiques sont prévues

- Fusion de la consultation du CSE en la matière (sauf accord de préservation ou de maintien de l'emploi) et de la consultation du CSSCT sur le bilan général de la santé et le programme annuel de prévention

- Possibilité de prévoir un avis unique du CSE ou des avis séparés au cours des consultations propres à chacun des thèmes.

Les trois consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les ans.

Dans le cadre du bon déroulement du dialogue social lors de ses échéances, les Partenaires Sociaux conviennent de réaliser ces trois consultations selon le calendrier figurant en Annexe 1 du présent Accord.

Les 3 consultations récurrentes sont les suivantes : Orientations stratégiques, Situation économique et financière de l’entreprise et Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

18.2. Consultations ponctuelles

Un accord d’entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel peut définir (C. trav. art. L 2312-55) :

- le contenu des consultations et informations ponctuelles dans le respect des dispositions d’ordre public de l’article L2312-37 à 2312-54) : la gestion et la marche générale de l’entreprise, la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, les restructurations et compressions d’effectif, licenciements collectifs économiques, opération de concentration, offre publique d’acquisition, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,

- les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions

- les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Attention

Si une grande latitude est laissée aux partenaires sociaux de l'entreprise, quelques garde-fous sont prévus. Ainsi, il ne semble pas possible de déroger au principe général, énoncé par l'article L 2312-14 du Code du travail, selon lequel la consultation du CSE précède les décisions de l'employeur. En outre, les articles L 2312-15 et L 2312-16 du Code du travail devant être respectés, le CSE doit dans tous les cas disposer d'un délai d'examen suffisant, d'informations précises et écrites et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise.

18. Délais impartis au CSE pour rendre ses avis

Pour émettre son avis dans le cadre des consultations, le CSE dispose d'un délai raisonnable, courant jusqu'à la date de la réunion mensuelle suivant celle au cours de laquelle ont été présentées, discutées les informations communiquées.

Ce délai n'exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique, le délai prévu ci-dessus est prolongé d'un mois

A défaut d’accord, appliquer les délais fixés par les articles R2312-5 à R2312-6 :

-Délai courant à compter de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation

-1 mois dans le cas général

-2 mois en cas d’intervention d’un expert

- 3 mois en cas d’interventions d’un ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissements (avis des CSE d’établissements rendus au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai du CSE central)

19. Expertises

Le CSE peut faire appel à une expertise pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de la société, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut également faire appel :

- à un expert-comptable pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, aux offres publiques d'acquisition (C. trav. art. L 2315-92, I) ou afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou à un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav. art. L 2315-92, II) ; en vue de l'examen du rapport relatif à l'accord de participation (C. trav. art. D 3323-14).

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE.

20. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s’élève à 0.20 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

21. Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel correspondant à 1.2% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

22. Heures de délégation

22.1 Membres de la délégation élue

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux et transmettre aux membres nommés non élus des commissions diverses.

Conformément aux dispositions du code du Travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.

En cas de mutualisation, les membres du CSE informent l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Le crédit d’heures des membres du CSE salariés en forfait-jours, est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit aux accords collectifs en vigueur au sein de Baie d’Armor Transports.

Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heure de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du Travail.

Un délai de prévenance de 8 jours est souhaitable avant l’utilisation des heures pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures.

Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel, avant de les payer.

23. Entretiens de fin de mandat

A leur demande, bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, les élus titulaires et les délégués syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 18 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Cet entretien professionnel sera confié à un organisme compétent pour guider l’élu vers une VAE ou non. L’entretien sera financé par l’employeur. La VAE reste à la charge du salarié.

24. . Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver début 2020 afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Un nouveau bilan sera réalisé à mi-mandat.

25. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

26. . Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direccte de Saint Brieuc, sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Saint-Brieuc, le 19 Décembre 2018

Le Syndicat ..	Le Syndicat ..	La Direction de Baie d’Armor Transports
..	..	..

+ mention et signature de toutes les parties signataires

+ parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite «  lu et approuvé »