Accord d'entreprise "ACCORD PRE ELECTORAL CSE" chez BAIE D'ARMOR TRANSPORTS (Siège)

Protocole d'accord préalable aux élections

des représentants du Comité Social Economique

de ….

Entre

…., Directeur Général de …., représentant l'entreprise,

D’une part,

et,

…. représentée par …, délégué syndical

…, représentée par ….

…, représentée par ….

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :

Article 1 – DATES, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS

Le renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues ci-dessous :

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin :

du Mardi 9 Mai 2023 à 00h01 au vendredi 12 Mai à 13h50.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu :

du Mardi 23 Mai 2023 à 00h01 au vendredi 26 Mai à 13h50.

Un ordinateur sera mis à disposition durant la période du vote au siège d'exploitation :

Bureau rencontre (couloir du RDC, en face de la cafétéria)

Dépôt des TUB

1 rue Sébastienne Guyot

ARTICLE 2 : EFFECTIF 

L’effectif théorique de l’entreprise au 09/05/2023 est de 183 salariés répartis comme suit : 115 hommes (62.84%) et 68 de femmes (37.16%).

ARTICLE 3 – COLLEGES ELECTORAUX, REPARTITION ET NOMBRES DE SIEGES

Deux collèges sont prévus pour les représentants du personnel au Comité Social et Economique :

1. Premier collège (employés ouvriers) : 153 inscrits (100 hommes et 53 femmes)

2. Deuxième collège (cadres, agents de maîtrise) : 30 inscrits (15 hommes et 15 femmes)

Les parties conviennent de la répartition suivante des 9 sièges :

1. Premier collège "Ouvriers, Employés"

   1. Titulaires : 8

   2. Suppléants : 8

2. Deuxième collège « Cadres, Agents de maîtrise »

   3. Titulaire : 1

   4. Suppléant : 1

ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE

Sont ELECTEURS, dans chaque collège, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont ELIGIBLES, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

ARTICLE 5 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu le Lundi 25 Février 2019.

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles est le même que celui des élections 2019, à savoir la société Election-Europe by SLIB.

ARTICLE 6 – AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 20 Avril 2023 avant 12h00, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

ARTICLE 7 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 8 – DEPOT DES CANDIDATURES

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives à Baie d’Armor Transports sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance Femmes/Hommes.

Les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales et tiendront compte des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et notamment en matière de désignation des Délégués Syndicaux.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le 20 Avril 2023 à 12 heures pour le 1er tour par courrier en recommandé ou remis en main propre contre signature à la Direction ou au Service des Ressources Humaines et daté du jour de l’envoi. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21/29.7.

Les organisations syndicales qui obtiendront 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections titulaires au CSE, s’obligeront à désigner leur Délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un autre scrutin doit avoir lieu dans les conditions déterminées ci-après (2ème tour).

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que des postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement, collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être déposées à la Direction ou Service des Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par lettre recommandées avec avis de réception à l’ordre de la Direction avant le 16 Mai 2023 à 10 heures.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

ARTICLE 9 – SECOND TOUR

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat,

• Le quorum n’a pas été atteint,

• Les sièges n’ont pas été tous pourvus.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.

A chaque liste sera attribué autant de sièges que le nombre de voix qu'elle a recueilli, et qui contient autant de fois le quotient électoral qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Si aucun siège n'a été pourvu ou s'il en reste à pourvoir, ils seront attribués sur la base de la plus forte moyenne qui est déterminée de la façon suivante :

Nombre de voix obtenues par chaque liste

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Nombre (+1) de sièges déjà attribués à la liste

La moyenne obtenue permet de classer les listes dans l'ordre décroissant.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il sera procédé ainsi pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Si deux listes ont la même moyenne pour un siège à pourvoir, ce siège sera attribué au candidat le plus âgé susceptible d'être élu.

ARTICLE 10 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par types de mandat, titulaire ou suppléant.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales.

• Le dépouillement aura lieu de 14 heures à 15 heures.

Délégués syndicaux et représentant de section syndicale et membres de la direction auront la possibilité d'assister à titre d'observateurs.

Les délégués syndicaux et représentant de section syndicale  auront la possibilité d’être accompagnés chacun d’un membre de leurs sections syndicales.

Les heures de présence des délégués syndicaux et représentant de section syndicale et de leurs accompagnateurs seront rémunérées par Baie d’Armor Transports.

ARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Après la clôture du scrutin, le président proclamera le résultat et dressera le procès-verbal des résultats qui comportera obligatoirement les indications suivantes :

a - le nombre d'électeurs inscrits,

b - le nombre de votants,

c - le nombre de bulletins blancs ou nuls,

d - le nombre de suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 12 – PROCES VERBAUX

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Dès le jour même, ou au plus tard le lendemain des élections, les résultats seront affichés.

Une copie du procès-verbal sera remise :

• A chacun des candidats,

• Aux signataires du présent protocole,

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne (deux exemplaires) dans les quinze jours suivant la fin des élections,

• Au Centre de traitement des élections professionnelles.

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

ARTICLE 13 – HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation sont au nombre de 21H par mois pour les élus et de 18h par mois pour le délégué syndical.

Les heures de délégation (hors délégué syndical) ne peuvent pas être posées sur les samedis, sur les veilles de jours fériés et durant les vacances de Noël, sauf exceptions.

Ces heures de délégation par titulaire sont utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux et transmettre aux membres nommés non élus des commissions diverses.

Un délai de prévenance de 8 jours est souhaitable avant l’utilisation des heures pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures.

ARTICLE 14– DUREE DU MANDAT ET ORGANISATION DES REUNIONS

La durée du mandat est fixée à 4 ans.

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE est fixé à 9 par an. La fréquence est établie à une tous les mois moins deux en période estivale et une en fin d’année. Il est possible qu’une réunion exceptionnelle soit organisée dans le cadre des projets.

Toute communication (convocation, transmission de documents, …) se fera exclusivement par mail.

ARTICLE 14 - AFFICHAGE

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 Avril 2023

…	….	….	La Direction….
…	….	…..	….