Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prise des congés payés imposés" chez LES ATELIERS DE REIMS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU 02 AVRIL 2020 A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société LES ATELIERS DE REIMS, SAS, au capital de 50.000 euros, inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 789 755 121, dont le siège social est situé au 136, rue Léon Faucher – 51100 REIMS, représentée par Monsieur XXX, agissant en la qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

ET

Monsieur XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté par l’organisation syndicale représentative CFDT,

D’autre part,

L A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PREAMBULE 

Face à la crise sanitaire que traverse le pays et les directives de l’Etat qui en découlent, la société se trouve aujourd’hui dans une situation exceptionnelle : la réduction voire la suspension temporaire de son activité.

Soucieuse de garantir l’emploi et la rémunération des salariés, ainsi que de maintenir la pérennité de la société pendant cette période, la Direction a engagé des réflexions urgentes en vue de trouver des solutions pour y parvenir.

Parmi les solutions envisagées, figure la pose des congés payés et des jours de repos des salariés.

Bien que priorisant la pose de jours de congés payés de façon consensuelle, il est parfois impératif d’imposer les congés payés et les jours de repos.

En cette situation si particulière, le Gouvernement permet d’ailleurs, par ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, de déroger au délai de prévenance légal d’un mois, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.

C’est dans ce contexte que l’avis des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) a été sollicité après avoir été dûment informés-consultés lors d’une réunion extraordinaire du CSE tenue le 02 Avril 2020.

ARTICLE 2 – OBJET ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

2.1. Les parties signataires décident par le présent accord, d’autoriser l’employeur, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis N-1 et N ou de modifier les dates de congés payés déjà posées dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.

Le nombre de jours imposés est limité à six (6) jours ouvrables maximum sur la période définie à l’article 3 du présent accord.

L’employeur devra dans ce cas, informer le salarié concerné par tout moyen et dans le respect d’un délai de prévenance d’un (1) jour franc minimum.

2.2. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Ouvrier, ETAM, Cadre).

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a une durée déterminée avec une prise d’effet au 02 avril 2020 et une application jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

4.1. Information

Le présent accord a été communiqué, pour information, à l’ensemble du personnel concerné par tout moyen à compter du 06 avril 2020.

4.2. Consultations obligatoires

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a :

• Fait l’objet d’une discussion préalable avec les membres du CSE lors d’une réunion exceptionnelle qui s’est déroulée le 02 avril 2020.

• Eté établi avec l’accord unanime des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

• Eté établi avec le délégué syndical, dûment mandaté par l’organisation syndicale représentative CFDT, qui représentait plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

4.3. Publications

Conformément à la loi en vigueur, un exemplaire du présent accord a été déposé sur le site de télé-accord le 07 avril 2020 et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims à la même date par courrier recommandé avec accusé de réception.

*****

Fait à Reims, le 02 Avril 2020

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société LES ATELIERS DE REIMS, SAS XXXX,

XXXX, Délégué Syndical

Président

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