Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA REMUNERATION DE BASE SUR 12 MOIS" chez ARRIS FRANCE SAS (Siège)

UES ARRIS

Accord RELATIF AU

VERSEMENT DE LA REMUNERATION DE BASE SUR 12 MOIS

Entre

ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 10, rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par la société ARRIS Global Limited, en qualité de Président de ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS, elle-même représentée par ………………, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS SOLUTIONS FRANCE »

ARRIS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 10, rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par ………………….., en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS FRANCE »

ARRIS SOLUTIONS FRANCE et ARRIS FRANCE ci-après ensemble « les Sociétés »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par ………………… en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de l’UES ARRIS,

Ci-après ensemble « les Parties ».

Préambule

Le 2 mars 2017, un accord collectif portant reconnaissance de l’UES ARRIS a été conclu.

Les Parties ont ensuite constaté que les usages relatifs au versement de la rémunération de base sont divergents dans les Sociétés :

• ARRIS SOLUTIONS France verse la rémunération de base en 12 mensualités

• ARRIS France en 13 mensualités

Dans le cadre de l’UES ARRIS, cette divergence n’est plus justifiable et complique la gestion de la paie.

Les Parties ont donc souhaité mettre fin à ces usages divergents en négociant le présent accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des Sociétés, quelle que soit leur date d’embauche et leur lieu de travail.

Article 2. Versement de la rémunération de base en 12 mensualités

A compter du 1^er janvier 2018, la rémunération annuelle brute de base de chaque salarié lui est versée en 12 mensualités égales.

Le présent accord est sans impact sur le montant de la rémunération annuelle brute de base.

Article 3. Durée, entrée en vigueur et application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018. Par conséquent, les salariés payés sur 13 mois jusqu’à sa signature bénéficieront d’un rattrapage de salaire au mois d’avril 2018, pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2018.

A compter du 1^er janvier 2018, il se substitue à tout accord d’entreprise, engagement unilatéral, ou usage portant sur le même objet.

Il prévaut sur toute disposition du contrat de travail prévoyant le versement de la rémunération de base en 13 mensualités, car une telle disposition contractuelle est moins favorable que le présent accord.

Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un en version électronique et un autre au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision.

La révision du présent accord peut intervenir à tout moment à la demande de toute partie signataire ou de toute organisation syndicale représentative.

La partie qui demande la révision de l’accord devra adresser sa demande à l’ensemble des signataires par courrier recommandé en précisant les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord.

Dans le mois suivant la réception de ce courrier, les Sociétés devront convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord en cause, à une réunion de négociation sur les propositions faites par le demandeur de la révision.

La convocation devra comporter la copie de demande de révision et le cas échéant le projet de texte destiné à être substitué au texte d’origine.

Article 6. Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

Cette dénonciation devra être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée aux Parties et être déposée à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le préavis fixé pour la prise d’effet de cette dénonciation est de trois mois.

Fait en cinq exemplaires originaux à Issy-Les-Moulineaux, le 22 mars 2018

Pour ARRIS SOLUTIONS FRANCE

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Pour ARRIS FRANCE

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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

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