Accord d'entreprise "Protocole d'Accord instituant un Compte Epargne Temps" chez EUROSUD PROVENCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) AU SEIN D’EUROSUD PROVENCE

Entre

La Société en Nom Collectif EUROSUD PROVENCE, dont le siège social est situé : 248, Avenue Roger SALENGRO 13015 MARSEILLE, représentée par son Gérant

Et

• Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière,

Article 1 - Objet

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé C.E.T.) au sein de la société EUROSUD PROVENCE répond à la volonté de la Direction Générale et des représentants du personnel signataires du présent accord de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés payés, afin de leur permettre de réaliser des projets personnels ou de favoriser des départs à la retraite anticipés ou progressifs.

Ainsi les contraintes liées à l’organisation du travail pourront les conduire à alimenter ce Compte Epargne Temps.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminé et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au moment du premier placement annuel sur le CET.

L’ancienneté acquise en qualité d’intérimaire ou salarié en contrat à Durée Déterminée est prise en compte pour la détermination de la condition d’ancienneté.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

L’ouverture du compte C.E.T., alimenté à l’initiative du salarié, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du C.E.T. par le salarié.

Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. L’employeur assure notamment l’information des salariés du nombre de jours sur le C.E.T. une fois par an.

1. A l’ouverture du compte épargne temps au 1^er avril 2021 :

Lors du premier placement effectué par le salarié, un compte lui sera ouvert.

L’ouverture du compte sera effective dès lors que le salarié aura complété et remis au service RH pour la première fois le formulaire « de demande d’ouverture de Compte Epargne Temps » (annexe 1), au plus tard le 30 Avril 2021.

A titre exceptionnel, à l’ouverture du C.E.T., les salariés auront la possibilité d’alimenter le C.E.T. dans la limite de 10 jours ouvrés (soit 14 jours calendaires jours calendaires) par des jours de congés payés.

Cette possibilité sera limitée à 5 jours ouvrés pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté.

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail au sein de la société exige une prise régulière des jours de congés payés et de R.T.T. permettant de solder intégralement les compteurs en fin de période de prise de congés payés (31 mai) et en fin de période de prise des jours de R.T.T. (31 janvier). Les congés payés non pris par le salarié ou non placés sur le C.E.T., sont réputés « perdus » à l’exception des congés non pris pour raison d’absence pour maladie, accident du travail, congé de maternité ou d’adoption, ainsi que dans le cas du refus de la demande de congés par le manager.

Afin de favoriser l’organisation des services de l’entreprise et la prise régulière des jours de RTT, ceux-ci ne pourront être pris que dans la limite de 3 jours de RTT consécutifs, et ne pourront pas être accolés à des jours de congés payés.

A titre exceptionnel, l’entreprise pourra y déroger pour prendre en considération les problématiques liées à la saisonnalité de certaines activités et aux impératifs de service. Il appartiendra aux managers d’établir un suivi des dérogations ainsi accordées.

A titre exceptionnel, pour l’exercice 2021, à la demande des partenaires sociaux, des jours ouvrés de congés payés (Prise 2020-2021) non pris au 31 mai 2021, dans la limite de 10 jours ouvrés, pourront être posés jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, date à laquelle, ils seront réputés perdus si non utilisés.

2. A compter du 16 mai 2022 : Alimentation du compte :

Le C.E.T. peut être alimenté, au choix du salarié, dans la limite maximum de 5 jours ouvrés par an (soit 7 jours calendaires), par des jours de congés payés. Ils seront obligatoirement mentionnés en journées entières.

En aucun cas, les dons de jours de congés ne pourront être placés sur le Compte Epargne Temps 

Tout salarié souhaitant placer des jours sur le Compte Epargne Temps devra compléter et remettre au service RH le formulaire « de demande annuelle d’alimentation du Compte Epargne Temps » (annexe 2).

A compter de 2022, et pour chaque année civile, ce document devra être complété et remis entre le 16 et 31 mai.

La demande d’alimentation du compte Epargne Temps établie par le salarié est définitive à la date de sa communication auprès du service RH. Toute demande tardive sera refusée.

En tout état de cause, le Compte Epargne Temps est plafonné à 20 jours ouvrés.

Le CET ne peut être alimenté et utilisé uniquement qu’en jour entier.

Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

• 3) Cas particuliers des salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel bénéficiant d’un volume d’acquisition de jours de congés payés identique à celui d’un salarié à temps complet, l’alimentation du C.E.T. en nombre de jours ouvrés se fera au prorata du temps partiel du salarié. Pour exemple, un salarié à mi-temps devra utiliser 4 jours ouvrés pour alimenter son C.E.T. à hauteur de 2 jours. La valorisation de ces jours « épargnés » se fera sur la base d’une rémunération à temps complet au moment de leur utilisation.

Article 4 – Gestion du compte

Le compte est géré par l’employeur.

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

Chaque année, un formulaire « d’information annuelle jours épargnés et consommés sur le compte épargne temps » (annexe 3) sera envoyé aux salariés concernés au plus tard le 1^er mars.

Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps 

1. Possibilité d’utilisation du Compte Epargne Temps :

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé :

• Pour indemniser tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé, des congés de longue durée tels que congés parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou congé de formation.

• Pour indemniser en tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle. Dans ce cas, le salarié doit déposer une demande écrite de congés 15 jours avant la date de départ envisagée. L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai de 10 jours suivant la réception de la demande, soit qu’il accepte la demande, soit qu’il la reporte par décision motivée.

