Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LES ATELIERS DE REIMS, SAS au capital de 50 000 €, RCS REIMS 789 755 121, dont le siège social est situé à Reims (51100), 136, rue Léon Faucher, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

N° URSSAF : 937000002004860540

Ci-après dénommée « La société »,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale représentative »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les parties »

PREAMBULE

La crise sanitaire exceptionnelle liée à l’épidémie de la Covid-19 et la période de confinement qu’a connu notre pays ont eu pour effet de fragiliser l’ensemble de l’activité socio-économique nationale. Les activités économiques du secteur du bâtiment notamment et la société LES ATELIERS DE REIMS SAS en particulier ainsi que les salariés qui la composent n’ont pas été épargnés et restent confrontés directement et durablement aujourd’hui.

En effet, la société a notamment subi une baisse significative de son chiffre d’affaires passant de :

• 702 K€ en juin 2019 à 455 K€ en juin 2020, soit une perte de 35 % ;

• 1 025 K€ en juillet 2019 à 443 K€ en juillet 2020, soit une perte de 57 % ;

• 659 K€ en août 2019 à 355 K€ en août 2020, soit une perte de 46 %.

Au total, la société souffre d’une perte de 36 % par rapport à l’activité passée sur la même période de janvier à août 2019-2020. De plus, les délais de paiement de la clientèle s’allongent. Cela contribue de facto à la dégradation de la situation financière de la société, à l’instar du secteur du bâtiment. D’autre part, le manque de visibilité sur les marchés à venir et la tendance durable de ces derniers qui se profile, n’offrent pas à la société des perspectives réjouissantes à date.

Toutefois, déterminés à poursuivre nos efforts pour redresser l’activité économique au sein de notre société, c’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale représentative, après avis des membres du Comité Social et Economique, ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures temporaires permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

Le but est de :

• Préserver les emplois et les compétences,

• Maintenir l’activité et la compétitivité de la société LES ATELIERS DE REIMS SAS,

• Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

Ainsi, dans l’élan du plan de continuité d’activité développé au sein de la société afin de préserver les emplois, en dépit de la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire exceptionnelle, les parties conviennent de recourir, au sein de la société LES ATELIERS DE REIMS SAS, au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.

Ce dispositif a été institué par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Les parties reconnaissent que le dispositif de l’activité partielle est un levier utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés afin de faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité.

Ce dispositif permet notamment de limiter d’une part, la perte de pouvoir d’achat pour des salariés qui seraient concernés par l’activité partielle et, d’autre part, de limiter le coût de cette activité partielle pour l’entreprise.

Le présent accord d’entreprise s’articule autour de deux axes :

• Recourir au dispositif spécifique de l’Activité Partielle Longue Durée ;

• Maintenir les salariés dans l’emploi en veillant à maintenir les compétences et l’employabilité des salariés grâce notamment à la poursuite des actions de formation.

En cas de dégradation de la situation de la société, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Par ailleurs, compte-tenu de la complexité de la situation sanitaire et économique actuelle, les parties confirment la nécessité de veiller à la prise en compte de la diversité des situations individuelles des salariés (handicap, maladie professionnelle notamment).

Conscient également de sa responsabilité sociétale, la société LES ATELIERS DE REIMS SAS s’engage à maintenir, autant que possible, un effort soutenu en termes d’accueil d’apprentis et de recrutement de jeunes diplômés.

Aussi, il a été expressément convenu les dispositions suivantes :

Titre 1 - Mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’étend à la fois à toute l’activité de l’entreprise et à l’ensemble du personnel de la société LES ATELIERS DE REIMS SAS, pendant toute la durée d’application, peu importe le statut, le poste occupé ou si le salarié est au forfait jour ou non.

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

Le dispositif spécifique d’activité partielle ne se cumule pas avec le dispositif de l’activité partielle classique, sur une même période et pour un même salarié. La société LES ATELIERS DE REIMS SAS peut toutefois concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle classique pour l’un des motifs suivants (hors conjoncture économique) :

- Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Article 2 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur une période de référence de 36 mois. Il prend effet à compter du premier jour du mois civil de la demande de validation dudit accord, soit le 1^er octobre 2020.

La période de mise en œuvre est de 24 mois consécutifs ou non sur la période de référence susvisée, sous réserve de la validation de chaque période de six (6) mois par l’autorité administrative.

Ainsi, le présent accord prendra fin de plein droit le 31 mars 2021, à charge pour les parties signataires à l’accord de solliciter la prolongation auprès de l’autorité administrative. Un mois voire quinze jours minimum avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Article 3 - Réduction de la durée du travail

Afin de permettre le maintien en emploi des salariés, la société LES ATELIERS DE REIMS SAS se donne la possibilité de diminuer le temps de travail dans la limite de 40% de la durée légale de travail de 35h hebdomadaires, soit 21 heures minimum de travail effectif dans une semaine.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Autrement dit, les salariés placés en activité partielle longue durée pendant la durée d’application du présent accord, pourront être amenés à voir leur contrat de travail suspendu pendant une ou plusieurs semaines, dans la limite de 40 % de la durée légale hebdomadaire de travail sur la période.

