Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE AYANT UN ENFANT, UN CONJOINT OU UN ASCENDANT GRAVEMENT MALADE" chez EUROSUD PROVENCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE AYANT UN ENFANT, UN CONJOINT OU UN ASCENDANT GRAVEMENT MALADE AU SEIN D’EUROSUD PROVENCE

Entre

La Société en Nom Collectif EUROSUD PROVENCE, dont le siège social est situé : 248, Avenue Roger SALENGRO 13015 MARSEILLE, représentée par son Gérant

Et

• Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière,

Etant rappelé en préambule :

Pour donner suite à la loi du 9 mai 2014 visant à permettre aux salariés de faire dons de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, les organisations syndicales et la Direction se sont réunis le 10 décembre 2020 afin de mettre en place un tel dispositif comme une mesure de cohésion sociale innovante, basée sur les valeurs de solidarité et d’entraide.

La négociation de cet accord s’inscrit dans le cadre de la volonté de la Direction et des organisations syndicales de mettre en place un dispositif d’accompagnement pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, sans qu’il ne subisse une perte de rémunération.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité étendre ce dispositif à la situation du conjoint ou d’un ascendant (mère ou père) malade.

Les parties ont convenues ce qui suit.

I – Champ d’application

Les mesures prévues par cet accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la S.N.C. EUROSUD PROVENCE en contrat à durée indéterminée.

II– Rappel des dispositifs légaux d’accompagnement du salarié dont l’enfant est gravement malade

Les parties rappellent les dispositifs légaux existants.

• Le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) : Prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

• Le congé de solidarité familiale : Il permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause. L’article L. 3142-2 et suivants du code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

• Le congé de présence parental : Les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

III – Dons de jours de repos

III 1 – Les salariés donateurs : Tout salarié titulaire d’un CDI, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans conditions d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos. Ce don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

III 2 – Bénéficiaires de jours de repos : Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, et présents depuis au moins 6 mois :

• Qui assume la charge d’un enfant, à sa charge ou non, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, conformément à la loi du 9 mai 2014.

• Dont le conjoint ou les ascendants est atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée d’une affection grave. Par conjoint, il convient d’entendre l’époux ou l’épouse, le cotitulaire d’un PACS ou le concubin.

60 jours maximum de dons de jours de congés sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie. Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de congés ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable la moitié de ses droits individuels à repos rémunérés acquis au titre de l’année en cours, dont obligatoirement les jours de congés rémunérés pour enfant malade. Le bénéfice de dons de jours est accordé au titre de l’enfant.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat médical du médecin de l’hôpital ou spécialiste qui suit la pathologie. Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la durée de la présence du salarié auprès du malade.

III 3 – Jours de repos cessibles : Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que le salarié donateur pourra effectuer un don sur les jours réellement acquis dans la limite de 5 jours par an. Ils seront imputés sur les jours de congés payés et Jours ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) acquis.

Les parties rappellent que le don de jour de repos est fondé sur le volontariat.

IV – Demande du salarié

Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours de repos informe son manager et la Direction des Ressources Humaines de sa situation en transmettant le certificat médical mentionné au point III 2 accompagné du formulaire de demande (annexe 1).

Le salarié respectera dans la mesure du possible un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise des jours de congés en question. Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une demande de renouvellement, en joignant à cette dernière, un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence soutenue auprès de son enfant, son conjoint ou ascendant.

La réunion des conditions d’éligibilité au présent dispositif par le salarié sera étudiée en toute confidentialité, au vu du dossier présenté, par la Direction des Ressources humaines. Une réponse sera apportée sous 5 jours. Ce délai sera ramené à 48 heures en cas d’extrême gravité.

V – Réalisation des dons

V 1 – Campagne anonyme de recueil de dons :

Sous réserve de la validation du dossier, telle que prévue au point précédent, une campagne d’appel au recueil de dons, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et au bénéficiaire, sera ouverte auprès des salariés permanents. La période de recueil de dons se déroulera jusqu’au recueil du nombre de jours souhaités par le salarié concerné. A défaut, une relance sera faite au bout de 2 semaines à partir de la date de communication initiale.

