Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord Collectif instituant un régime de Compte Epargne Temps" chez MMLS - M2LS - MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE (MMLS- M2LS- M2I LIFE SCIENCES)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Dispositions applicables au personnel de MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCES

(Articles L. 3151-1 à L. 3154-3 et D. 3154-1 à D. 3154-4 du code du Travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE France (MMLS),

SAS au capital de 643.500 €, enregistrée au RCS de PAU sous le numéro 789 611 381, dont le siège social est situé Allée le Corbusier, bâtiment Chemstart’up, pôle 2 – 64170 Lacq

Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de la société M2I, Président de la société MMLS

Ci-après dénommée « la Société » ou « MMLS »,

d’une part,

Et

Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX

Elus titulaires et suppléants du CSE de la société MMLS,

Ci-après dénommés « les élus »

Le comité social et économique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 25 mai 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Est conclu un avenant à l’Accord Compte Epargne Temps de l’entreprise MMLS portant sur la modification des périodes d’ouverture au placement des congés sur le CET définies dans l’article 2 de l’Accord CET de l’entreprise MMLS signé le 21/10/2021.

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 ─ Modification de l’article 2 « Alimentation du Compte Epargne Temps »

Les termes de l’article 2 sont annulés et remplacés comme suit :

« Article 2 ─ Alimentation du Compte Epargne Temps

Le salarié est libre d’alimenter ou non son compte chaque année, dans la limite des plafonds définis dans le présent accord.

L’alimentation se fait en demi-journées ou en jours entiers.

Le salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps par les éléments suivants :

• les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés et dans la limite de 5 jours par an maximum,

• les journées de repos attribuées au titre des repos compensateurs de remplacement (RCR) dans la limite de 3 jours maximum,

• les jours non travaillés des Cadres soumis au forfait 218 jours dans la limite de 3 jours.

La totalité des jours de repos affectés au Compte Epargne Temps en application des points cités ci-dessus, ne peut excéder cinq (5) jours par an.

A titre dérogatoire et afin d’assainir la situation précédent la mise en place d’un Compte Epargne Temps, le plafond d’alimentation en jours de congés à l’ouverture du Compte Epargne Temps pourra aller jusqu’au placement de vingt (20) jours de congés reliquats.

Ainsi, le plafond global d’alimentation en jours sur le Compte Epargne Temps est de 20 jours.

L’alimentation en jours du Compte Epargne Temps sera ouverte aux bénéficiaires au mois de Décembre de chaque année. Une deuxième période d’alimentation du CET pourra être ouverte dans le courant d’année (au mois de juin) en fonction de la nécessité au regard des soldes de congés payés.

A défaut de pouvoir formaliser la demande de crédit de jours sur le Compte Epargne Temps via un système informatisé, un formulaire sera mis à disposition et sera à remettre au service Ressources Humaines aux dates indiquées par ledit service.

Aucune alimentation du Compte Epargne Temps en argent n’est possible en vertu du présent accord. »

Article 2 ─ Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Article 3 – Autres dispositions

Ces modifications prendront effet à la date de signature du présent avenant.

Toutes autres clauses de l’Accord collectif instituant un régime de compte épargne-temps du 21/10/2021 demeurent inchangées, les parties entendant en outre, que le présent avenant s’incorpore audit accord et ne fasse qu’un avec lui.

Fait à Saint-Cloud, le 25/05/2022

En 2 exemplaires originaux.

Pour la société :

XXXXXXXXXXXXXXX, Président

Signature

Pour le CSE :

XXXXXXXXXXXXXXX, Elu titulaire au CSE

Signature

XXXXXXXXXXXXXXX, Elu suppléant au CSE

Signature