• Pour assurer le maintien temporaire d’une rémunération temps plein à l’occasion d’un passage à temps partiel qu’elle qu’en soit la cause.

• Pour les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale.

• Pour faire un don de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps dans le cadre de l’accord relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant un enfant, un conjoint ou un ascendant gravement malade, signé le 20 décembre 2018.

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés, et ce, sur la base d’une rémunération à temps complet.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisé de congé est assimilée à un temps de travail effectif pour l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

2. Conditions de l’utilisation du Compte Epargne Temps :

Le salarié complète le document « Demande d’utilisation sous forme de congés du Compte Epargne Temps » (annexe 4) et le transmet au service RH après validation par son supérieur hiérarchique.

3. Liquidation totale en cas de rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail, et quel qu’en soit le motif, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.

L’indemnisation sera calculée sur la base du salaire perçu au moment de la rupture du contrat de travail, dans la limite du nombre de jours capitalisés, et ce, sur la base d’une rémunération à temps complet.

Article 6 – Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles sont conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de cet accord.

Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 7 – Suivi de l’accord

Chaque année les Organisations Représentatives du Personnel et la Direction se réuniront pour faire un bilan sur la prise des congés payés et sur l’utilisation du Compte Epargne Temps, et les éventuelles améliorations qui pourraient y être apportées.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter du 1^er avril 2021

Article 8 – Publicité

Le texte du présent accord sera déposé par dépôt électronique sur le portail « Télé Accords » pour transmission à la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil des prudhommes conformément à l’article R 2231-1 et suivants du code du travail.

Selon le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Marseille le 31 Mars 2021

Pour le syndicat du livre Force Pour la S.N.C. EUROSUD PROVENCE

Ouvrière :

Gérant

Annexe 1 FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Document à retourner à la DRH dument complété et signé au plus tard le 30 avril 2021

Je soussigné(e) :

Nom et Prénom
Matricule
Service
Salarié à temps complet	Salarié à temps partiel
Demande l’ouverture d’un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise signé le 31 mars 2021 Demande d’effectuer un premier versement sur mon compte d’épargne temps de ......... jours ouvrés (dans la limite de 10 jours ouvrés)

Les titulaires du C.E.T. seront informés chaque année des droits épargnés et consommés

A ........................................... le ...............................

Signature précédée de la mention

« lu et approuvée »

Validée le ........................................ par la D.R.H.

Annexe 2 FORMULAIRE DE DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (A compter du 16 mai 2022)

Document à retourner à la DRH dument complété et signé avant le 1^er juin de chaque exercice

Je soussigné(e) :

Nom et Prénom
Matricule
Service
Salarié à temps complet	Salarié à temps partiel
Les jours qui ne sont pas pris à l’issue de la période de prise de congés et qui ne sont pas inscrits sur le C.E.T. sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante. Demande , au titre de l’année ............. , le versement sur mon compte épargne temps, de .......... jours ouvrés, dans la limite de 5 jours ouvrés par exercice. Le compte épargne temps est plafonné à 20 jours ouvrés.

Les titulaires du C.E.T. seront informés chaque année des droits épargnés et consommés

A ...................................... le .................................

Signature précédée de la mention

« lu et approuvée »

Validée le ........................................ par la D.R.H.

Annexe 3 INFORMATION ANNUELLE JOURS EPARGNES ET CONSOMMES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom et Prénom
Matricule
Service
A la date du 31 décembre .........., le solde de votre Compte Epargne Temps est de ............... jours ouvrés. Au cours de l’année ............, vous avez utilisé ............... jours sous forme de congés. Dans l’hypothèse où le solde de jours épargnés est égal à 20 jours ouvrés, nous vous informons de l’impossibilité d’épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond.

Les titulaires du C.E.T. seront informés chaque année des droits épargnés et consommés

Annexe 4 DEMANDE D’UTILISATION SOUS FORME DE CONGES DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Document à retourner à la DRH dument complété et signé

Je soussigné(e) :

Nom et Prénom
Matricule
Service
Salarié à temps complet	Salarié à temps partiel
Rappel : A la date de ma demande, le solde de mon Compte Epargne Temps est de ............... jours ouvrés. Demande l’utilisation de mon Compte Epargne Temps sous forme de congés : Du .......................... au ..................... , soit .......... jours

Les titulaires du C.E.T. seront informés chaque année des droits épargnés et consommés

A ...................................... le .................................

Signature précédée de la mention

« lu et approuvée »

Validée le ........................................ par le supérieur hiérarchique Validée le ........................................ par la D.R.H.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé :

• Pour indemniser tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé, des congés de longue durée tels que congés parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise ou congé de formation.

• Pour indemniser en tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle

• Pour assurer le maintien temporaire d’une rémunération temps plein à l’occasion d’un passage à temps partiel qu’elle qu’en soit la cause.

• Pour les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale.

• Pour faire un don de jours épargnés sur le Compte Epargne Temps dans le cadre de l’accord relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant un enfant, un conjoint ou un ascendant gravement malade, signé le 20 décembre 2018.

Dans tous ces cas, le salarié doit déposer une demande écrite de congés un mois avant la date de départ envisagée. L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande, soit qu’il accepte la demande, soit qu’il la reporte par décision motivée.