Le salarié souhaitant faire un don formalisera sa promesse de don au moyen du formulaire don de jours de repos pour enfant ou conjoint gravement malade (annexe 2). Les traitements des dons seront effectués en fonction de l’ordre d’arrivée des promesses de don, tout en suivant l’alimentation du compteur des congés du bénéficiaire et jusqu’à l’atteinte du nombre de jours souhaités par le bénéficiaire et dans la limite du plafond fixé dans cet accord.

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 5 jours par année civile, sous la forme de journée.

Les jours cessibles indiqués par le donateur seront déduits de son compteur et rétrocédés au bénéficiaire au fur et à mesure du besoin de celui-ci. De ce fait, les jours donnés par le donateur ne seront pas immédiatement déduits de son compteur, voire pourraient lui rester acquis suivant les circonstances.

V 2 – Statut du bénéficiaire lors du don :

La valeur du jour donné s’effectue en temps. En conséquence, un jour donné par un salarié, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire et ce, quel que soit le niveau de salaire du donateur comme du bénéficiaire. La rémunération du bénéficiaire est donc intégralement maintenue pendant la période d’absence correspondant à un don de jours.

Pour le bénéficiaire, cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

VI – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Sauf dénonciation effectuée dans les conditions prévues à l’article VIII ci-après, cet accord sera renouvelé par tacite reconduction et par exercice.

VII – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord donnera lieu à un bilan annuel qui sera remis au Comité social et Economique et qui présentera le nombre de jours cédés, le nombre de salariés ayant effectué un don, le nombre de salariés ayant bénéficiés de ces dont et le cout éventuel pour l’entreprise. Sur la base de ce bilan, il pourra être décidé de modifier certaines modalités prévues au présent accord.

VIII – Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles sont conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de cet accord.

Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

IX – Publicité

Le texte du présent accord sera déposé par dépôt électronique sur le portail « TéléAccords » pour transmission à la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil des prudhommes conformément à l’article R 2231-1 et suivants du code du travail.

Selon le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Marseille le 16 février 2021

Pour le syndicat du livre Force Pour la S.N.C. EUROSUD PROVENCE

Ouvrière :

Gérant

Annexe 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE DE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT, CONJOINT OU ASCENDANT GRAVEMENT MALADE

Document à retourner à la DRH dument complété et signé

Je soussigné(e) :

Nom et Prénom
Matricule
Service
Souhaite bénéficier d’une absence dans le cadre des dons de jours de repos prévus par l’accord d’entreprise du 16 février 2021 pour la période du ..................... au ......................, soit ................. jours ouvrés. ou (sur demande prescrite par le médecin traitant qui suit la pathologie) Pour les périodes du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au .......................... du ........................ au ..........................

Je joints au présent formulaire le certificat du médecin traitant suivant la pathologie du malade attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable de ma présence soutenue et des soins contraignants pour celui-ci.

J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de jours de dons, je sois avoir épuisés les possibilités d’absences rémunérées visées au point III 2.

A ......................... le .......................

Signature précédée de la mention

« lu et approuvée »

Annexe 2 FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS POUR ENFANT, CONJOINT OU ASCENDANT GRAVEMENT MALADE

Document à retourner à la DRH dument complété et signé

Je soussigné(e) :

Nom et Prénom
Matricule
Service
Souhaite céder (dans la limite de 5 jours) : ..................... jours de congés payés ..................... jours d’ARTT

J’ai pris note que ce don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Ils seront déduits de mon compteur et rétrocédés au bénéficiaire au fur et à mesure du besoin de celui-ci. De ce fait, les jours donnés ne seront pas immédiatement déduits de mon compteur, voire pourraient me rester acquis suivant les circonstances.

A ......................... le .......................

Signature précédée de la mention

« lu et approuvée »