Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2021" chez GEBERIT PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEBERIT PRODUCTION et le syndicat CFDT et CGT le 2021-03-26 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T08721001868
Date de signature : 2021-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : GEBERIT PRODUCTION
Etablissement : 78981369800022 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2020 (2020-05-15)
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE (2019-03-14)
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022 (2022-02-17)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-26
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2021
Limoges, le 25 mars 2021,
La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Fixation de la journée de solidarité
La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2021 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.
Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. Le salarié pourra poser un autre type absence à sa demande.
Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.
La journée de Solidarité de l’année 2021 sera donc fixée sur le Lundi de Pentecôte qui tombera le lundi 24 mai 2021.
Pour la Direction :
, Responsable Ressources Humaines
Pour la CFDT : Pour la CGT :
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