ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT - SPECIALE COVID

DISPOSITIF LOI MACRON

ENTRE

L’UES INOVA, dont le siège réfèrent est situé à La Grande Arche Paroi Nord 1 Parvis de la Défense à PUTEAUX (92800) représentée par , agissant en sa qualité de représentant légal de la société INOVA OPERATIONS, désigné comme représentant permanent conventionnel de l’UES INOVA 

D’UNE PART

ET

Le syndicat représentatif CGT, représenté par , agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018 (dispositif Loi Macron), modifiée par l'ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020, une négociation a été engagée au sein de l’UES INOVA portant sur une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - spéciale COVID ».

Les réunions de négociation au cours desquelles le délégué syndical représenté a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise. Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – spéciale COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  ou d’intérim sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ;

• être rattachés aux établissements INOVA Opérations de Noyelles Sous Lens, de Chinon et de Pithiviers ;

• être présents sur leur poste de travail sur la période allant du 17 mars au 10 mai 2020 ou en télétravail sur cette même période compte tenu de leur état de santé qualifié de « fragile » selon le communiqué de presse de la CPAM du 17/03/20 « Covid-19 : l’Assurance Maladie étend le télé service declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé » (ce communiqué ayant été diffusé sur les sites d’exploitation) ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.

Cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - spéciale COVID » est versée au prorata temporis en cas de présence discontinue sur cette même période (cf article 2 ci-dessous).

A contrario, ne sont pas éligibles au versement de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - spéciale COVID » les salariés des établissements cités ci-dessus, en arrêts de travail, les salariés en congés, en récupération ou toute autre cause d’absence physique sur son poste de travail habituel, en dehors de la situation mentionnée au 3^ème point ci-dessus.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Les « salariés bénéficiaires » visés à l’article 1 percevront une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - spéciale COVID ». Le montant de la prime pourra atteindre :

• pour le personnel défini dans l’article 1 et présent sur leur poste de travail sur la période allant du 17 mars au 10 mai 2020, un montant maximum de 800 € en cas de présence continue sur la période allant du 17 mars au 10 Mai 2020 ;

• pour le personnel défini dans l’article 1 et en télétravail sur cette même période compte tenu de leur état de santé qualifié de « fragile » selon le communiqué de presse de la CPAM du 17/03/20 « Covid-19, un montant maximum de 400 € en cas de présence continue sur la période allant du 17 mars au 10 Mai 2020.

Ces montants seront proratisés en fonction de la durée de présence effective entre le
17 mars et le 10 Mai 2020. Le prorata tiendra compte des critères suivants :

• une présence minimale de 5 jours sur la période du 17 mars au 10 Mai 2020 ;

• une franchise de 5 jours sera intégrée sur la période du 17 mars au 10 Mai 2020.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - spéciale COVID » sera versée pour les salariés d’INOVA Opérations, sur la paie de juin 2020 et sera expressément portée sur le bulletin de paie de ce même mois pour les « salariés bénéficiaires ».

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 Mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Puteaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nantes le 29 Avril 2020

Pour l’UES INOVA Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical CGT