Toutefois, si des mesures exceptionnelles résultant de la situation particulière de la société venaient justifier une diminution de la durée de travail plus importante, la Société, sous réserve de l’accord des organisations syndicales représentatives signataires avant transmission pour accord à l’Administration, se donne la possibilité de pousser cette réduction à 50% en deçà de la durée légale de travail, soit 17,5 heures hebdomadaires minimum de travail effectif.

Pour les salariés concernés qui seraient en forfait jours :

1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;

1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;

1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

Le planning des salariés placés en APLD leur sera communiqué au moins 7 jours ouvrés, avant le début de chaque période d’activité.

Article 4 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

La société LES ATELIERS DE REIMS SAS s’engage en contrepartie de cette réduction du temps de travail à :

• Verser au salarié, qu’il soit au forfait jours/heures ou non, une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération brute horaire de référence servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum ;

• Respecter l’application d’un taux plancher de 8.03 €/ heure, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Titre 2 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Dans le cadre du présent accord, et sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, la société LES ATELIERS DE REIMS SAS s’oblige à respecter des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle pendant toute la durée du présent accord et visant uniquement les salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord.

Article 5 – Engagement en matière d’emploi

En contrepartie du recours à ce dispositif spécifique visé à l’article 2, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique (article L 1233-3 du code du travail).

Article 6 - Engagement en matière de formation professionnelle – développement des compétences

Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, l’employabilité des salariés suivant notamment les évolutions métiers et/ou emploi, les promotions internes ainsi que la mobilité professionnelle le cas échéant.

Aussi, en contrepartie du recours à ce dispositif spécifique visé à l’article 2, la société LES ATELIERS DE REIMS SAS s’engage, pendant toute la durée du présent accord notamment, à :

• Continuer de mener des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés et ce afin de :

• Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bon développement dans leur environnement professionnel,

• Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants,

• Permettre les passerelles entre les métiers de la société le cas échéant,

• Contribuer au développement professionnel et personnel des salariés et les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel.

Avec autorisation de formation sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif.

• Continuer d’accompagner les salariés dans le suivi d’un parcours de formation qualifiant, certifiant ou diplômant, permettant le développement de l’employabilité du salarié voire sa reconversion professionnelle et, permettre encore aux salariés ayant un projet à l’externe de le réaliser dans de bonnes conditions.

• Développer son rôle en matière d’information, de conseil et d’accompagnement dans la mise en œuvre des projets professionnels de ses salariés via notamment les dispositifs liés à l’alternance et le compte personnel de formation (CPF).

• Mobiliser le CPF sur le temps de travail, favoriser la validation des acquis et de l’expérience (VAE).

Titre 3 – Dispositions complémentaires et techniques

Article 7 – Mobilisation – Prise des congés payés et de RTT

Avec l’accord écrit des salariés concernés, la société pourra proposer à tout moment la prise des congés payés ou de RTT avant la mise en activité partielle spécifique ou pendant.

Article 8 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les signataires de cet accord et les membres du Comité social et économique (CSE).

Un point sur le dispositif d’activité partielle spécifique sera réalisé lors de chacune des réunions ordinaires du CSE. Il sera présenté le nombre de salariés, les postes occupés et le nombre d’heure concernés par la mesure et tout autre indicateur en lien.

Un bilan sur le respect des engagements visés au Titre 2 du présent accord sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 9 - Rendez-vous

Les parties au présent accord conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 – Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction remis à l’ensemble des signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 - Révision – Dénonciation de l’accord

11.1. La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, suivant la réception de cette lettre, et au plus tard dans un délai de deux mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

11.2. Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis d’un mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.

Article 12 – Validation - Notification – Dépôt de l’accord

12.1. Le présent accord fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE du Grand-Est et lui sera transmis via la plateforme dématérialisée dédiée d’ici le 31 octobre 2020 par la partie la plus diligente.

L’autorisation sera rendue pour une période de 6 mois à l’issue de laquelle une nouvelle demande devra être formulée.

12.2. Un exemplaire original signé sera remis à chaque partie signataire. Il en sera archivé un exemplaire au service RH.

12.3. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.

12.4. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et remis en un exemplaire copie au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud' hommes de Reims.

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Fait à Reims, le 23 octobre 2020,

en 6 exemplaires originaux, dont un original est remis à chaque partie (Parapher chaque page – signature)

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Pour la société Les ATELIERS DE REIMS SAS

XXX,

Président

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

XXX,

Délégué Syndical