Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES LIES A L'ANCIENNETE ET AUX MEDAILLES" chez ARRIS FRANCE SAS (Siège)

UES ARRIS

Accord RELATIF AUX AVANTAGES LIES A L’ANCIENNETE ET AUX MEDAILLES

Entre

ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 10, rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par la société ARRIS Global Limited, en qualité de Président de ARRIS SOLUTIONS FRANCE SAS, elle-même représentée par ……………………, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS SOLUTIONS FRANCE »

ARRIS FRANCE SAS

Dont le siège social est situé 10, rue Camille Desmoulins, 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par ………………………….., en qualité de …………………, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après « ARRIS FRANCE »

ARRIS SOLUTIONS FRANCE et ARRIS FRANCE ci-après ensemble « les Sociétés »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale,

Représentée par …………………………., dûment désigné au sein de l’UES ARRIS

PREAMBULE

Le 2 mars 2017, un accord collectif portant reconnaissance de l’UES ARRIS a été conclu.

Les Parties se sont ensuite rapprochées afin de conclure un accord d’entreprise sur les avantages liés à l’ancienneté et aux médailles.

Un accord a été conclu au sein de PACE France le 20 novembre 2015, ayant pris effet au 1^er janvier 2016 pour une durée de trois ans.

Dans le cadre de l’UES ARRIS, il a été décidé entre les sociétés ARRIS SOLUTIONS France et ARRIS France et l’organisation syndicale ………………..d’étendre cet accord aux salariés d’ARRIS France à compter du 1^er janvier 2018 sans effet rétroactif.

A cet effet, elles sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : AVANTAGES LIES A L’ANCIENNETE « GROUPE »

Les avantages suivants seront versés à :

• 5 ans d’ancienneté : Remise d’un bon d’achat cadeau d’une valeur de 100 € brut

• 10 ans d’ancienneté : Versement d’une gratification d’un montant de 250 € brut.

• 15 ans d’ancienneté : Versement d’une gratification d’un montant de 500 € brut.

• 20 ans d’ancienneté : Versement d’une gratification d’un montant de 750 € brut.

• 25 ans d’ancienneté : Versement d’une gratification d’un montant de 1 100 € brut.

Et remise d’un bon d’achat cadeau d’une valeur de 420 €

• 30 ans d’ancienneté : Versement d’une gratification d’un montant de 1 350 € brut.

• 35 ans d’ancienneté : Versement d’une gratification d’un montant de 1 800 € brut

L’ancienneté prise en compte pour l’octroi de la gratification et la remise du bon d’achat est l’ancienneté « groupe », c’est-à-dire l’ancienneté s’appréciant dans le cadre du contrat de travail en cours selon l’article L1224-1 du Code du Travail.

Gratifications*
Le versement de la gratification interviendra au mois de décembre de l’année anniversaire sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

Bon d’achat cadeau*

La remise des bons d’achat cadeau interviendra au mois de juin pour le 1^er Semestre et au mois de décembre pour le 2^nd Semestre, en fonction de la date anniversaire et sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise du bon.

* Dans le cas d’un départ du salarié en cours d’année, le versement de la gratification et/ou la remise des bons d’achat interviendront au paiement du solde de tout compte sous réserve que le salarié ne l’ait pas déjà reçu dans l’année et que l’ancienneté « groupe » soit atteinte à la date du solde.

ARTICLE 2 : DEMANDE DE MEDAILLES

Arris Solutions France ou Arris France fera la demande, sur sollicitation du collaborateur :

• d’une médaille d’honneur du travail, mention « Argent » à 20 années de services,

• d’une médaille d’honneur du travail mention « Vermeil » à 30 années de services,

• d’une médaille d’honneur du travail mention « Or » à 35 années de services.

L’attribution des médailles d’honneur du travail, reflétant la durée totale d’activité professionnelle, pourront être obtenues sur demande expresse des intéressés auprès de la direction des ressources humaines (sous réserve de la réunion des conditions prévues par le Décret n°84-591 du 4 juillet 1984) mais n’ouvrent pas droit à gratification ou bon d’achat.

ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et se substituera à l’accord de PACE France.

Il se substitue automatiquement et de plein droit à toute disposition existante ou usage ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

6 mois avant l’échéance de l’accord les parties se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner l’opportunité de poursuivre cet accord selon des modalités qui seraient négociées entre les parties.

A défaut d’accord conclu avant la date d’échéance du présent accord, celui-ci cessera de produire tout effet automatiquement et de plein droit à son terme.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une des parties signataires de l’accord conformément à l’article L.2225 du Code du Travail.

La demande de révision du présent accord peut intervenir à tout moment à la demande de toute partie signataire.

La partie qui demande la révision de l’accord devra adresser sa demande à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord.

Dans le mois suivant la réception de ce courrier, la société ARRIS SOLUTIONS France et/ou ARRIS FRANCE devra convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord en cause, à une réunion de négociation sur les propositions faites par le demandeur à la révision.

La convocation devra comporter la copie du courrier de demande de révision et le cas échéant le projet de texte destiné à être substitué au texte d’origine.

L’avenant de révision ne sera valablement adopté qu’à la condition que la société ARRIS SOLUTIONS France et/ou ARRIS FRANCE et ou l’organisation syndicale signataire d’origine du présent accord signent cet avenant de révision, et à défaut d’opposition.

Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-7 du Code du Travail, ce dépôt ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article 3 ci-dessus.

Le dépôt à la DIRECCTE interviendra conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait en cinq exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 18 janvier 2018

Pour ARRIS SOLUTIONS FRANCE

Pour ARRIS FRANCE

Pour l’organisation syndicale