Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GARANTIE DEPENDANCE DES SALARIES DE GEFCO FRANCE SAS" chez GEFCO FRANCE

Entre les soussignés :

La Société GEFCO FRANCE SAS

Représentée par ________ , en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par ________

• CFE-CGC, représentée par ________

• CFTC, représentée par ________

• FO/UNCP, représentée par ________

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Les parties rappellent que le présent avenant intervient dans un contexte particulier. En effet, le 31 décembre 2014, la société GEFCO SA a procédé à la filialisation des activités opérationnelles France au sein de la société GEFCO France SAS, filiale de GEFCO SA. A compter de cette date et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise de GEFCO SA ont été mis en cause au sein de GEFCO France SAS.

Par accord de substitution conclu le 12 février 2015, l’accord d’entreprise relatif à la garantie dépendance des salariés conclu le 4 septembre 2009 au sein de la société GEFCO SA a été repris et appliqué au sein de la société GEFCO France SAS.

Dans le cadre d’un projet global d’évolution du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, la société GEFCO France SAS a engagé une procédure de révision de l’accord d’entreprise relatif à la garantie de dépendance des salariés du 4 septembre 2009.

Ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2017, la société GEFCO France SAS a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qu’elle demandait la révision de l’accord.

Lors de réunions paritaires qui se sont tenues les 6 et 25 octobre 2017, les parties ont fait le constat de l’absence d’utilisation du dispositif de garantie dépendance depuis sa mise en place dans l’entreprise.

Les parties sont convenues qu’en contrepartie de la suppression du dispositif actuel de garantie dépendance, la Direction de la société GEFCO France SAS prenait l’engagement, dans le cadre de l’évolution du régime de prévoyance :

• de mettre en place d’un nouveau dispositif de dépendance plus adapté aux besoins des salariés, et

• de prévoir un régime de prévoyance identique entre les salariés cadres et non cadres.

La Direction de la société GEFCO France SAS prend également l’engagement que la cotisation correspondant au nouveau dispositif de dépendance sera intégralement à la charge de l’entreprise.

Le présent avenant se substituera de plein droit intégralement, dès son entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la garantie de dépendance des salariés du 4 septembre 2009.

Il se substituera également automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relatifs à la garantie dépendance des salariés de GEFCO France SAS.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble des salariés de GEFCO France SAS.

ARTICLE 1 – Fin du dispositif ACTUEL de garantie dépendance

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties conviennent de mettre un terme définitif au dispositif de garantie dépendance au sein de GEFCO France SAS, instauré par l’accord d’entreprise relatif à la garantie de dépendance des salariés du 4 septembre 2009.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU DISPOSITIF DE GARANTIE DEPENDANCE

Les parties conviennent qu’un nouveau dispositif de garantie dépendance est mis en place au sein de la société GEFCO France SAS.

Un descriptif du nouveau dispositif est annexé au présent accord. Ce nouveau dispositif se substitue à celui prévu par l’accord du 4 septembre 2009.

Il est expressément convenu entre les parties que le contenu de ce nouveau dispositif est susceptible d’évoluer en fonction des décisions prises par l’organisme assureur et/ou le prestataire en assurant la gestion, sans que cela ne modifie le présent accord.

Il est également convenu que la cotisation correspondant à ce nouveau dispositif de garantie dépendance sera intégralement prise en charge par GEFCO France SAS.

ARTICLE 3 – Principe d’égalité entre les salariés cadres et non cadres s’agissant du bénéfice des régimes de prévoyance

Dans le cadre de l’évolution à intervenir du régime de prévoyance, la société GEFCO France SAS s’engage à mettre en place un régime identique entre les salariés cadres et non cadres.

ARTICLE 4 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 5 - Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Nanterre, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait en 7 exemplaires à Courbevoie, le 25 octobre 2017.

Pour la société GEFCO FRANCE SAS :

,

Pour les Organisations Syndicales :

________ CFDT

________ CFE-CGC

________ CFTC

________ FO/UNCP

Annexe : Descriptif du nouveau dispositif de garantie dépendance (assistance prévoyance collective klesia)