Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022" chez GEBERIT PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEBERIT PRODUCTION et le syndicat CGT et CFDT le 2022-02-17 est le résultat de la négociation sur divers points, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08722002419
Date de signature : 2022-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : GEBERIT PRODUCTION
Etablissement : 78981369800022 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-17
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2022
Limoges, le 17 février 2022
La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Fixation de la journée de solidarité
La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2022 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année, d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.
Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours.
Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.
La journée de Solidarité de l’année 2022 sera donc fixée sur le lundi de Pentecôte qui tombera le 6 juin 2022. Par défaut, un RTT sera posé sur cette journée mais le collaborateur pourra poser toute autre absence auprès de son responsable hiérarchique.
Pour la Direction :
Directeur Général DRH
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
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